Délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc

Himaya: pour un meilleur accès des enfants à la justice

15/12/2016 - 00:00
Rule of Law

Le programme HIMAYA financé par l'Union européenne, mis en œuvre par l'UNICEF, en partenariat avec le Ministère de la Justice et des Libertés, participe à l'amélioration de la prise en charge de plus de 30.000 enfants en contact avec la loi, dont plus de 20.000 enfants en conflit avec la loi par an, plus de 7.000 enfants victimes de violence, plus de 5.000 enfants dans les processus de la kafala, plus de 10.000 enfants dans les centres de protection de l’enfance et plus de 20.000 enfants concernés par une procédure civile. Il est mis en oeuvre dans le cadre de l'appui de l'Union européenne au secteur de la justice

Les enfants en contact avec la loi au Maroc sont la première partie prenante de Himaya, un projet mis en oeuvre par l'UNICEF dans le cadre de l'appui de l'Union européenne au secteur de la justice

HIMAYA, c’est quoi ?

Les enfants en contact avec la loi au Maroc sont la première partie prenante à ce projet. Ils en sont à la fois acteurs et bénéficiaires. HIMAYA appuie les enfants tant victimes et témoins, les enfants présumés auteurs et auteurs d’infractions, mais aussi les enfants en situation difficile qui sont concernés par des procédures judiciaires.

Menée sur une période de 3 ans, HIMAYA a pour objectif général de participer à l’amélioration de l’accès des enfants à une justice respectueuse de leurs droits.  Il est mis en œuvre dans le cadre de l'appui de l'Union européenne au secteur de la justice au Maroc .

De manière plus spécifique, il contribue au renforcement des capacités des acteurs de la justice et au développement des ressources nécessaires pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires et la bonne application de la loi pénale et civile.

 

Où est déployé le projet HIMAYA?

Mené sur 36 mois, sur la période 2016-2019, le projet assure une couverture nationale avec des interventions pilotes au niveau de 5 circonscriptions judicaires à Agadir, Casablanca, Fès, Marrakech et Tanger. 

Le projet HIMAYA, pourquoi ?

Depuis la ratification en 1993 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Maroc a réalisé des progrès certains en matière d’accès des enfants à la justice, couronnées par l’adoption de la Charte de la Réforme de la Justice. Par exemple, avec la mise en place des cellules des tribunaux pour la prise en charge des enfants victimes, mais aussi par la mise en place de sections de justice de la famille.

Néanmoins, ces efforts doivent être poursuivis pour garantir, dans les procédures pénales et civiles, la prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants en contact avec la loi et leur assurer un traitement respectueux de leurs droits.

Cela signifie, entre autres, que les enfants doivent pouvoir bénéficier de procédures et de mesures d’investigation adaptées à leurs besoins et d’une assistance juridique systématique et appropriée.

L’enfant doit pouvoir bénéficier d’un réel suivi dans les centres de placement et les centres de détention. Il doit pouvoir bénéficier de conditions d’accueil et de prise en charge lui offrant les meilleures chances et perspectives pour une réinsertion sociale, et le protéger contre la récidive.  

Dans les procédures civiles, l’intérêt supérieur des enfants, que ce soit dans les procédures de dissolution du mariage, de l’octroi du droit de garde ou des procédures de kafala, doit être respecté.

Un enfant doit pouvoir bénéficier d’alternatives à la privation de liberté, tels que la mise en liberté surveillée ou toute autre mesure encourageant et encadrant la réhabilitation sociale de l’enfant, et n’être privé de liberté qu’en dernier recours, après épuisement de ces alternatives.

Un enfant doit pouvoir participer activement aux procédures judiciaires qui le concernent.

Les actions réalisées contribueront à faire en sorte que le système de justice pénale réponde mieux aux besoins des enfants en conflit avec la loi ° que les enfants victimes d’infractions et de violence, mais aussi les enfants témoins, bénéficient d’une protection juridique qui s’aligne sur les normes internationales de protection de l’enfance ° que l’intérêt supérieur de tout enfant prime dans l’application du Code de la Famille ° et qu’un système d’information spécifique à la justice pour enfants permette de collecter et d’analyser des données utiles et de faire circuler l’information entre les différents acteurs de la protection de l'enfance au Maroc.

 

Pourquoi un tel projet ?

Quelles priorités pour la justice des enfants au Maroc ?

Sur ce constat, le Comité des Droits de l’enfant de Genève, suite à l’examen des rapports périodiques présentés, insiste sur la nécessité de limiter le recours à la détention des enfants, y compris la détention provisoire, d’assurer l’assistance juridique qualifiée et indépendante tout au long de la procédure judiciaire, de promouvoir les alternatives à la détention et d’assurer la spécialisation des professionnels de la justice pour enfants. Sur le volet civil, le Comité recommande de revoir la législation régissant la kafala, de soutenir les mères célibataires pour qu’elles puissent prendre en charge leurs enfants et de prévenir et punir l’exploitation des enfants par le biais de la kafala. Ces recommandations interpellent ainsi les efforts du Ministère de la Justice et des Libertés, en tant que chef de file de la protection judicaire des enfants au Maroc, pour améliorer la gouvernance et rehausser la qualité des prestations de service destinées aux enfants dans le cadre de l’application de la loi.

 

Comment les résultats seront atteints ?

Pour atteindre les résultats planifiés une intervention à deux niveaux est prévue :

  1. au niveau national, en renforçant les capacités du Ministère de la Justice et des Libertés en matière de suivi et de coordination des actions des intervenants de la justice pour enfants,
  2. au niveau local, en appui aux tribunaux et aux professionnels de la justice pour enfants (assistants sociaux, juges, procureurs, policiers, gendarmes, éducateurs, délégués de la liberté surveillée, etc.).

Quelles activités ?

  • Des ateliers de concertation,
  • élaboration de guides pratiques et protocoles pour les professionnels de terrain,
  • soutien à des actions en faveur des enfants en partenariat avec la société civile et
  • réalisation d’études et de recherches sur la justice des enfants en vue de mieux comprendre le fonctionnement du système et rehausser le niveau de qualité de la prise en charge des enfants en contact avec la loi.

Quels sont les partenaires de HIMAYA ?

Le Ministère de la Justice et des Libertés est chef de file de ce projet dont la mise en œuvre est coordonnée par l’UNICEF.

Pour réussir cette initiative, une étroite collaboration sera assurée avec partenaires clés, notamment

  • La Présidence du Ministère Public
  • Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
  • L’Institut Supérieur de la Magistrature
  • Le Ministère de la Jeunesse et des Sports
  • La Direction Générale de la Sûreté Nationale
  • La Gendarmerie Royale
  • Le Ministère de la Santé
  • La Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et la Réinsertion des Détenus
  • La Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus,
  • Le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social
  • Le Conseil National des Droits de l’Homme
  • Les Organisations de la société civile

Un partenariat élargi y compris avec la société civile, pour une justice plus proche des enfants

Himaya prévoit un appui direct et une collaboration étroite avec des associations de la société civile oeuvrant dans le domaine de la justice des enfants sur les sites pilotes du projet. D’autres partenaires sont associés aux activités du projet :

  • l’Entraide Nationale
  • l’Ordre des Avocats
  • l’Institut National de l’Action Sociale
  • Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et de Sports
  • Le Centre de Formation des Cadres de la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion des Détenues
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