Ukraine: déclaration de la porte-parole sur le décret russe relatif à la propriété foncière en Crimée

23.03.2021

Le décret présidentiel russe ajoutant la plus grande partie de la Crimée et Sébastopol à la liste des territoires frontaliers de la Fédération de Russie dans lesquels il est interdit aux citoyens non-russes de posséder des terres est entré en vigueur le 20 mars 2021, un an après son adoption.

L'Union européenne ne reconnaît pas l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie, qui constitue une violation flagrante du droit international. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne ne reconnaît pas ce décret et considère son entrée en vigueur comme une nouvelle tentative d'intégrer de force la péninsule annexée illégalement à la Russie. La Crimée fait partie de l'Ukraine. Ce décret, qui est une nouvelle étape sur la voie de l'imposition de la citoyenneté russe dans la péninsule, constitue également une violation du droit international humanitaire et conduit à la privation arbitraire de biens.

L'Union européenne appelle la Russie à mettre fin à toutes les violations du droit international dans la péninsule de Crimée. L'Union européenne reste fermement résolue à soutenir l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et salue les efforts diplomatiques déployés par l'Ukraine dans ce contexte. L'Union européenne continuera à appliquer sa politique de non‑reconnaissance de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée, notamment au moyen de mesures restrictives.

Nabila Massrali
Spokesperson for Foreign Affairs and Security Policy
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