Délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc

Programme d'Appui au Secteur de la Justice au Maroc

04/04/2018 - 16:37
Rule of Law

Dans le processus de transition démocratique et de réforme constitutionnelle, le Maroc a adopté (en juillet 2013) à l'issue d'une large consultation nationale, la Charte de la Réforme du Système Judiciaire afin d'entamer une réforme en profondeur du secteur.

Cette réforme repose sur six axes stratégiques et vise à: 1) consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire, 2) moraliser le système de la justice, 3) renforcer la protection des droits de l'Homme et des libertés, 4) améliorer l'efficacité et l'efficience de l'appareil judiciaire, 5) étendre les capacités institutionnelles du système judiciaire et 6) moderniser l'administration judiciaire.

Depuis l’adoption de la Charte, le travail législatif est en cours. Le plus important aboutissement sur le plan législatif a trait à l’adoption de deux lois organiques, l'une sur l’établissement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et l'autre sur le statut des Magistrats. Le CSPJ a été établi en avril 2017 après la nomination de ses membres par le Roi, ce qui représente une avancée majeure vers la séparation des pouvoirs au Maroc. Un autre développement législatif majeur a permis en octobre 2017, de détacher le Ministère Public de la tutelle du pouvoir exécutif en établissant la Présidence du Ministère Public, qui dirige à présent l'action publique du Royaume.

L'Union européenne accompagne l'atteinte des résultats ambitieux fixés par la Charte de la réforme de la justice, à travers un programme d’appui budgétaire sur six ans (2015-2021).

 

 Descriptif des actions

Grâce à ce programme ambitieux et complexe, l’UE est devenue un partenaire de premier ordre dans le secteur de la justice, désormais géré de manière tripartite par le Ministère de la Justice, le CSPJ et la PMP. Justice. Quatre secteurs d’intervention ont été retenus :

  1. Renforcer l'indépendance de la justice,
  2. Améliorer l’accès au droit et à la justice,
  3. Renforcer la protection judiciaire des droits et des libertés,
  4. Augmenter l’efficacité et de l’efficience de la justice.

Le programme permet de financer plusieurs projets d'envergure dans le secteur de la justice, à savoir :

  • un projet avec l’UNICEF (projet « HIMAYA» 2016-2020), qui vise à garantir un meilleur respect de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu'il est en contact ou en conflit avec la loi ;
  • un projet avec le Conseil de l'Europe (via la Commission Européenne pour l’efficacité de la justice, 2016-2018) en vue de contribuer au renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la justice à travers le partage de l'expérience européenne ;
  • un projet de jumelage institutionnel avec l’Institut supérieur de la Magistrature  (2017-2019) visant à accompagner la réforme de cet Institut ;
  • un projet d'assistance technique (2018-2021) en appui aux acteurs de la réforme de la justice au bénéfice du Ministère de la Justice, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et de la Présidence du Ministère Public ;
  • un projet de jumelage institutionnel avec le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (2019-2021), qui vise le renforcement des capacités institutionnelles, managériales et organisationnelles ;
  • un projet de jumelage institutionnel avec la Présidence du Ministère Public en préparation pour une durée de 24 mois.

Résultats atteints

Parmi les résultats atteints par le programme, on peut citer :

  • L'accompagnement de l'établissement d'un pouvoir judiciaire indépendant en charge de la carrière des magistrats ainsi que la réforme du statut des magistrats ;
  • La modification de la carte judiciaire pour que la justice soit plus accessible à tous quel que soit son lieu de résidence au Maroc mais aussi de la disponibilité de l'assistance judicaire pour exonérer des frais de justice les plus démunies ;
  • La facilitation de l'accès au fonds d'entraide familiale pour les femmes démunies et leurs enfants.

 

Bénéficiaires

  • Population marocaine
  • Maîtres d'œuvre : Ministère de la Justice, Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire, présidence du Ministère Public
  • Parties prenantes : Institut Supérieur de la Magistrature, UNICEF, Conseil de l'Europe

 

Chiffres clés

Programme d’appui à la Réforme de la Justice (2015-2021)

Budget : 77,7 millions d’euros, soit environ 820 millions de dirhams .

 

 

 

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