Délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc

Programme d'Appui au Secteur de la Justice

04/04/2018 - 16:37
Rule of Law

Fin 2015, l’Union européenne a développé une nouvelle facette de son partenariat avec le Maroc, en s’engageant dans le secteur stratégique de la justice à travers un programme visant à accompagner la réforme de la Justice.

Dans le processus de transition démocratique et de réforme constitutionnelle, le Maroc a adopté (en juillet 2013) à l'issue d'une large consultation nationale, la Charte de la Réforme du Système Judiciaire afin d'entamer une réforme en profondeur du secteur.

Cette réforme repose sur six axes stratégiques et vise à: 1) consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire, 2) moraliser le système de la justice, 3) renforcer la protection des droits de l'Homme et des libertés, 4) améliorer l'efficacité et l'efficience de l'appareil judiciaire, 5) étendre les capacités institutionnelles du système judiciaire et 6) moderniser l'administration judiciaire.

Depuis l’adoption de la Charte, le travail législatif est en cours. Le plus important aboutissement sur le plan législatif a trait à l’adoption de deux lois organiques, l'une sur l’établissement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et l'autre sur le statut des Magistrats. Le CSPJ a été établi en avril 2017 après la nomination de ses membres par le Roi, ce qui représente une avancée majeure vers la séparation des pouvoirs au Maroc. Un autre développement législatif majeur a permis en octobre 2017, de détacher le Ministère Public de la tutelle du pouvoir exécutif en établissant la présidence du Ministère Public, qui dirige à présent l'action publique du Royaume.

L'Union européenne accompagne l'atteinte des résultats ambitieux fixés par la Charte de la réforme de la justice, à travers un programme d’appui budgétaire sur cinq ans (2015-2020).

 

Descriptif des actions

Grâce à ce programme ambitieux et complexe, l’UE est devenu le premier partenaire du Ministère de la Justice. Quatre secteurs d’intervention du programme ont été retenus:

  • Renforcer l'indépendance de la justice,
  • Améliorer l’accès au droit et à la justice,
  • Renforcer la protection judiciaire des droits et des libertés,
  • Augmenter l’efficacité et de l’efficience de la justice.

Par ailleurs, ce programme d'appui budgétaire, permet de financer plusieurs projets d'envergure dans le secteur de la justice, à savoir un projet avec l’UNICEF (projet « Himaya) qui vise à garantir un meilleur respect de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu'il est en contact ou en conflit avec la loi; un projet avec le Conseil de l'Europe pour contribuer au renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la justice à travers le partage de l'expérience européenne; un projet de jumelage institutionnel visant à accompagner la réforme de l'Institut Supérieur de la Magistrature et bientôt un projet de jumelage institutionnel avec le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire pour accompagner son établissement, ainsi qu'un projet d'assistance technique auprès du Ministère de la justice.

Résultats atteints

Parmi les résultats atteints par le programme, on peut citer:

  • L'accompagnement de l'établissement d'un pouvoir judiciaire indépendant en charge de la carrière des magistrats ainsi que la réforme du statut des magistrats.
  • La modification de la carte judiciaire pour que la justice soit plus accessible à tous quel que soit son lieu de résidence au Maroc mais aussi de la disponibilité de l'assistance judicaire pour exonérer des frais de justice les plus démunies ;
  • La facilitation de l'accès au fonds d'entraide familiale pour les femmes démunies et leurs enfants.

 

Chiffres clés

Programme d’appui à la Réforme de la Justice (2015-2020)

Budget : 75.5 millions EUR

 

Bénéficiaires

  • Population marocaine
  • Maîtres d'œuvre : Ministère de la Justice, Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire, présidence du Ministère Public
  • Parties prenantes : Institut Supérieur de la Magistrature, UNICEF, Conseil de l'Europe

 

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