Le "Groupe 46+1" a réalisé des progrès significatifs sur la voie de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) lors de sa 18e et dernière réunion, qui s'est tenue du 14 au 17 mars 2023. Toutes les questions sur lesquelles il espérait se mettre d'accord ont été abordées.

Afin de garantir que le processus de suivi du Comité des Ministres restera efficace et équitable après l'adhésion de l'UE, le Groupe a trouvé un consensus sur les règles de vote du Comité des Ministres qui seront appliquées lorsque cet organe supervisera la mise en œuvre par l'UE des arrêts de la Cour de Strasbourg (Art. 7 du projet d'accord d'adhésion de 2013).

L'UE a fait savoir qu'elle résoudrait en interne la seule question en suspens concernant la situation des actes de l'UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune qui sont exclus de la juridiction de la Cour européenne de justice. Nous tiendrons le Comité directeur pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe informé des progrès réalisés à cet égard.

Après un examen rédactionnel détaillé des textes révisés, le groupe est parvenu à un accord provisoire sur l'ensemble des projets d'instruments d'adhésion révisés qui en résulte. Le Groupe a soumis son rapport final au Comité directeur pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui servira dès à présent de cadre à des consultations supplémentaires entre toutes les parties à la négociation, le cas échéant.

Outre les travaux en cours sur la politique étrangère et de sécurité commune, le processus d'adhésion nécessite encore plusieurs étapes, notamment un avis positif de la Cour de justice de l'UE et des ratifications par le Parlement européen et les parlements nationaux. Néanmoins, les résultats de cette semaine à Strasbourg représentent un pas important vers l'adhésion de l'UE à la CEDH.

Les négociations sur l'adhésion de l'UE à la CEDH ont débuté en 2010. Après trois ans, les 47 États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont parvenus à un premier accord provisoire. La Cour de justice de l'UE a déclaré le projet d'accord de 2013 incompatible avec les traités de l'UE dans son avis 2/13 du 18 décembre 2014.  Les négociations ont été reportées de quelques années et ont repris en septembre 2020. La Commission a mené les négociations au nom de l'UE.

L'adhésion à la CEDH permettra à l'UE d'être soumise au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme et au même système de surveillance internationale des droits de l'homme que ses États membres. Cela garantira à son tour que les droits de l'homme de tous les citoyens de l'UE sont mieux protégés et que les normes européennes en matière de droits de l'homme sont davantage respectées.