Palais de l'Europe à Strasbourg, le siège du Conseil de l'Europe depuis 1977 | © Conseil de l'Europe

Bien que tous les États membres de l'UE soient parties à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'UE elle-même n'a pas encore adhéré à ce qui est largement reconnu comme le plus important instrument de promotion et de protection des droits de l'homme en Europe. Toutefois, l'UE a toujours eu l'ambition d'adhérer à la Convention. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, cette ambition s'est transformée en une exigence juridique conformément à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), qui dispose ce qui suit :

L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

Article 6, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne (TUE)

L'adhésion de l'UE à la CEDH reste une priorité tant pour l'UE que pour le Conseil de l'Europe.

Pourquoi l'adhésion de l'UE à la Convention est-elle si importante ?

L'adhésion renforcera la protection des droits de l'homme en Europe en soumettant le système juridique de l'Union à un contrôle externe indépendant. Tout individu pourra alors porter plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme si ses droits et libertés fondamentaux, garantis par la CEDH, sont violés par l'UE. Toutes les institutions et tous les organes, agences, bureaux et entités de l'UE agissant au nom de l'UE seront liés par les dispositions de la Convention relatives aux droits de l'homme. Cela renforcera encore la protection des droits de l'homme dans les domaines de compétence de l'UE.

Elle aura également pour effet de soumettre tous les systèmes juridiques européens, tant au niveau national que communautaire, à la même surveillance en matière de protection des droits de l'homme. En outre, elle rassurera les citoyens sur le fait que l'UE, tout comme ses États membres, n'est pas "au-dessus des lois" en ce qui concerne les droits de l'homme. Il s'agit en effet d'une question de crédibilité, étant donné que les États membres de l'UE ont transféré des compétences importantes à l'Union et que la ratification de la CEDH est une condition d'adhésion à l'UE.

Où en est-on ?

Un projet d'accord d'adhésion de l'UE à la Convention a été finalisé entre les 47 États membres du Conseil de l'Europe et l'UE. Cependant, l'adhésion a été bloquée en 2014 à la suite de l'avis négatif de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la compatibilité du projet d'accord avec le droit de l'UE. Dans son avis, la CJUE a précisé certains éléments que tout projet d'accord d'adhésion devrait prendre en compte pour être compatible avec le droit de l'UE.  

En octobre 2019, une lettre cosignée par le président et le premier vice-président de la Commission européenne a informé le secrétaire général du Conseil de l'Europe de la volonté de l'UE de reprendre les négociations. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a approuvé la poursuite des négociations entre l'UE et les 47 États membres. Les premières réunions se sont tenues du 29 septembre au 2 octobre 2020.

Le 29 septembre 2020, la secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pecinovic Buric, et la Vice-Présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, Vera Jourova, ont publié une déclaration concernant la reprise des négociations sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter section Questions et réponses du Conseil de l'Europe.