Relations multilatérales

Déclaration de l’UE à l’occasion de la 54e session du groupe de travail B de l'OTICE chargé de l’examen des questions liées à la vérification

Vienna, 18/02/2020 - 06:23, UNIQUE ID: 200218_2
Statements on behalf of the EU

Déclaration de l’UE à l’occasion de la 54e session du 

groupe de travail B de l'OTICE 

17 – 28 février 2020

 

1. J'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'Union européenne. Les pays suivants se rallient à la présente déclaration: la Turquie§, la République de Macédoine du Nord, le Monténégro*, l’Islande+, la Serbie*, l'Albanie*, la Bosnie-Herzégovine*, la Norvège+, l'Ukraine, la République de Moldavie, la Géorgie et Saint-Marin.

2. Nous vous remercions, Monsieur le président, ainsi que le secrétariat technique provisoire pour la préparation minutieuse de cette réunion. 

3. Les efforts visant à promouvoir et faciliter la signature et la ratification du TICE demeurent la priorité. Nous saluons toute possibilité qui se présente de soutenir son entrée en vigueur et de présenter les avantages de l’Organisation. Le troisième symposium de l’OTICE sur la science et la diplomatie, qui sera organisé à Vienne le 30 mars prochain, renforcera encore le lien entre la communauté scientifique et les décideurs politiques. Cette manifestation fournit notamment une plateforme utile pour engager le dialogue avec les derniers États de l'annexe II, en l’occurrence l’Égypte, la Chine, l’Iran, Israël et les États-Unis, qui doivent encore ratifier le traité, ainsi que la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’Inde et le Pakistan, qui doivent encore le signer et le ratifier afin de le faire entrer en vigueur.  L’UE encourage vivement les derniers États de l'annexe II à participer au symposium. Les États membres de l’UE ont fait leur part du travail en ratifiant le traité, il y a de cela plusieurs années, et continueront d’inviter les derniers pays à en faire de même sans conditions préalables ni délai supplémentaire. L’UE continue d’appeler tous les États à maintenir les moratoires sur les explosions expérimentales d'armes nucléaires et autres explosions nucléaires et à s’abstenir de tout acte qui priverait le traité de son objet et de son but.

4. En plus de souligner la contribution manifeste du TICE à la paix et à la sécurité dans le monde, le symposium de l’OTICE sera également l’occasion pour cette dernière de faire la démonstration de son système sophistiqué de vérification multilatéral, presque abouti, qui constitue un atout pour la communauté internationale. Afin de tirer le meilleur parti qui soit de son investissement collectif, l’UE plaide aussi pour que les avantages potentiels des applications civiles et scientifiques des données du système de surveillance international (SSI) soient pleinement exploités, et soutient financièrement le renforcement des capacités des pays en développement à cet égard. Les services utilisant des technologies de vérification ont été présentés en juin dernier, lors de la conférence du TICE sur les sciences et les technologies. Nous remercions le secrétariat technique provisoire pour son rapport préliminaire sur les réalisations scientifiques et techniques de la conférence.

5. Dans le cadre du renforcement intégré des capacités de l’OTICE, des ateliers techniques aident les États à utiliser les données du SSI et les produits du centre international de données (CID) à l’appui des applications civiles et scientifiques et des recherches associées aux technologies de vérification liées au traité, y compris en matière d’alertes au tsunami et aux cendres volcaniques. Nous encourageons le secrétariat technique provisoire à poursuivre sa coopération avec d’autres organisations internationales en vue de soutenir ses activités, telles que la modélisation du transport atmosphérique, avec l’Organisation météorologique mondiale, susceptible d’améliorer les capacités de détection du régime de vérification, dans le but de satisfaire aux exigences définies dans le traité.    

6. Ces activités renforcent également le régime de vérification de l’OTICE, ce qui est important pour l’UE. Nous continuons à fournir des contributions volontaires supplémentaires destinées à soutenir le régime de vérification, le renforcement des capacités et l’organisation d'actions d'information. La huitième contribution volontaire consécutive de l’UE sera annoncée dans le courant de cette année. Un projet, notamment, contribuera à renforcer encore le logiciel «Extended NDC-in-a-box», un outil unique et précieux de renforcement des capacités qui permet à l’ensemble des centres nationaux de données (CND) d’évaluer indépendamment les produits du CID. Notre engagement politique et financier continu vis-à-vis de l’Organisation est également conforme à la résolution 2310 du Conseil de sécurité des Nations unies.

 

Monsieur le président,

 

7. L’UE félicite le secrétariat technique provisoire et l’ensemble des États membres de l’OTICE pour les efforts qu’ils ont consentis en vue d’atteindre le cap des 300 installations certifiées. Ce chiffre a été atteint grâce aux récentes certifications d’une station infrasons en Argentine et d’un laboratoire de radionucléides en Afrique du Sud. Nous nous réjouissons des futures installations et constructions de stations qui devraient bientôt avoir lieu grâce à la coopération entre les États et le secrétariat technique provisoire, et encourageons cette évolution. 

8. Des rapports précis et réguliers du Centre international de données sont essentiels, de même que la fiabilité des stations. La fourniture à l’OTICE par les États signataires des données provenant de toutes les stations qu’ils hébergent demeure un élément essentiel. La fourniture de données augmenterait si les activités actuelles des stations certifiées, relatives à des essais et des évaluations, laissaient la place à des activités de post-certification. Qui plus est, nous prions instamment tous les États de garantir la viabilité à long terme des stations, d’élaborer des plans de fonctionnement et de maintenance des installations conformément aux modèles standards et d’entretenir un dialogue actif avec le secrétariat technique provisoire pour faire en sorte que les stations fonctionnent conformément aux normes du traité. La construction du SSI se poursuivant depuis plus de 20 ans désormais, rien ne justifie des délais supplémentaires dans la certification et le fonctionnement de toutes les stations. Nous incitons tous les États signataires à coopérer à cette fin avec le secrétariat technique provisoire.

9. Des systèmes de contrôle transportables sont également essentiels au fonctionnement du CID, en cela qu’ils contribuent à mieux comprendre le contexte global pour les quatre technologies du SSI. Nous sommes d’accord avec le rapport de la 52e session du groupe de travail B lorsqu’il préconise qu’une activité relative aux gaz rares étudie la caractérisation de l'abondance naturelle des radionucléides au niveau mondial et mette l’accent sur l’étalonnage et le fonctionnement du système de vérification, ainsi que décrit dans le traité. Ces études approfondies ayant recours à des systèmes de contrôle transportables ne faisant pas partie du SSI sont réalisées depuis des années dans le but d’améliorer les résultats du régime de vérification et de garantir la détection correcte des événements. Cette activité fait dès lors partie du mandat du secrétariat technique provisoire et aide ce dernier à l’exercer. 

10. L’UE considère qu’il est prioritaire de disposer de certifications supplémentaires du SSI et encourage le secrétaire exécutif à continuer de nouer un dialogue avec les États signataires à cet effet. Il est également capital que les États signataires continuent à coopérer avec le secrétariat technique provisoire en vue de maintenir et de renforcer l’efficience et l’efficacité du système de vérification établi par la commission préparatoire. Pour contribuer à ce processus, les États pourraient effectuer des dédouanements accélérés, exonérés de toute taxe, pour l’importation des équipements adaptés aux stations du SSI.

 

Monsieur le président,

 

11. Nous sommes préoccupés par les dernières annonces de la RPDC laissant entendre qu’elle ne se conformerait plus désormais à sa déclaration en matière de suspension d’essais d'armes nucléaires. L’UE exhorte la RPDC à reprendre des négociations sérieuses, tout en tenant ses engagements au regard du moratoire sur les explosions expérimentales d'armes nucléaires et autres explosions nucléaires, ainsi que sur les lancements de missiles balistiques, en s’abstenant de toute nouvelle provocation et en prenant des mesures concrètes et crédibles de nature à instaurer la confiance et à progresser sur la voie d’un abandon complet, vérifiable et irréversible de ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques, ainsi que l’exige le Conseil de sécurité des Nations unies. Nous engageons aussi la RPDC à signer et ratifier le TICE dans les meilleurs délais. 

12. Après les essais nucléaires de la RPDC, l'OTICE a montré qu'elle était d'une utilité précieuse pour ce qui est de fournir rapidement des données fiables en toute indépendance, ce qu'aucun pays ne pourrait faire, ce qui a permis à la communauté internationale de réagir promptement et de façon appropriée. L'UE réaffirme sa confiance dans le régime de vérification du TICE et attend avec intérêt l'achèvement du système de surveillance international. 

13. Reconnaissant l’importance qu’il y a à faire en sorte que le SSI soit pleinement en mesure de vérifier et de contrôler le respect des engagements dans le monde, nous constatons des améliorations dans la mise à disposition des données. Des problèmes subsistent toutefois dans certaines stations du SSI. Compte tenu de l’incidence directe sur la capacité de l’Organisation à détecter un essai nucléaire potentiel, nous avons demandé au secrétariat technique provisoire, lors du dernier comité préparatoire, de coopérer avec les États concernés et d’informer les États signataires avant cette session du groupe de travail B sur les plans et délais pour résoudre les problèmes de disponibilité et de qualité. Nous espérons que de nouveaux progrès seront réalisés dans ce sens.

14. Nous nous félicitons de constater que le secrétariat technique provisoire continue d’effectuer des calibrages de stations, qui jouent un rôle essentiel dans l’interprétation correcte des signaux enregistrés par les installations du SSI. Le travail d’optimisation des performances en matière de suivi des technologies afin de s’adapter aux avancées technologiques revêt une importance grandissante. À cet égard, nous reconnaissons les efforts déployés par le secrétariat technique provisoire dans la réalisation de mises à niveau et de revalidations majeures destinées à préserver les investissements dans le réseau.  

15. L’UE se félicite de ce que le centre de technologie, d’appui et de formation soit opérationnel et apporte son soutien aux grandes activités de l’OTICE. À cet égard, nous remercions le secrétariat technique provisoire pour sa livraison de rapports détaillés sur l’évolution de la situation en ce qui concerne la mise en place du remplacement continu des équipements ainsi que des installations de stockage et de maintenance. Nous saluons également la poursuite de la mise en œuvre du plan d'exercice d’inspections sur le terrain pour la période 2016-2020 et prenons note des progrès accomplis au cours du troisième cycle de formation d’inspecteurs remplaçants et dans l’organisation d’exercices de renforcement des capacités en Slovaquie. L’UE encourage aussi le secrétariat technique provisoire à préparer la future stratégie en matière d’inspections sur le terrain afin de maintenir ses infrastructures et d’aider à la gestion des connaissances des inspecteurs remplaçants.   

16. Pour ce qui est du paiement des contributions estimées, nous sommes vivement préoccupés par le fait que 77 États signataires n'honorent toujours pas leurs obligations financières envers l'Organisation, ce qui a entraîné la suspension de leur droit de vote. Cette absence de versement des contributions constitue un sérieux handicap pour la mise en place, l’entretien et le développement des capacités du SSI, du CID et des inspections sur le terrain, ainsi que pour le renforcement des moyens y afférents. Nous apprécions le fait que certains États aient réglé des contributions non payées et négocié un échéancier de paiement et appelons vivement les autres États à suivre ce bon exemple.

 

Merci, Monsieur le président.
 

 

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