Middle East & North Africa (MENA)

Déclaration de la haute représentante/vice-présidente, Mme Federica Mogherini, sur la «loi de régularisation» adoptée par la Knesset

Bruxelles, 07/02/2017 - 18:55, UNIQUE ID: 170207_11
Statements by the HR/VP

Déclaration de la haute représentante/vice-présidente, Mme Federica Mogherini, sur la «loi de régularisation» adoptée par la Knesset

L’Union européenne condamne l’adoption récente, le 6 février, de la «loi de régularisation» par la Knesset. Une étape nouvelle et dangereuse est franchie: cette loi légalise en droit israélien la confiscation des droits de propriété des Palestiniens et autorise dans la pratique la saisie de terrains palestiniens privés situés en territoire occupé. Elle pourrait conduire à la «légalisation» de nombreuses implantations et colonies de peuplement sauvages considérées auparavant comme illégales même selon le droit israélien, ce qui serait contraire aux engagements pris précédemment par les gouvernements israéliens et illégal au regard du droit international.

En adoptant cette nouvelle loi, le Parlement israélien a légiféré sur le statut juridique de terres situées en territoire occupé – une question qui ne relève pas de sa compétence.

Si elle était mise en œuvre, la loi assoirait davantage encore une réalité à un seul État, marquée par l’inégalité des droits, une occupation perpétuelle et les conflits.

L’Union européenne, dans le droit fil de la résolution 2334 adoptée dernièrement par le Conseil de sécurité des Nations unies, considère que les implantations israéliennes en territoire palestinien occupé sont illégales au regard du droit international et condamne les annonces récentes concernant ces implantations. Comme indiqué dans les recommandations figurant dans le rapport du Quatuor pour le Moyen-Orient, ces implantations constituent un obstacle à la paix et menacent la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États.

L’Union européenne exhorte les dirigeants israéliens à s’abstenir de mettre la loi en œuvre et à éviter toute mesure alimentant les tensions et compromettant les perspectives de règlement pacifique du conflit, de manière à réaffirmer sans équivoque, par leurs actions et par leurs politiques, qu’ils restent attachés à une solution fondée sur la coexistence de deux États, afin de rétablir la confiance réciproque et de créer des conditions propices à des négociations directes et constructives.

 

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