1. Pour quelle raison le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme a-t-il été adopté?

De graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme sont perpétrées en de nombreux endroits à travers le monde — souvent sans aucune conséquence pour leurs auteurs. L’UE refuse de rester les bras croisés alors que de graves violations et atteintes en matière de droits de l’homme sont commises. La mise en place du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme constitue une initiative historique montrant combien l'UE est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l'homme dans le monde.

L’objectif principal du nouveau régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme est de permettre à l’UE de défendre de façon plus tangible et directe les droits de l’homme, l’une des valeurs fondamentales de l’UE et de sa politique étrangère. Le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et les droits de l’homme sous-tendent l’action extérieure de l’UE. Les actes tels que les génocides, les crimes contre l’humanité, la torture, l’esclavage, les violences sexuelles et à caractère sexiste, les disparitions forcées ou la traite des êtres humains sont inacceptables. Mettre un terme aux violations et atteintes en matière de droits de l'homme dans le monde est une priorité essentielle pour l'UE.

L’UE a à sa disposition un arsenal d’outils pour lutter contre les violations et atteintes en matière de droits de l’homme. Figurent notamment parmi ces outils le dialogue politique, les partenariats multilatéraux, mais aussi les sanctions.

À l’heure actuelle, l’UE a déjà inscrit sur la liste plus de 200 personnes et entités pour violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le cadre de ses régimes de sanctions géographiques existants.

Le nouveau régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme permet à l’UE de cibler les violations et atteintes graves dans le domaine des droits de l’homme à travers le monde, quel que soit le lieu où elles sont commises, tandis que les régimes de sanctions existants se concentrent sur des pays spécifiques.

Bien entendu, les sanctions ne constituent pas une fin en soi. Elles s’inscrivent dans le cadre plus large de la stratégie de l’UE en matière de droits de l’homme. Par exemple, le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme constitue un outil important aux fins de la mise en œuvre du plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2020-2024), qui définit la stratégie globale dans ce domaine pour les cinq prochaines années.

L’UE se sert des sanctions comme d’un instrument politique visant les politiques ou activités qu’elle souhaite influencer, les moyens de mener ces politiques ou activités et leurs responsables.

2. Qui est visé par le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme?

Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme vise les personnes et entités responsables de graves violations ou atteintes en matière de droits de l’homme, ou impliquées dans de tels actes, à travers le monde. Il peut également cibler des personnes et des entités associées à leurs auteurs.

En ce qui concerne la nature des personnes et entités ciblées, il peut s’agir d’acteurs à la fois étatiques et non étatiques, quel que soit l’endroit où ils se trouvent, et indépendamment de la question de savoir s’ils commettent ces violations et atteintes dans leur propre État, dans d’autres États ou au-delà des frontières.

Les sanctions de l’UE sont ciblées et ne visent jamais la population civile. Le nouveau régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme contient des clauses spécifiques, dont une dérogation humanitaire ad hoc, permettant aux États membres d’autoriser des actions qui feraient autrement l’objet d’une restriction, pour autant que leur finalité soit d’ordre humanitaire (voir également la question 6).

3. Quels sont les actes couverts par le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme?

Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme couvre les violations et atteintes graves dans le domaine des droits de l’homme.

Plus concrètement, les actes couverts par ledit régime sont les génocides, les crimes contre l’humanité, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’esclavage, les exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées de personnes, les arrestations ou détentions arbitraires.

Il englobe aussi d’autres actes, notamment mais pas uniquement ceux énumérés ci-après, dans la mesure où ces autres violations ou atteintes sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne: la traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme commises par les passeurs de migrants au sens de la présente réponse, les violences sexuelles et à caractère sexiste, les violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou atteintes à cette liberté, les violations de la liberté d'opinion et d'expression ou atteintes à cette liberté, les violations de la liberté de religion ou de conviction ou atteintes à cette liberté[1].

4. Quelles sont les sanctions prévues par le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme?

Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme peut interdire aux auteurs de violations et atteintes graves dans le domaine des droits de l’homme d’entrer sur le territoire de l’UE, geler leurs avoirs dans l’UE et interdire à toute personne de l’UE de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition (voir également la question 5).

5. Que signifie le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme pour les citoyens et les opérateurs économiques de l’UE?

Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme contribue au respect des droits de l’homme, une valeur fondamentale de l’UE. Pour ce faire, il associe un coût aux violations et atteintes graves en matière de droits de l’homme sous la forme d’une interdiction faite à leurs auteurs d’entrer sur le territoire de l’UE et d’un gel de leurs avoirs dans l’UE. Les restrictions prévues par le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme signifient également que les opérateurs de l’UE sont tenus de geler les avoirs des personnes et entités inscrites sur la liste[2] et qu’il leur est interdit de mettre des fonds ou des ressources économiques à leur disposition.

Les sanctions de l’UE sont appliquées par les États membres. Pour toute question spécifique concernant ces interdictions, veuillez également contacter les autorités nationales compétentes[3].

Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, veuillez également consulter la note d’orientation de la Commission relative à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 1998/2020.

6. Les sanctions imposées dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme peuvent-elles avoir des conséquences imprévues sur la population civile?

Toutes les sanctions de l’UE sont ciblées de manière à réduire autant que possible les risques de conséquences imprévues sur l’ensemble de la population. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme ne comprend que des mesures individuelles (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne, gel des avoirs et interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques), qui ne s’appliquent qu’aux auteurs de violations et d’atteintes graves dans le domaine des droits de l’homme inscrits sur la liste. Ces sanctions, comme toutes les sanctions de l’UE, ne devraient pas entraver l’acheminement de l’aide humanitaire, y compris l’assistance médicale. Des dérogations spécifiques sont prévues à des fins humanitaires.

En particulier, ces mesures individuelles comprennent toutes les exceptions standard habituelles, par exemple la satisfaction des besoins essentiels des personnes inscrites sur la liste et des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux[4].

En outre, le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme prévoit une «dérogation humanitaire» spécifique. Une dérogation signifie qu'une action faisant l’objet d'une restriction (action interdite) peut être menée après l’octroi d'une autorisation par l’autorité nationale compétente d’un État membre[5].

Concrètement, la dérogation permet aux États membres d’accorder une autorisation aux opérateurs humanitaires. En conséquence, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, peuvent être autorisés lorsque des fins humanitaires le nécessitent, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation[6].

Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre de ces dispositions, veuillez également consulter la note d’orientation de la Commission relative à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 1998/2020.

7. Qui peut proposer des sanctions au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme?

Conformément à l’article 5 de la décision du Conseil[7], le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres de l’UE peuvent présenter des propositions d’inscription sur la liste. Il appartient ensuite au Conseil de se prononcer à leur sujet.

[1] Pour de plus amples informations, voir également l’article 1^er de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

[2] Pour de plus amples informations sur les personnes et entités inscrites sur la liste, voir l’annexe I du règlement (UE) 1998/2020 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

[3] Pour de plus amples informations sur les autorités nationales compétentes, voir l’annexe II du règlement (UE) 1998/2020 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

[4] Pour de plus amples informations, voir également les articles 2 et 3 de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

[5] Pour de plus amples informations sur les autorités nationales compétentes, voir l’annexe II du règlement (UE) 1998/2020 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

[6] Pour de plus amples informations, voir également l’article 4 de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

[7] Pour de plus amples informations, voir également l’article 5 de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.