European Union External Action

Myanmar/Birmanie: déclaration de la porte-parole sur l'arrêt de la Cour internationale de justice concernant l'affaire introduite par la Gambie contre le Myanmar/la Birmanie

Brussels, 23/01/2020 - 13:47, UNIQUE ID: 200123_6
Statements by the Spokesperson

L'Union européenne prend acte de l'ordonnance de la Cour internationale de justice (CIJ) relative à la demande en indication de mesures conservatoires dans l'affaire introduite par la Gambie contre le Myanmar/la Birmanie pour violation des obligations qui lui incombent au titre de la convention sur le génocide. La Gambie a engagé cette action en justice au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI). Les parties, et notamment le Myanmar/la Birmanie, doivent à présent mettre pleinement en œuvre les mesures conservatoires de l'ordonnance de la Cour, qui seront notifiées au Conseil de sécurité des Nations unies. La mise en œuvre des mesures conservatoires est obligatoire en vertu du droit international.

L'obligation de rendre des comptes pour les violations flagrantes des droits de l'homme devrait toujours être un principe clé régissant l'action des gouvernements nationaux. Le Myanmar/la Birmanie doit donc répondre des violations flagrantes des droits de l'homme commises par une partie de ses forces militaires et de sécurité. Ce pays doit également assurer la protection de tous les civils et garantir un accès sûr et sans entraves de l'aide humanitaire. L'Union européenne note que les mesures conservatoires adoptées par la Cour vont largement dans ce sens.

Le Myanmar/la Birmanie doit s'attaquer aux causes profondes de ses conflits, dans l'État de Rakhine, mais aussi dans les États Kachin et Shan. L'obligation pour les auteurs de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire de rendre compte de leurs actes est un élément indispensable de ce processus. Le Myanmar/la Birmanie doit en outre créer les conditions propices à un retour volontaire, sûr, digne et durable des Rohingyas au Myanmar/en Birmanie et faciliter ce retour.

L'UE continuera par ailleurs à suivre de près l'enquête menée par la procureure de la Cour pénale internationale au sujet des allégations de crimes relevant de la compétence de la CPI. L'UE poursuivra ses efforts dans toutes les enceintes compétentes des Nations unies.