European Union External Action

Discours à l'occasion de la 17ème journée mondiale contre la peine de mort

Brussels, 10/10/2019 - 14:17, UNIQUE ID: 191010_29
Speeches of the Ambassador

La cause qui nous rassemble aujourd'hui est une cause noble et juste, pour laquelle l'Union européenne et ses Etats membres luttent depuis de nombreuses années.

Je me réjouis que cette rencontre soit organisée en ce jour avec toutes les parties prenantes présentes en ces lieux. Ce faisant, nous appartenons tous ensemble à l'alliance de ceux qui s'opposent à une justice qui tue. Avec les membres d'Ensemble contre la peine de mort (ECPM), et de l'ASBL Culture pour la Paix et la Justice (CPJ), je me retrouve maintenant au milieu de cette alliance et j'en suis très honoré.

A la fin de 2017, 142 pays ont aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique mais 56 pays la pratiquent encore. En 2017, au moins 993 exécutions ont été recensées dans 23 pays (sans compter la Chine où des milliers d’exécutions ont vraisemblablement eu lieu) et plus de 20 000 personnes sont actuellement dans le couloir de la mort.

84% des exécutions enregistrées en 2017 ont eu lieu dans seulement quatre pays : l’Iran, l’Arabie Saoudite, l’Irak et le Pakistan. Les chiffres ne sont pas connus pour la Chine car ces informations sont classées secret d’État. (Source Amnesty International)

Une forte opposition à l’abolition de la peine de mort persiste en Asie, dans le monde arabe et aux États-Unis. Cependant, quatre cinquièmes des 55 pays africains l’ont abolie ou ont adopté un moratoire.

Au fil du temps, l'Europe a fait de l'abolition de la peine de mort l'une de ses valeurs cardinales au même titre que le respect du pluralisme démocratique et de l'Etat de droit. Le rejet de la peine de mort est ancré comme l'une des pierres angulaires de l'identité européenne et l'une des valeurs universelles du continent.

Mais cela n'a pas été toujours le cas. En Europe, c'est seulement le 1er mars 1985 que nous sommes passés d'une situation de tolérance de la mort légale, à sa prohibition. Aujourd'hui – on peut le dire à pleine voix sur la base de notre expérience et histoire commune – l'Union Européenne considère que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'Homme.

L'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE stipule que "nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté". C'est en effet une condition d'adhésion de tout pays voulant devenir membre de l'Union européenne. Dès lors, tous les 28 Etats membres de l'UE souscrivent sans réserve à ces dispositions de la Charte et aussi de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'Union européenne soutient pleinement la campagne menée par l'Action mondiale des parlementaires (PGA) pour la ratification du Deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort, couramment appelé le Protocole 2.

Annexé au Pacte des droits civils et politiques des Nations Unies de 1989, ce texte engage les Etats signataires à abandonner définitivement la peine capitale. A ce titre, l'Union européenne salue les signataires récents de la région, comme le Guinée-Bissa, le Togo, la République du Congo et Madagascar qui se sont engagés à définitivement reléguer la peine de mort aux oubliettes de l'histoire.

En République Démocratique du Congo, comme vous le savez, un moratoire sur la peine de mort reste en vigueur depuis 2003. L’Union européenne salue le fait que depuis une quinzaine d’années la peine de mort ne soit plus exécutée. Cependant, ce moratoire ne protège pas complètement le citoyen justiciable, et il ne rend pas inconstitutionnelle la peine capitale. De fait, celle-ci est souvent prononcée par les tribunaux congolais.

A la différence des précédentes constitutions, la Constitution de 2006 pose le principe du droit à la vie et consacre dans ses articles 16 et 61 la sacralité de la vie humaine. Elle oblige l'Etat à protéger et à respecter la personne humainemême lorsque l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, il ne peut être dérogé au droit à la vie. En effet, la combinaison de ce deux articles représente une source solide et irréfutable apportant un fondement national en vue de l'abolition de la peine de mort et, par conséquent, de l'inconstitutionnalité des dispositions de droit pénal militaire prévoyant la peine de mort. D'où la nécessité d'extraire de l’arsenal répressif cette sanction.

Il ne s'agit donc pas d'une véritable abolition de la peine de mort, mais plutôt d'une harmonisation du droit pénal militaire avec les dispositions de la Constitution, qui déjà consacrent la vie humaine comme une valeur sacrée appartenant à ce "noyaux dur" des droits de l'Homme aux quels on ne peut déroger en aucun cas.

Nous espérons tous que l'état de fait se traduira en état de droit et que l'abolition de la peine de mort sera pleinement adoptée. Permettez-moi à cette occasion de dissiper quelques idées préconçues qui ont parfois obscurcis le débat en cours :

  1. La peine de mort n'est pas dissuasive contre le crime.

La comparaison des statistiques criminelles entre les pays qui pratiquent la peine capitale et ceux qui ne la pratiquent pas ne montre aucune corrélation entre la peine de mort et le niveau de criminalité.

  1. La peine de mort rend toute erreur judiciaire définitive.

Même avec la tenue minutieuse de procès équitables, il y aura toujours un risque d'erreur judiciaire. Le prix à payer est irrécupérable.  

  1. Justice n'est pas vengeance.

Il ne faut en aucun cas confondre la justice, c’est-à-dire la reconnaissance du préjudice subi et réparation, avec la vengeance, c’est-à-dire la volonté de causer un tort. La mort d'un homme ne "répare" pas la mort d'un autre homme car celle-ci est, par essence, irréparable.

  1. Le mouvement d'abolition gagne du terrain de par le monde.

Aujourd'hui, de plus en plus de pays abolissent la peine de mort et établissent des moratoires sur son utilisation. Environ 170 États l'ont soit supprimé, soit ont arrêté d'y recourir.

  1. La transparence est une condition préalable pour évaluer si la peine de mort est exécutée conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'Homme

En vertu de cette transparence, les personnes ont le droit de savoir si leurs membres de la famille sont vivants ou morts et où se trouvent leurs dépouilles.

Excellences, Mesdames et Messieurs,

L'Union européenne appuie avec ses instruments le mouvement abolitionniste, et se félicite de l'engagement de nombreux pays africains, y compris de la RDC, dans la voie de la justice éclairée.

L'Union européenne se joint au Secrétaire général des Nations Unies, qui a récemment lancé un appel à tous les États qui continuent ce qu'il a qualifié de "pratique barbare", affirmant que "la peine de mort n'a pas sa place au 21ème siècle".

Aujourd'hui, la société congolaise, surtout dans l’Est du pays mais aussi aux Kasaï, est confrontée à une recrudescence criminelle dont la population civile est la première victime, au point de croire que la solution viendrait de l’application de la peine de mort.

Mais pour citer Victor Hugo, ce raisonnement mettrait le monde à l'envers :

 "Que dit la loi ? Tu ne tueras, point ! comment le dit-elle ? En tuant ?"

Il est temps d'aller plus loin et d'agir à l'exemple des nombreux pays qui ont eux aussi traversé des longues périodes de conflits sanglants. En RDC, il y a beaucoup d'acteurs qui luttent contre la peine de mort, notamment les organisateurs de cette conférence, à l'instar d'un groupe courageux de parlementaires, d'ONG et de citoyens congolais. Nous saluons vos initiatives. Grâce à votre engagement, le moratoire sera finalement transféré en loi.

La participation à cet atelier de hautes personnalités congolaises, démontre l'ouverture des autorités à une évolution de la position officielle en la matière et témoigne de l'intérêt que la société congolaise porte à cette question.

Excellences, Mesdames et Messieurs,

Votre lutte est louable et continuera à recevoir notre plein soutien.

Car rappelons-le nous, un œil pour un œil rendra tout le monde aveugle.

Je vous remercie.

 

Редакционные разделы :