European Union External Action

Déclaration de la porte-parole sur la mise en œuvre de la loi sur les "organisations indésirables" en Russie

La demande adressée récemment par le Conseil de la Fédération de Russie au bureau du procureur général de considérer comme indésirables sur le territoire russe douze ONG réputées aura pour effet, s'il y est donné suite, d'isoler plus encore la société civile et de perturber son action légitime.

La loi sur les "organisations non gouvernementales indésirables" de même que celle sur les "agents de l'étranger" et les restrictions imposées en matière de propriété des médias paralysent d'ores et déjà la société civile et limitent l'exercice des libertés fondamentales en Russie. Dans la pratique, la loi sur les "ONG indésirables" empêche des organisations internationalement reconnues d'agir en faveur des citoyens et de la société civile russes et à leurs côtés, et interdit aux citoyens russes de prendre part aux activités de ces organisations.

L'UE demande instamment aux autorités russes de ne pas appliquer cette loi, dont les effets sont contraires aux obligations internationales en matière de droits de l'homme, contractées par la Russie dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

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