European Union External Action

Déclaration commune de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’UE, et de Javad Zarif, ministre iranien des affaires étrangères, en Suisse

Nous, la haute représentante de l’UE et le ministre des affaires étrangères de la République islamique d’Iran, nous sommes réunis, avec les ministres des affaires étrangères du groupe E3+3 (Chine, France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis), du 26 mars au 2 avril 2015 en Suisse. Comme convenu en novembre 2013, nous nous sommes réunis ici pour trouver des solutions permettant de progresser dans la voie d’une résolution globale garantissant le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et la levée totale de toutes les sanctions.

Aujourd’hui, nous avons franchi une étape décisive: nous avons dégagé des solutions concernant les paramètres fondamentaux d’un plan d’action global conjoint (Joint Comprehensive Plan of Action, JCPOA). S’il en est ainsi, c’est grâce à la détermination politique, à la bonne volonté et au travail assidu de chacune des parties. Nous tenons à remercier toutes les délégations pour leur dévouement inlassable.

Il s’agit d’une décision cruciale jetant les fondements, tels que nous en sommes convenus, du texte final du JCPOA. Nous pouvons désormais reprendre la rédaction du texte et des annexes de la JCPOA suivant les solutions élaborées ces derniers jours.

Son programme nucléaire étant pacifique, l’Iran verra ses capacités d’enrichissement, son taux d’enrichissement et ses réserves limités pour des durées déterminées et ne pourra disposer d’autre installation d’enrichissement que celle de Natanz. Les activités de recherche et de développement menées par l’Iran sur des centrifugeuses s’inscriront dans les limites et le calendrier déterminés d’un commun accord.

Le site d’enrichissement de Fordo sera transformé en centre de physique et de technologie nucléaire. La coopération internationale sera encouragée dans des domaines de recherche convenus. Il n’y aura aucune matière fissile à Fordo. 

Une entreprise commune internationale accompagnera l’Iran dans le réaménagement et la transformation du site d’Arak en un réacteur de recherche à eau lourde modernisé ne produisant pas d’uranium de qualité militaire. Il n’y aura pas de retraitement, le combustible usé sera exporté.

Il a été convenu d’une série de mesures pour assurer le suivi du JCPOA, y compris la mise en œuvre du code 3.1 modifié et l’application provisoire du protocole additionnel. L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sera autorisée à recourir à des technologies modernes et disposera d’un accès renforcé au moyen de procédures convenues, y compris pour clarifier des sujets de préoccupation passés ou actuels.

L’Iran participera à la coopération internationale dans le domaine de l’énergie nucléaire civile, comprenant la mise à disposition éventuelle de réacteurs de puissance et de recherche. La sûreté et la sécurité nucléaires constitueront un autre domaine de coopération important. Simultanément à la mise en œuvre par l’Iran, sous le contrôle de l’AIEA, de ses engagements nucléaires fondamentaux, l’UE abandonnera la mise en œuvre de toute sanction économique et financière liée au nucléaire et les États-Unis cesseront d’appliquer toute sanction économique et financière secondaire liée au nucléaire.

Le Conseil de sécurité des Nations unies entérinera le JCPOA et abrogera toute résolution antérieure liée au nucléaire par une nouvelle résolution, comprenant un certain nombre de mesures restrictives d’une durée déterminée d’un commun accord.

Notre travail, tant au niveau politique qu’au niveau des experts, consistera désormais à élaborer, dans les semaines et mois à venir, le texte du plan d’action global conjoint jusque dans ses détails techniques. Nous sommes résolus à mener à bien notre tâche d’ici le 30 juin. Nous tenons à remercier le gouvernement suisse du généreux soutien qu’il a apporté en accueillant ces négociations.