European Union External Action

Fiche d’information relative à la protection consulaire des citoyens européens

07/01/2019 - 16:27
Publications

En vertu de la Directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter ka protection consulaires des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers.

  1. Protection des citoyens européens non représentés dans un Etats tiers.
  • Les Etats membres de l’Union européenne accordent la protection consulaire aux citoyens des Etats membres non représentés ainsi qu’aux membres de leur famille aux mêmes conditions qu’à leurs concitoyens.
  • L’Etat membre assurant protection se dessaisit du dossier dès que l’Etat membre dont le citoyen a la nationalité confirme en assurer la protection.
  • En vertu d’accords de représentation, un Etat membre peut assurer de manière permanente la protection des citoyens d’un Etat membre non représenté. Dans ce cas tous les citoyens de cet Etat membre seront redirigés vers l’Etat assurant cette protection consulaire de manière permanente.
  1. Echange d’information entre ambassades et consulats des Etats Membres et avec la Délégation de l’UE/SEAE

 

  • Lorsqu'il reçoit une demande de protection consulaire émanant d'un citoyen non représenté, l'État recevant la demande doit consulter sans délai le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont ce citoyen prétend être ressortissant.

 

  • Les États membres doivent notifier au SEAE, via son site sécurisé Internet, les points de contact "consulaires" concernés dans les pays tiers.

 

  • Les États membres doivent fournir des informations sur leurs citoyens non représentés afin d'adopter des "dispositions pratiques" et de permettre à l'État chef de file ou à l'État coordonnateur de fournir une protection en cas de crise.

 

  • Les États membres doivent notifier à la Commission et au SEAE tout accord de représentation ou arrangement pratique concernant le partage des responsabilités

 

  1. Obligations du SEAE/Délégation

 

  • Mettre à jour régulièrement la liste des points focaux consulaires et informer le SEAE.

 

  • Soulever la nécessité de développer des arrangements pratiques entre les Etats membres.

 

  • Diffuser publiquement des informations sur l'assistance consulaire et en particulier sur les dispositions pratiques existantes et les accords de représentation entre États membres.
  • La délégation de l’Union Européenne n’exerce pas de compétence directe au profit des citoyens européens en matière de protection consulaire. La protection consulaire demeure une compétence des Etats membres.
  • Les citoyens des Etats membres représentés en RDC s’adressent à leur Etat d’origine pour les questions d’ordre consulaire

RAPPEL: Les Etats membres de l’UE représentés en RD CONGO sont: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède, Royaume-Uni.

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