European Union External Action

Déclaration commune sur la coopération entre le Ghana et l’UE en matière de migration

Bruxelles, 16/04/2016 - 00:00, UNIQUE ID: 160416_04
Joint Statements

  1. Le 16 avril 2016, une réunion s’est tenue à Accra dans le cadre du dialogue à haut niveau sur la migration entre le Ghana et l’Union européenne (UE). Mme Hanna Tetteh et M. Prosper D.K. Bani, respectivement ministre des affaires étrangères et ministre de l’intérieur du Ghana, ont rencontré M. Bert Koenders, ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, qui était en visite au Ghana pour le compte de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Mme Federica Mogherini.
  2. L’UE et le Ghana entretiennent de longue date des relations politiques, commerciales et de coopération, encadrées par les accords entre l’UE et les pays ACP. L’accord de Cotonou prévoit un dialogue politique global, équilibré et approfondi et une coopération renforcée, guidés par les principes fondamentaux que sont l’appropriation et la responsabilité partagée, le respect des droits de l’homme, la bonne gouvernance, les principes démocratiques et l’état de droit.
  3. La réunion tenue à Accra dans le cadre du dialogue à haut niveau a fait suite au sommet de La Valette sur la migration organisé entre l’Afrique et l’UE en novembre 2015, à la réunion de février 2016 sur la mise en œuvre du plan d’action de La Valette par les États membres de la CEDEAO et aux récentes réunions techniques et préparatoires entre le Ghana et l’UE.
  4. Les deux parties ont discuté de la mise en œuvre des cinq piliers de la déclaration et du plan d’action de La Valette, qui consistent à:

■       s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de population;

■       intensifier la coopération concernant la migration et la mobilité légales;

■       renforcer la protection des migrants et des demandeurs d’asile;

■       prévenir la migration irrégulière, le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter contre ces phénomènes;

■       coopérer plus étroitement pour améliorer la coopération en matière de retour, de réadmission et de réintégration.

  1. Les deux parties ont reconnu l’importance de l’adoption récente – le 5 avril 2016 – de la politique migratoire nationale (PMN) du Ghana. La PMN constitue un cadre global de gestion migratoire orienté vers le développement durable du Ghana. Elle a été élaborée dans le respect de la Constitution du Ghana et à la lumière de plusieurs cadres d’action, dont le

deuxième programme d’action du Ghana pour la croissance et le développement partagés (2014-2017). Elle s’inscrit dans le contexte du cadre stratégique pour la migration adopté en 2006 par l’Union africaine et de l’approche commune de la CEDEAO en matière de migration datant de 2008. La PMN tient compte des différents flux migratoires dans le pays. Elle a été conçue en concertation avec toute une série de parties prenantes importantes et selon une démarche participative.

  1. Les deux parties ont reconnu la cohérence entre la déclaration et le plan d’action de La Valette et la politique migratoire nationale du Ghana et se sont accordées sur le fait qu’ils constituent une bonne base pour des mesures de coopération concrètes.
  2. Les représentants du Ghana ont été informés que l’UE-28 comptait plus de 120 000 résidents légaux ghanéens en 2014, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Allemagne étant leurs principaux pays de résidence. En 2014, 4 660 Ghanéens se trouvaient en situation irrégulière dans l’UE. Sur les 4 285 décisions de retour prises en 2014, seules 1 315 ont été effectivement mises en œuvre, ce qui correspond à un taux de retour de 31 %. Les nouvelles données relatives à l’année 2015 semblent indiquer que la situation s’est encore détériorée, avec un taux de retour de 29,5 %.
  3. Les deux parties se sont accordées sur l’importance de s’attaquer aux causes profondes de la migration. La coopération existante entre le Ghana, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, vise déjà à agir sur ces causes au moyen de programmes permanents et d’initiatives spécifiques telles que l’approche ghanéenne de gestion intégrée de la migration.

Dans le cadre du 11e Fonds européen de développement, un nouveau programme sur l’emploi et la protection sociale (d’un montant de 31 millions d’euros) a été adopté récemment et un autre est en cours d’élaboration dans le secteur agricole (pour un montant de 160 millions d’euros). En outre, l’UE a lancé une initiative à hauteur de 6 millions d’euros pour soutenir des projets gérés conjointement par les autorités locales et les organisations de la société civile visant à favoriser le développement économique local et, partant, à créer des emplois, en accordant une attention particulière aux régions plus sujettes à la migration.

  1. Les deux parties ont pris note de la création d’un Fonds fiduciaire de l’UE doté de 1,8 milliard d’euros lors du sommet de La Valette et de la possibilité, pour le Ghana, d’en bénéficier dans le cadre de programmes de nature régionale. Dans ce contexte, le gouvernement du Ghana réfléchit aux moyens de soumettre des programmes à l’examen du comité de gestion du Fonds.

Ces programmes à l’appui de la nouvelle politique migratoire pourraient porter sur la création de richesses, l’amélioration du secteur agricole, l’enregistrement biométrique national, la gestion des frontières, la mise en place de la commission migratoire nationale, ou encore des recherches concernant la nature et l’étendue de la traite des êtres humains dans les pays de l’UE. Cette dernière est prête à soutenir le Ghana dans ces domaines.

  1. Les deux parties ont souligné la nécessité de mettre en œuvre rapidement la déclaration et le plan d’action de La Valette en ce qui concerne la mobilité, par exemple en augmentant le nombre de bourses destinées aux étudiants et au personnel universitaire dans le cadre du programme Erasmus + financé par l’UE et en promouvant des dispositifs migratoires dans les petites et moyennes entreprises, y compris des programmes de formation à l’intention des entrepreneurs ghanéens en Europe.
  2. Les deux parties se sont accordées sur le fait qu’une politique de retour effective fait partie intégrante de la gestion migratoire et découragera les futurs candidats à la migration irrégulière. La politique migratoire nationale du Ghana tient compte des aspects liés au retour, à la réadmission et à la réintégration des émigrants ghanéens et reconnaît les défis en la matière.

Dans ce contexte, et dans le droit fil de la déclaration et du plan d’action de La Valette, les deux parties sont convenues de la nécessité d’accroître considérablement, à court terme, la rapidité et l’efficacité des procédures de retour et d’accueil des migrants en situation irrégulière, ainsi que de la délivrance des documents de voyage nécessaires en vue de leur retour. Les parties se sont mises d’accord pour approfondir les discussions au niveau technique. Les autorités du Ghana se sont engagées à organiser des missions d’identification pilotes dans les États membres de l’UE en juin 2016 au plus tard.

  1. Les deux parties se sont accordées sur la nécessité de poursuivre le dialogue sur la migration, comme indiqué dans les conclusions communes du dialogue politique entre le Ghana et l’UE du 12 juin 2015. Les parties créeront un groupe de travail technique Ghana-UE pour accélérer le processus en vue de l’adoption, plus tard dans l’année, d’un programme commun pour les migrations et la mobilité. Le prochain dialogue politique entre le Ghana et l’UE est prévu pour mai ou juin 2016. À cette occasion, les parties feront le point sur les progrès réalisés dans ces domaines.
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