European Union External Action

Déclaration de la commission conjointe du plan d’action global commun

Vienna, 6 July 2018, 06/07/2018 - 13:56, UNIQUE ID: 180706_2
Joint Statements

Déclaration de la commission conjointe du plan d’action global commun

1. ​À la demande de la République islamique d’Iran, une réunion de la commission conjointe du plan d’action global commun (PAGC) a eu lieu le 6 juillet à Vienne au niveau ministériel. La commission conjointe s’est réunie pour examiner la voie à suivre afin de garantir la poursuite de la mise en œuvre de l’accord sur le nucléaire dans tous ses aspects et pour passer en revue les questions non résolues liées au retrait unilatéral des États-Unis de l’accord et à la réimposition annoncée des sanctions levées dans le cadre du PAGC et de son annexe II, ce que la commission regrette profondément. 

2. La commission conjointe est chargée de surveiller la mise en œuvre du PAGC. 

3.​ La commission conjointe était présidée par la haute représentante de l’UE, Mme Federica Mogherini, et a réuni les participants suivants: le ministre des affaires étrangères et conseiller d’État de la République populaire de Chine, M. Wang Yi, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères français, M. Jean-Yves Le Drian, le ministre des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne, M. Heiko Maas, le ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Sergey Lavrov, le ministre d’État pour le Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, M. Alistair Burt, ainsi que le ministre des affaires étrangères de la République islamique d’Iran, M. Mohammad Javad Zarif.

4.​ Les participants au PAGC ont réaffirmé leur attachement à une mise en œuvre intégrale et effective de l’accord sur le nucléaire. Ils ont rappelé que le PGAC, approuvé par la résolution 2231 du Conseil de sécurité de l’ONU, était un élément fondamental de l’architecture mondiale de non-prolifération nucléaire et une réussite importante de la diplomatie multilatérale. Les participants ont salué le 11e rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique du 24 mai confirmant que l’Iran respecte ses engagements en matière nucléaire.

5.​ Tous les participants ont à nouveau souligné la nécessité de poursuivre la mise en œuvre intégrale et effective de tous les engagements en matière nucléaire. Ils ont salué les progrès constants réalisés en matière de modernisation du réacteur de recherche d’Arak et pris note, avec satisfaction, du fait que le Royaume-Uni reprendrait la coprésidence du groupe de travail Arak. Les participants continueront de soutenir la modernisation du réacteur de recherche d’Arak dans le cadre du PAGC et la conversion de l’installation de Fordou en centre de recherche nucléaire, physique et technologique. Ils ont également salué les projets importants dans le domaine de la coopération nucléaire civile menés sur la base de l’annexe III du PAGC.

6. ​Les participants ont reconnu qu’en échange de la mise en œuvre par l’Iran de ses engagements en matière de nucléaire, la levée des sanctions, y compris les dividendes économiques qui en découlent, constitue un volet essentiel du PAGC. Ils ont également noté que les opérateurs économiques exerçant des activités commerciales légitimes avec l'Iran ont agi en toute bonne foi sur la base d'engagements figurant dans le plan d'action global commun et approuvés au plus haut niveau par le Conseil de sécurité de l’ONU. 

7. ​Les participants ont discuté de leurs récents efforts visant à offrir des solutions pratiques afin d’assurer la normalisation des relations commerciales et économiques avec l’Iran. Ils ont salué le travail important effectué jusqu’ici, l’intensification des dialogues techniques et la mobilisation de ressources considérables par tous. 

8.​ Les participants ont affirmé leur attachement aux objectifs suivants de bonne foi et dans un esprit constructif:

- le maintien et la promotion de relations économiques et sectorielles étendues avec l’Iran;

- la préservation et le maintien de canaux financiers effectifs avec l’Iran;

- la poursuite de l’exportation, par l’Iran, des condensats de pétrole et de gaz, des produits pétroliers et pétrochimiques;

- la poursuite des relations de transport maritime (y compris expédition et assurance), terrestre, aérien et ferroviaire;

- la promotion de la couverture des crédits à l’exportation;

- un soutien clair et effectif apporté aux opérateurs économiques qui entretiennent des relations commerciales avec l’Iran, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui sont l’épine dorsale de nombreuses économies;

- l’encouragement de la poursuite des investissements en Iran;

- la protection des opérateurs économiques pour leurs investissements et d’autres activités commerciales et financières en Iran ou en relation avec ce dernier;

- le rassemblement d’experts des secteurs public et privé, y compris par la promotion des conseils d’affaires;

- le soutien pratique des échanges avec l’Iran et des investissements au sein du pays;

- la protection des entreprises face aux effets extraterritoriaux des sanctions américaines.  

 

Les participants ont noté que l’UE est en train d'actualiser sa loi de blocage afin de protéger les entreprises de ses États membres et de mettre à jour le mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement pour y inclure l’Iran.

Les participants travailleront sur les questions ci-dessus au moyen de contacts bilatéraux directs et en œuvrant avec les partenaires internationaux pour les encourager à suivre les mêmes politiques et à établir des mécanismes similaires dans leurs relations économiques avec l’Iran.

9. ​Les participants ont rappelé que ces initiatives visaient à préserver l’accord sur le nucléaire, ce qui est dans l’intérêt de la sécurité de tous. 

10. Les participants ont convenu de suivre de près l’évolution de la situation et de réorganiser une réunion de la commission conjointe, y compris au niveau ministériel, le cas échéant afin de promouvoir les efforts communs. Les participants ont souligné leur détermination à développer et mettre en œuvre effectivement des solutions pratiques concernant ce qui précède.

 

 

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