European Union External Action

Coopération structurée permanente - CSP

Bruxelles, 28/06/2018 - 11:00, UNIQUE ID: 171019_29
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Approfondissement de la coopération entre États membres de l'UE en matière de défense

Davantage de sécurité pour l'UE et ses citoyens            

À la lumière de l'évolution du cadre de sécurité, la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne (SGUE) a entamé un processus en vue d'une coopération plus étroite dans le domaine de la sécurité et de la défense. Les États membres sont convenus d'intensifier les travaux de l'Union européenne dans ce domaine et ont estimé que le renforcement de la coordination, l'accroissement des investissements en matière de défense et la coopération aux fins du renforcement des capacités de défense constituent des conditions essentielles pour y parvenir.

Tel est l'objectif principal de la coopération structurée permanente dans les domaines de la sécurité et de la défense (CSP) figurant à l'article 42, paragraphe 6 et à l'article 46 du traité sur l'Union européenne, ainsi que dans le protocole n° 10 qui y est annexé. Dans le cadre de la CSP, les États membres améliorent l'efficacité des moyens mis en œuvre pour relever les défis en matière de sécurité et progresser sur la voie d'une intégration plus poussée et du renforcement de la coopération en matière de défense dans le cadre de l'UE.

"Nous avons activé une coopération structurée permanente en matière de défense, une coopération qui est ambitieuse et inclusive. 25 États membres se sont engagés à unir leurs forces sur une base régulière, à travailler, dépenser, investir, acheter et agir de concert. Les possibilités de la coopération structurée permanente sont immenses. "

Haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini, décembre 2017

Approfondissement de la coopération en matière de défense au moyen d'engagements contraignants

La CSP est un cadre et un processus fondé sur le traité, visant à approfondir la coopération en matière de défense entre les États membres de l'Union qui sont capables et désireux de le faire. L'objectif est de développer conjointement les capacités de défense et de les mettre à disposition en vue d'opérations militaires de l'UE, ce qui permettra de renforcer les capacités de l'UE en tant que partenaire en matière de sécurité internationale, de contribuer à la protection des citoyens européens et d'optimiser l'efficacité des dépenses en matière de défense.

La différence entre la CSP et d'autres formes de coopération réside dans la nature contraignante des engagements pris par les États membres participants. Toutefois, la participation continue de se faire sur une base volontaire, la prise de décision reste entre les mains des États membres participants et la spécificité de la politique de sécurité et de défense de tous les États membres est prise en considération.

Étapes en vue de la mise en place d'une coopération structurée permanente

Sous la direction du Conseil européen, trois grandes étapes ont été achevées en vue de la mise en place d'une CSP:

Première étape: les États membres ont présenté, en septembre 2017, une liste d'engagements communs dans les principaux domaines visés par le protocole n° 10 du traité, notamment les investissements dans la défense, le développement des capacités et l'état de préparation opérationnelle.

Deuxième étape: le 13 novembre 2017, les ministres ont signé une notification commune
sur la CSP et l'ont remise au haut représentant et au Conseil - première étape formelle dans la mise en place de la CSP. Cette notification prévoit les principes - soulignant en particulier le caractère contraignant et inclusif du cadre juridique -,

une liste de 20 engagements communs que les États membres sont convenus de prendre, ainsi que des propositions relatives à la gouvernance de la CSP.

Troisième étape: le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté une décision établissant la CSP et la liste des participants. Un total de 25 États membres ont décidé de participer à la CSP[1] et ont marqué leur accord sur une déclaration précisant les 17 premiers projets collaboratifs au titre de la CSP. Les projets, qui s'inscrivent dans le cadre du développement des capacités et de la dimension opérationnelle, vont de de la mise en place d'un commandement médical européen, d'un centre de compétences des missions de formation de l'Union européenne, d'équipes d'intervention rapide en cas d'incident informatique et d'une assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité à un dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe et la mise à niveau des moyens de surveillance maritime.

Structure et gouvernance

La CSP s'articule autour d'une structure à deux niveaux:

  • Niveau du Conseil: responsable de la direction stratégique générale et de la prise de décision, y compris pour ce qui est du mécanisme d'évaluation visant à déterminer si les États membres respectent leurs engagements. Seuls les membres de la CSP votent, les décisions étant prises à l'unanimité (sauf les décisions relatives à la suspension de la participation d'un membre et à l'entrée de nouveaux membres, qui sont prises à la majorité qualifiée).
  • Niveau des projets: l'efficacité de la CSP sera mesurée à l'aune des projets qu'elle met en place. Chaque projet sera géré par les États membres qui y contribuent, conformément aux règles générales relatives à la gestion de projet qui seront définies de manière globale.

Secrétariat de la CSP: l'Agence européenne de défense (AED) et le SEAE, y compris l'État‑major de l'UE, assurent conjointement les fonctions de secrétariat de la CSP et constituent un point de contact unique pour les États membres participants.

Processus d'évaluation: les États membres participants doivent présenter chaque année un plan national de mise en œuvre afin d'évaluer la réalisation des engagements contraignants qu'ils ont souscrits. Le haut représentant présente un rapport annuel sur la CSP au Conseil. Sur cette base, le Conseil examine - annuellement lui aussi - si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

Projets CSP: la liste des projets et des participants à ceux-ci sera formellement adoptée dans une décision du Conseil du 6 mars 2018. Les différents projets seront gérés par différents groupes d'États membres participants. Les règles de gouvernance générales pour les projets CSP, ainsi que les conditions générales selon lesquelles des États tiers peuvent, à titre exceptionnel, être invités à participer à des projets CSP, seront adoptées au niveau du Conseil.

Prochaines étapes

Le 6 mars 2018, le Conseil adoptera une recommandation comportant une feuille de route pour la poursuite de la mise en œuvre de la CSP. Le Conseil devrait adopter d'ici mai/juin 2018 l'ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets, ainsi qu'une recommandation définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants et déterminant des objectifs plus précis.

 

CSP - un instrument important pour la sécurité de l'UE et de ses citoyens

  • La CSP constitue à la fois un cadre permanent en vue d'une coopération plus étroite et un processus structuré visant à approfondir progressivement la coopération en matière de défense dans le cadre de l'Union. Elle constituera un moteur d'intégration dans le domaine de la défense.
  • Chaque État membre participant communique un plan concernant les contributions et efforts nationaux qu'il a accepté de fournir. Ces plans nationaux de mise en œuvre font l'objet d'une évaluation à intervalles réguliers. Cette démarche diffère de l'approche volontaire qui est actuellement la règle dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.
  • La CSP a pour objectif de rendre la défense européenne plus efficace et de produire davantage de résultats en renforçant la coordination et la collaboration dans les domaines des investissements, du développement des capacités et de l'état de préparation opérationnelle. La coopération renforcée dans ce domaine permettra de réduire le nombre de systèmes d'armes différents en Europe et, partant, de renforcer la coopération opérationnelle entre États membres et d'accroître l'interopérabilité et la compétitivité industrielle.
  • La CSP contribuera à renforcer l'autonomie stratégique de l'UE pour ce qui est d'agir seule lorsque c'est nécessaire et avec ses partenaires dans tous les cas où c'est possible. Si la CSP repose sur l'idée selon laquelle la souveraineté peut être mieux exercée dans un contexte de coopération, la souveraineté nationale demeure intacte dans les faits.
  • Les capacités militaires renforcées dans le cadre de la CSP restent entre les mains des États membres, qui peuvent aussi les mettre à disposition dans d'autres contextes, tels que l'OTAN ou les Nations unies.

 

La CSP dans le cadre d'un ensemble complet de mesures en matière de défense

La CSP est étroitement liée au nouvel examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) et au Fonds européen de la défense (FED). Il s'agit d'outils complémentaires qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à l'objectif de renforcement des capacités de défense des États membres:

  • L'EACD, réalisé par l'Agence européenne de défense, contribuera à déterminer les possibilités de nouvelles initiatives collaboratives par un suivi systématique des projets nationaux de dépenses en matière de défense.
  • Le FED fournit aux États membres des incitants financiers en vue de favoriser la coopération en matière de défense, de la phase de recherche de capacités à celle de leur développement, notamment de prototypes, grâce au cofinancement par le budget de l'Union. Les projets CSP peuvent bénéficier d'un cofinancement européen accru, qui pourrait s'élever à 30 % - au lieu de 20 % - pour les prototypes.

La CSP permettra d'élaborer des projets capacitaires, définis notamment dans le cadre du processus de l'EACD dans des domaines prioritaires. Les projets admissibles pourraient également bénéficier d'un financement au titre du FED, comme cela a été expliqué ci-dessus.


[1]           Les États membres participants sont les suivants: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.