Coopération structurée permanente - CSP - Factsheet

16/11/2017 - 17:45
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Approfondissement de la coopération en matière de défense entre les États membres

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Vers davantage de sécurité pour l’UE et ses citoyens

À la lumière de l’évolution du cadre de sécurité, la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne (SGUE) a lancé un processus en vue d’une coopération plus étroite dans le domaine de la sécurité et de la défense. Les États membres ont convenu d’intensifier les travaux de l’Union européenne dans ce domaine et ont reconnu qu'il était indispensable, pour ce faire, de renforcer la coordination et d’accroître les investissements dans la défense et la coopération aux fins du renforcement des capacités de défense.

Tel est l’objectif premier de la coopération structurée permanente dans les domaines de la sécurité et de la défense (CSP), ainsi qu’il est exposé à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46, du traité sur l’Union européenne, et dans le protocole n° 10. Dans le cadre de la CSP, les États membres améliorent l’efficacité des moyens mis en œuvre pour relever les défis en matière de sécurité et progresser sur la voie de l’intégration et du renforcement de la coopération en matière de défense dans le cadre de l’UE.  

«La CSP est un exemple de la façon dont l'Union européenne peut servir les priorités des États membres, être efficace et efficiente et de comment notre intégration satisfait les priorités de nos citoyens - dans ce cas, la nécessité d'une approche plus intégrée en matière de sécurité et de défense. 25 États membres ont notifié leur intention d'y participer et ont identifié 17 projets concrets qui commenceront immédiatement aussi sur le plan opérationnel»

Federica Mogherini, Décembre 2017

 

Approfondissement de la coopération en matière de défense au moyen d’engagements contraignants

La CSP consiste en un cadre et processus fondé sur le traité destiné à approfondir la coopération dans le domaine de la défense entre les États membres de l’Union qui en sont capables et le souhaitent. L’objectif est de renforcer conjointement les capacités de défense et de les mettre à la disposition d’opérations militaires de l’UE. Une telle démarche permettra ainsi de renforcer les capacités de l’UE en tant que partenaire en matière de sécurité internationale, contribuant également à la protection des Européens, et d’optimiser l’efficacité des dépenses dans le secteur de la défense.

La différence entre la CSP et d’autres formes de coopération réside dans la nature contraignante des engagements pris par les États membres participants. Cependant, la participation continue de se faire sur une base volontaire et la prise de décisions reste entre les mains des États membres participants. 

Structure et gouvernance

La CSP a une structure à deux niveaux

Niveau du Conseil: responsable de la direction stratégique générale et du mécanisme d’évaluation afin de déterminer si les États membres respectent leurs engagements.

Seuls les membres de la CSP votent, les décisions sont prises à l’unanimité (sauf les décisions relatives à la suspension de l’adhésion d'un membre et à l’entrée de nouveaux membres, qui sont prises à la majorité qualifiée).

  • Niveau des projets: l’efficacité de la CSP sera mesurée à l’aune des projets qu’elle élabore. Chaque projet sera géré par les États membres qui y contribuent, en ligne avec les règles générales pour la gestion de projet à développer au niveau supérieur

Étapes pour élaborer une CSP

Sous la direction du Conseil européen, trois grandes étapes pour mettre sur pied la CSP:

1re étape: les États membres ont présenté une liste d’engagements communs en septembre 2017 dans les principaux domaines du protocole n° 10 du traité, notamment les investissements dans la défense, le renforcement des capacités et la disponibilité opérationnelle.

2e étape: Le 13 novembre 2017, les ministres de 23 états membres ont signé une notification commune relative à la CSP et l'ont remise à la haute représentante et au conseil. Cette notification constitue la première étape officielle de la mise en place de la CSP. Elle en établit les principes et souligne notamment le caractère inclusif et contraignant de son cadre juridique. Elle énumère par ailleurs la liste des engagements communs agrées par les Etats membres ainsi que les propositions relatives à la gouvernance de ce cadre de coopération.

3e étape: Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté une décision établissant la CSP et la liste des participants. L'Irlande et le Portugal ayant également notifié leur décision de rejoindre la CSP au total 25 États membres ont décidé d'y participer. Les États membres participants ont également approuvé une déclaration identifiant les 17 premiers projets collaboratifs CSP[1], dans le domaine du développement des capacités et dans la dimension opérationnelle allant de la création d'un commandement médical européen, d'un centre de compétences de formation de l'UE, d'équipes d'intervention rapide et d'assistance mutuelle en matière de cyber sécurité, de secours militaires en cas de catastrophe et de surveillance maritime.

Étapes suivantes

  • Au début de 2018, les États membres participant à la CSP adopteront, à l'unanimité, une décision du Conseil sur la liste des projets à développer dans ce cadre.
  • Un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets, ainsi que les conditions générales dans lesquelles des États tiers pourraient être invités à participer à des projets individuels, seront discutés et décidés par les États membres participant à la CSP au sein du Conseil.

 

CSP - un instrument pertinent pour la sécurité de l’UE et de ses citoyens

  • La CSP constitue à la fois un cadre permanent en vue d'une coopération plus étroite et un processus structuré visant à approfondir progressivement la coopération en matière de défense dans le cadre de l’Union. Elle servira de moteur à l’intégration dans le domaine de la défense.
  • Chaque État membre participant fournit un plan énumérant les contributions et efforts nationaux qu’il a convenu de fournir. Ces plans de mise en œuvre nationaux font l’objet d’une évaluation à intervalles réguliers. Cette démarche diffère de l’approche volontaire qui est actuellement la règle en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne.
  • La CSP a pour objectif de rendre la défense européenne plus efficace et de produire davantage de résultats en renforçant la coordination et la collaboration dans les domaines des investissements, du renforcement des capacités et de la disponibilité opérationnelle. La coopération renforcée dans ce domaine permettra de réduire le nombre de systèmes d’armes différents en Europe et, partant, de renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres, d’accroître l’interopérabilité et la compétitivité industrielle. 
  • La CSP contribuera à renforcer l’autonomie stratégique de l’UE pour ce qui est d’agir seule en cas de besoin et avec ses partenaires dès que possible. Si la CSP repose sur l’idée selon laquelle l’exercice de la souveraineté est plus efficace dans un contexte de coopération, la souveraineté nationale demeure intacte dans les faits.
  • Les capacités militaires renforcées dans le cadre de la CSP restent entre les mains des États membres, lesquels peuvent aussi les mettre à disposition dans d’autres contextes, tels que l’OTAN ou les Nations unies. 

 

La CSP dans le cadre d’un ensemble complet de mesures en matière de défense

La CSP est étroitement liée au nouvel examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) et au Fonds européen de la défense (FED), actuellement en cours de développement dans le cadre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. Il s’agit d’outils complémentaires qui se renforcent mutuellement et qui contribuent au même objectif politique:

  • L’EACD, qui sera géré par l’Agence européenne de défense, au moyen d’un contrôle systématique des plans nationaux de dépense dans le domaine de la défense, contribuera au recensement des possibilités de nouvelles initiatives en matière de collaboration.
  • Le FED fournira des incitants financiers en vue de la promotion de la coopération en matière de défense de la phase de recherche de capacités à celle de leur renforcement, notamment les prototypes. À cet égard, la proposition de la Commission et l'approche générale du Conseil relative au programme européen de développement industriel de la défense permettent aux projets CSP de bénéficier de financements accrus pouvant atteindre 30% - au lieu de 20% - pour les  prototypes.
  • La CSP élaborera des projets en matière de capacités, définis notamment dans le cadre du processus de l’EACD dans les domaines prioritaires. Les projets admissibles pourraient également bénéficier d’un financement au titre du FED, comme expliqué ci-dessus.
 

[1] Les Etats membres participant sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.