Déclaration du porte-parole relative à la mise en œuvre de l’accord sur la justice dans le contexte du dialogue facilité par l’UE

Bruxelles, 24/10/2017 - 11:56, UNIQUE ID: 171024_5
Statements by the Spokesperson

Déclaration du porte-parole relative à la mise en œuvre de l’accord sur la justice dans le contexte du dialogue facilité par l’UE

L’intégration des juges, des procureurs et du personnel administratif dans le système judiciaire du Kosovo qui est effective depuis aujourd’hui marque la mise en œuvre de l’accord sur la justice conclu en février 2015 dans le cadre du dialogue facilité par l’UE.

Un système judiciaire intégré qui est représentatif de toutes les communautés du Kosovo constitue un élément essentiel pour garantir que la justice soit rendue au nom de l’ensemble de la population.

Un système judiciaire intégré permettra une application uniforme du droit du Kosovo dans l’ensemble de ses tribunaux de base et par l’ensemble de ses procureurs.

Un système judiciaire représentatif et une application uniforme du droit du Kosovo renforceront l’État de droit en tant que service public essentiel et élément moteur de la croissance économique et de l’investissement

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