European Union External Action

Communiqué conjoint: 12e dialogue UA-UE sur les droits de l'homme, Bruxelles (Belgique), 10 janvier 2017

Bruxelles, 10/01/2017 - 15:15, UNIQUE ID: 170126_11
Joint Statements

Communiqué conjoint: 12e dialogue UA-UE sur les droits de l'homme, Bruxelles (Belgique), 10 janvier 2017

  1. Le dialogue a été conduit par Mme Aisha Laraba Abdullahi, commissaire aux affaires politiques de l'UA, et par M. Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme. Du côté de l'UA, ont participé au dialogue: le juge M. Sylvain ORE, président de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; M. Benyam Dawit Mezmur, président du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant; Mme Maya Sahli-Fadel, membre de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; M. Omar Farouq de l'ECOSOCC; ainsi que des membres du personnel de la Commission de l'Union africaine et d'autres organes de l'UA. Du côté de l'UE, ont participé au dialogue: l'ambassadrice  Mme Mara Marinaki, conseillère principale du SEAE sur les questions relatives à l'égalité des sexes et sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; Mme Birgitte Markussen, directrice générale adjointe pour l'Afrique au SEAE; ainsi que des membres du personnel de l'UE travaillant sur des questions relatives aux droits de l'homme. Les deux parties ont réaffirmé leur détermination commune à promouvoir et protéger les droits de l'homme sur les deux continents et à collaborer à la mise en œuvre effective des instruments continentaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme.
  2. Les deux parties ont discuté de l'évolution récente de la situation en matière de droits de l'homme en Afrique et en Europe, notamment des travaux menés par les organes de l'UA dotés d'un mandat en matière de droits de l'homme et de la mise en œuvre du "projet 2016" relatif à la célébration, en 2016, de l'Année africaine des droits de l'homme, avec un accent particulier sur les droits de la femme.
  3. L'UA et l'UE ont salué la proclamation de la décennie des droits de l'homme et des peuples en Afrique et le lancement de l'élaboration du plan d'action et de mise en œuvre concernant les droits de l'homme en Afrique pour les années 2017 à 2026. Les deux parties sont convenues qu'il s'agissait d'une occasion unique d'améliorer de manière concrète la protection et la promotion des droits fondamentaux. L'UE est convenue de soutenir l'UA dans son projet de veiller à la ratification et la mise en œuvre au niveau national des instruments internationaux et continentaux relatifs aux droits de l'homme.
  4. L'UA a pris acte avec satisfaction de l'aide de 10 millions d'euros apportée par l'UE au système africain des droits de l'homme dans le cadre de son programme panafricain. Les deux parties ont également salué le dialogue de haut niveau sur la gouvernance démocratique, axé sur la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique, qui s'est déroulé en novembre 2016 à Arusha (Tanzanie). Elles se sont également félicitées de l'échange d'expériences qui a eu lieu lors

 

de la réunion de haut niveau des chefs des missions d'observation (électorale) organisée par l'UA en marge de la réunion sur la Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections tenue à Johannesburg en octobre 2016 et elles sont convenues de répéter cet exercice régulièrement.

  1. Les deux parties ont rappelé les conclusions du communiqué conjoint de Kigali, dans lesquelles elles ont réaffirmé leur détermination à promouvoir et protéger les droits de l'homme sur les deux continents et à collaborer à la mise en œuvre effective des instruments continentaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme.
  2. Il a également été noté que de nombreux pays réalisent des progrès dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes, en particulier la participation des femmes à la vie politique et leur représentation dans les structures de décision, les droits des femmes en matière de propriété foncière et de succession, les mesures visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes à l'encontre des femmes et les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes. Néanmoins, malgré les progrès accomplis, trop de femmes sont encore en danger. Les parties ont aussi salué l'adoption du plan d'action de Maputo sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation.
  3. Pour ce qui est des droits des personnes handicapées, les deux parties ont accueilli avec satisfaction l'adoption du projet de protocole sur les droits des personnes handicapées en Afrique par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en février 2016.  Afin que ce protocole puisse entrer en vigueur, l'UE a indiqué soutenir sans réserve les efforts déployés par l'UA en vue de son adoption rapide.
  4. En ce qui concerne les droits de l'homme et les entreprises, les parties ont salué les efforts accomplis par l'UA pour mettre en place un cadre stratégique de l'UA pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme en Afrique. L'UA a pris acte avec satisfaction du soutien de l'UE pour l'aider dans ce processus.
  5. L'UA et l'UE ont assuré le suivi des recommandations formulées précédemment dans ce contexte. Pour ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, les deux parties ont rappelé que le projet de protocole additionnel sur l'abolition de la peine de mort en Afrique a été adopté par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en avril 2015. Afin que ce protocole puisse entrer en vigueur, elles ont appelé les États membres de l'UA à l'adopter.
  6. Les deux institutions ont réaffirmé qu'elles étaient résolues à lutter contre toutes les formes d'impunité et à faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent compte de leurs actes. L'UE s'est félicitée de la décision de l'UA de mettre en place le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud et a encouragé l'UA à progresser le plus rapidement possible dans la mise en œuvre des mesures en faveur de la justice et de l'obligation de rendre des comptes prévues par l'accord de paix de 2015. L'UE s'est également engagée à continuer de soutenir les efforts déployés par l'UA pour élaborer une

 

politique en matière de justice transitionnelle en Afrique, afin de renforcer la coopération relative aux mécanismes en faveur de la justice, de la vérité et de la réconciliation.

  1. L'UE et l'UA sont attachées à la justice internationale et à un ordre international fondé sur des règles. Les deux parties se sont engagées à lutter contre l'impunité, à promouvoir la justice à tous les niveaux et à insister plus particulièrement sur l'importance d'un renforcement des appareils judiciaires nationaux. L'UE a réaffirmé son soutien indéfectible à la CPI et a vivement encouragé les pays africains qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le statut de Rome. Les deux parties ont souligné que la CPI est la juridiction qui statue en dernier ressort. L'UA a réaffirmé être attachée au principe de la complémentarité entre les niveaux national, régional et continental du système judiciaire, chapeautés par l'organe continental (spécifique) qu'est la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
  2. L'UE a salué les nouveaux efforts accomplis par l'UA pour déployer des observateurs des droits de l'homme afin de contrôler le respect des droits de l'homme dans les situations de conflit et de signaler les violations de droits de l'homme et du droit international humanitaire. L'UA a salué le soutien que l'UE continue d'apporter à sa mission d'observation des droits de l'homme au Burundi. Les deux parties se sont engagées à collaborer pour établir une liste solide d'observateurs africains des droits de l'homme et pour élaborer un manuel de formation en vue d'institutionnaliser l'observation des droits de l'homme par l'UA à long terme.
  3. Les parties ont confirmé leur excellente coopération dans le domaine de l'observation des élections. Elles se sont félicitées du déploiement des premières équipes centrales faisant partie intégrante des missions d'observation électorale de l'UA en 2016. Les parties ont également salué les progrès accomplis dans l'amélioration des capacités et des méthodes de l'UA grâce au soutien de l'UE en 2016. Les parties sont convenues de perfectionner ces méthodes, y compris au moyen d'une coordination accrue sur le terrain.
  4. Dans la perspective du sommet UE-Afrique de 2017, l'UE a salué la stratégie élaborée par l'UA pour associer la jeunesse à la promotion de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme en Afrique et elle s'est engagée à soutenir cette initiative.
  5. Les deux parties se sont engagées à promouvoir et à protéger la liberté d'expression et le droit d'accès aux informations à l'ère numérique. Elles ont accueilli avec satisfaction la résolution de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples de 2016 sur le droit à la liberté d'information et d'expression sur Internet en Afrique et elles ont souligné que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent être également protégés en ligne.
  6. La question du rétrécissement de l'espace dont disposent les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme a été soulevée. Les deux parties ont réaffirmé leur détermination à soutenir conjointement l'organisation d'une conférence continentale sur la liberté d'expression en 2017 en Afrique, comme convenu en 2015.

 

Les deux parties attendent avec intérêt l'adoption par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples des lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique et sont convenues d'organiser un séminaire sur la mise en œuvre de ces lignes directrices.

  1. L'UA et l'UE ont salué le travail effectué par les comités directeurs de la société civile pour organiser le 6eséminaire UA-UE de la société civile sur la gouvernance démocratique et les droits de l'homme le 9 janvier 2017 à Bruxelles. Ce séminaire a essentiellement porté sur la lutte contre le terrorisme et sur les droits de l'homme. Les parties ont salué les recommandations formulées, y compris une initiative sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme en Afrique, et en ont pris note. Elles se sont également félicitées de l'adoption du mandat du comité directeur du séminaire UA-UE de la société civile sur les droits de l'homme et la gouvernance démocratique. Elles ont en outre réaffirmé ensemble la nécessité d'accorder plus d'espace à la société civile dans le cadre de ce partenariat afin de remplir les obligations qui leur incombent sans ingérence indue et elles ont appelé la société civile à contribuer utilement et dans un processus ouvert à la mise en œuvre des activités et programmes du partenariat UA-UE pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme, y compris en ce qui concerne la préparation du sommet UE-Afrique.

L'UA et l'UE sont convenues de tenir la prochaine session du dialogue sur les droits de l'homme en Afrique en 2017/2018.