European Union External Action

Lancement officiel du projet "MANDAT"

Brazzaville, 17/03/2016 - 00:00, UNIQUE ID: 161017_8
Press releases

Lancement officiel du projet « MANDAT (Mobiliser et Animer les efforts de la société civile dans la lutte contre la Détention Arbitraire et la Torture en République du Congo)

La République du Congo est signataire de la quasi-totalité des grands Traités et Conventions internationales protégeant les droits humains, mais les atteintes aux droits humains persistent. En particulier, la Convention des Nations contre la torture, est entrée en vigueur au Congo depuis le 29 août 2003 mais son application n’est pas effective faute de transposition en droit interne. En effet aucune personne ne peut être sanctionnée pour une infraction non définie dans le code pénal et dont les peines ne sont pas prévues. Par ailleurs, la République du Congo est liée par d’autres instruments internationaux et elle a une législation en vigueur qui interdit les arrestations et détentions arbitraires. 

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