European Union External Action

Déclaration commune de Mme Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente, et de M. Johannes Hahn, membre de la Commission, sur la décision prise aujourd'hui par le Parlement turc concernant la levée de l'immunité parlementaire

Bruxelles, 20/05/2016 - 00:00, UNIQUE ID: 160520_04
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La décision prise aujourd'hui par le Parlement turc d'autoriser la levée de l'immunité parlementaire d'un grand nombre de membres du Parlement constitue un sujet de grave préoccupation. Conformément aux recommandations internationales pertinentes, l'immunité doit s'appliquer à tous de manière non discriminatoire et les décisions relatives à la levée de l'immunité doivent être basées sur les éléments de fond de chaque cas, répondre à des critères transparents, et n'être soumises à aucune considération politique.

Dans l'ensemble, le cadre de l'immunité parlementaire devrait comporter des critères spécifiques et objectifs régissant la prise de décisions concernant la levée de l'immunité. Une interprétation restrictive du cadre juridique et en particulier de la Constitution continue de présenter des risques pour la liberté d'expression des membres du Parlement en Turquie.

Le droit à un procès équitable est une condition fondamentale de l'État de droit et est essentiel pour garantir la confiance du public dans le système judiciaire. Tout acte répréhensible ou tout crime qui aurait été commis par des membres du Parlement doit faire l'objet d'une procédure régulière.

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