Equatorial Guinea and the EU

Bosnie-Herzégovine: déclaration commune de M. Josep Borrell, haut représentant/vice-président, et de M. Olivér Várhelyi, commissaire au voisinage et à l’élargissement, sur l'accord politique relatif à la loi électorale pour Mostar

Brussels, 17/06/2020 - 19:24, UNIQUE ID: 200617_13
Joint Statements

Nous saluons l'accord politique conclu ce jour entre les dirigeants politiques sur la loi électorale pour Mostar qui, après 12 ans, permettra enfin aux résidents de cette ville d’exercer leur droit de vote aux élections municipales. Nous attendons maintenant avec intérêt l’adoption rapide des modifications législatives correspondantes par l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, conformément à la procédure prévue, et nous demandons instamment à la majorité au pouvoir de veiller à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies pour que des élections municipales puissent avoir lieu dans l’ensemble du pays, y compris l'adoption du budget.

 

La tenue d’élections municipales à Mostar fait partie des 14 grandes priorités mentionnées dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’UE. En ce qui concerne l’accord politique sur la poursuite de la réforme électorale, l’UE rappelle que la Bosnie-Herzégovine doit répondre pleinement aux principales priorités figurant dans l'avis pour progresser sur la voie de son adhésion à l’UE.

 

Il conviendrait de traiter les questions liées aux élections conformément aux normes européennes tout en tenant compte du contexte national. Aucune mesure législative ou politique ne devrait être prise qui rendrait plus difficile la mise en œuvre de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire Sejdić-Finci et des arrêts connexes. La Bosnie-Herzégovine doit également mettre en œuvre les recommandations du BIDDH de l’OSCE pour améliorer la qualité démocratique de ses processus électoraux.

 

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