Delegation of the European Union 
to the United States

Déclaration de la présidence à la suite de la réunion de la commission conjointe du plan d'action global commun, tenue le 6 mars 2019

Vienna, Austria, 06/03/2019 - 19:16, UNIQUE ID: 190306_30
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Déclaration de la présidence à la suite de la réunion de la commission conjointe du plan d'action global commun, tenue le 6 mars 2019

Une réunion de la commission conjointe du plan d'action global commun s'est tenue le 6 mars 2019 à Vienne. Aux termes du plan d'action, la commission conjointe est chargée de superviser l'application de l'accord sur le nucléaire.

La commission conjointe, qui réunissait le groupe E3+2 (Chine, France, Allemagne, Russie et Royaume-Uni) et l'Iran, au niveau des directeurs politiques/vice-ministres des affaires étrangères, était présidée, au nom de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union, par Mme Helga Schmid, secrétaire générale du SEAE.

Rappelant que le plan d'action global commun constitue un élément essentiel de l'architecture mondiale de non-prolifération et une réalisation importante de la diplomatie multilatérale, approuvé à l'unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 2231, les participants ont réaffirmé leur attachement à la poursuite de l'application intégrale et effective du plan d'action dans tous ses éléments.

Les participants se sont félicités et ont pris acte de ce que l'Iran continue de respecter ses engagements en matière nucléaire, comme l'a confirmé l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans quatorze rapports consécutifs, y compris dans son dernier rapport trimestriel publié le 22 février, dans un contexte marqué par la réimposition des sanctions américaines et ses effets sur l'économie iranienne. Par ailleurs, ils ont salué le professionnalisme et l'impartialité de l'AIEA, seule instance chargée du contrôle et de la vérification du respect par l'Iran de ses engagements en matière nucléaire aux termes du plan d'action et de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les participants continueront de soutenir la modernisation du réacteur de recherche d'Arak dans le cadre du plan d'action global commun et la conversion de l'installation de Fordou en un centre nucléaire, physique et technologique. Ils ont réaffirmé leur soutien à des projets dans le domaine de la coopération nucléaire civile sur la base de l'annexe III du plan d'action global commun et se sont félicités de la poursuite de la mise en œuvre de ces projets. Ils ont par ailleurs réaffirmé que la filière d'approvisionnement était disposée à évaluer des propositions de transferts à destination de l'Iran et déterminée à continuer de soutenir les efforts déployés par la communauté internationale à cet égard.

Les participants ont estimé que, parallèlement à la mise en œuvre par l'Iran de ses engagements en matière nucléaire, la levée des sanctions, qui permettrait la normalisations des relations commerciales et économiques avec l'Iran, constitue un volet essentiel du plan d'action.

À la lumière de la déclaration de la commission conjointe du 6 juillet 2018 tenue au niveau ministériel et de la déclaration ministérielle conjointe du 24 septembre 2018, et à la suite de la réunion du groupe de travail sur l'application de la levée des sanctions (groupe de travail "Sanctions") qui a eu lieu le 5 mars, les participants ont réexaminé leurs engagements respectifs en matière de levée des sanctions . Ils ont également débattu de l'impact de la réimposition par les États-Unis des sanctions qui avaient été levées en vertu du plan d'action et fait le point des efforts respectifs qu'ils déploient pour préserver les dividendes de la levée des sanctions.

 

 

Plus précisément, conscients de l'urgence et de la nécessité d'obtenir des résultats tangibles, les participants ont pris acte avec satisfaction l'enregistrement d'INSTEX (Instrument for Supporting Trade Exchanges - Instrument de soutien aux échanges commerciaux), une entité ad hoc susceptible de favoriser la mise en place de circuits financiers efficaces, ainsi que de la détermination de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni à faciliter et à permettre, en tant que premiers actionnaires, des échanges commerciaux légitimes avec l'Iran, conformément aux lois et réglementations internationales et européennes. Dans ce contexte, M. Per Fisher, directeur exécutif d'INSTEX, était présent la veille pour donner un aperçu des travaux en cours dans le cadre d'INSTEX. L'UE continuera de soutenir les travaux visant à rendre cette entité opérationnelle aussi vite que possible, en étroite coordination avec une entité iranienne correspondante qui est en cours d'établissement. De même, elle soutiendra l'engagement à poursuivre le développement d'INSTEX avec les pays européens intéressés et à œuvrer à son ouverture, à un stade ultérieur, à des opérateurs économiques de pays tiers.

Dans ce contexte, les participants ont rappelé les initiatives prises pour soutenir les relations commerciales et économiques avec l'Iran, y compris de nombreuses missions d'experts sectorielles, la promotion et la connexion entre les petites et moyennes entreprises iraniennes et leurs homologues à l'étranger, ainsi que le travail intense de sensibilisation mené auprès des banques, des opérateurs économiques et de partenaires clés dans le monde.

En outre, les participants ont discuté des actions qu'ils mènent en vue de soutenir la réalisation des objectifs suivants, et souligné leur attachement constant à ceux-ci:

- le maintien et la promotion de relations économiques et sectorielles plus larges;

- la poursuite des exportations iraniennes de condensats de pétrole et de gaz, de produits pétroliers et de produits pétrochimiques;

- la poursuite des relations maritimes, terrestres, aériennes et ferroviaires;

- la promotion de la couverture des crédits à l'exportation;

- un soutien clair et effectif aux opérateurs économiques qui commercent avec l'Iran, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui constituent l'épine dorsale de nombreuses économies;

- l'encouragement des nouveaux investissements en Iran;

- la protection des opérateurs économiques qui investissent ou qui exercent d'autres activités commerciales et financières en Iran ou en relation avec l'Iran;

- le regroupement d'experts issus des secteurs public et privé, notamment au moyen de la promotion de conseils d'affaires;

- le soutien pratique au commerce et à l'investissement avec l'Iran; et

- la protection des entreprises contre les effets extraterritoriaux des sanctions américaines.

Les participants ont souligné leur détermination à soutenir des solutions pratiques concernant la levée des sanctions et sont convenus de suivre de près les progrès et de convoquer la commission conjointe, y compris au niveau ministériel, selon qu'il conviendra, afin de faire progresser les efforts communs. Ils continueront également à intensifier les efforts visant à préserver le plan d'action global commun, notamment en ce qui concerne la levée des sanctions, au moyen de discussions d'experts spécifiques et ciblées, y compris, le cas échéant, par des travaux au sein de sous-groupes dans le cadre du groupe de travail "Sanctions".

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