Delegation of the European Union
to the United Nations - New York

 

Déclaration au nom de l’UE auprès des Nations unies à l’Assemblée générale: Rapport de la Cour Pénale Internationale

New York, 04/11/2019 - 17:52, UNIQUE ID: 191104_11
Statements on behalf of the EU

4 Novembre 2019, Déclaration au nom de l’Union européenne et de ses États membres par Eric Chaboureau, Délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies, à l’Assemblée générale Point 73 de l’ordre du jour: Rapport de la Cour Pénale Internationale

- Vérifier au prononcé -

 

Monsieur le président,

J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

La République de Macédoine du Nord*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.

Nous tenons à remercier le président Chile Eboe-Osuji, président de la Cour Pénale Internationale (CPI), pour sa présentation détaillée. Nous remercions également la Cour pour son rapport annuel aux Nations Unies, couvrant la période allant du 1 août 2018 au 31 juillet 2019, qui a été une année encore marquée par d’importants développements.

L’Union européenne exprime son soutien sans faille à la Cour Pénale Internationale, en tant qu’institution essentielle pour promouvoir un ordre mondial fondé sur des règles, parvenir à une paix durable et faire en sorte que les personnes responsables soient tenues de rendre des comptes. La Cour demeure un garant important du respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans tous les pays et a un puissant rôle de dissuasion.Nous soulignons également la pertinence de l'action de la Cour pour la poursuite de l’Objectif de Développement Durable no 16, car nous pensons que des institutions de justice fortes sont une condition préalable à un développement et à une stabilité durables.

Monsieur le Président,

Nous notons qu’au cours de la période couverte par le présent rapport, d’importants développements jurisprudentiels ont eu lieu et que des progrès ont été accomplis dans plusieurs procédures judiciaires ainsi que dans les examens préliminaires et enquêtes en cours, ce qui a conduit, entre autres, à la délivrance de deux nouveaux mandats d’arrêt. Le champ géographique de l’activité de la Cour et le nombre croissant de communications à la CPI démontrent que la majorité des États continuent de considérer la CPI comme un point de référence pour la justice et la mise en cause de la responsabilité.

Nous nous félicitons également de l’engagement du Fonds au profit des victimes dans la mise en œuvre des mandats d'indemnisation pour les victimes des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, les familles et les communautés.

Monsieur le président,

Au cours de la période couverte par le présent rapport, la charge de travail de la Cour comprenait onze situations faisant l’objet d’une enquête de la part du procureur, dix examens préliminaires en cours et trois procès. Le bureau du Procureur a également effectué un nombre important de missions dans plusieurs pays du monde.

Pour que la Cour puisse gérer sa charge de travail substantielle et rester une institution moderne et efficace pour faire face aux défis d’aujourd’hui, il est impératif pour elle d’évoluer et de s’adapter à ces nouveaux défis, et d’être aussi efficace et efficiente que possible.Nous saluons et soutiendront tous les efforts visant à réviser et à rationaliser les processus administratifs et judiciaires de la Cour et à optimiser l’utilisation des ressources disponibles.

Monsieur le Président,

Il reste de sérieux défis à relever pour le bon fonctionnement de la Cour. Nous saluons l’assistance fournie par les États en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites et les autres demandes transmises par la Cour, mais nous soulignons qu’une coopération étroite avec la CPI demeure essentielle.

Nous sommes préoccupés en particulier par le fait que l’arrestation et la remise des personnes faisant l’objet des mandats de la Cour demeurent un problème. Nous demandons instamment à tous les États d'agir pour favoriser une coopération appropriée et totale avec la Cour, y compris par le biais de l’exécution rapide des mandats d’arrêt, mais aussi pour conclure des accords de coopération volontaire avec la Cour concernant l’exécution des peines, la libération provisoire ou définitive des suspects et la relocalisation des témoins, qui sont essentiels pour l’efficacité de la Cour.

L’Union et ses États membres sont tout à fait d’accord avec la Cour pour dire que la faculté dont dispose le Conseil de sécurité de saisir la Cour peut contribuer à promouvoir la reddition de comptes par les personnes responsables dans les pays où les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ont pu être commis, mais où la Cour n’est pas compétente.Nous soulignons également qu’un suivi rigoureux par le Conseil est nécessaire pour assurer la coopération avec la Cour lorsque celle-ci se voit renvoyer une affaire par le Conseil.

Monsieur le Président,

Le statut de Rome est centré sur le principe de complémentarité, en vertu duquel les États eux-mêmes sont les premiers responsables de la traduction des délinquants en justice. L’Union européenne reste déterminée à mettre en œuvre ce principe de base par l’intermédiaire de ses différents instruments d’assistance et de ses différents projets, notamment par le biais de ses programmes visant à améliorer les capacités juridiques et judiciaires des pays, dans le cadre de ses efforts visant à renforcer l’État de droit.

La ratification universelle du statut de Rome demeure notre objectif à long terme.Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’UE a poursuivi ses efforts visant à promouvoir l’universalité du statut de Rome et l’accord sur les privilèges et immunités, ainsi qu’une meilleure compréhension du mandat de la Cour.

L’UE confirme une nouvelle fois qu’elle est déterminée à encourager la participation la plus large possible au statut de Rome et à préserver son intégrité, conjointement avec les États parties, les organisations internationales et régionales ainsi que la société civile.

Monsieur le Président,

L’Union européenne a exprimé à plusieurs reprises sa ferme conviction de la légitimité de la Cour et sa confiance totale dans l’impartialité et l’indépendance des juges et du Procureur  de la Cour Pénale Internationale dans l’exercice de leurs fonctions, comme le prévoient les articles 40 et 42 du statut de Rome. L’UE reste engagée pour défendre la Cour contre toute ingérence extérieure visant à faire obstacle à l’exercice de la justice et à porter atteinte au système pénal international.

L’UE et ses États membres continueront d'affirmer leur soutien à la CPI dans les enceintes multilatérales et dans les dialogues bilatéraux et à fournir une assistance cohérente — politique, financière et technique — à la Cour. Nos efforts conjoints rendront la CPI véritablement  universelle et forte, et en feront un tribunal capable de faire rendre des comptes aux auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale et de donner une voix et un nouvel espoir aux victimes innocentes.

Je vous remercie.

 

* La République de Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

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