- Vérifier au prononcé -

Madame/Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

La République de Macédoine du Nord*, le Monténégro^* et l'Albanie^*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.
 

Nous nous félicitons de l’examen du rapport du comité spécial figurant dans le document A/74/33.

1. En ce qui concerne tout d’abord le point de l’ordre du jour «Maintien de la paix et de la sécurité internationales», nous remercions le secrétaire général pour son rapport A/74/152 sur la mise en œuvre des dispositions de la charte des Nations unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions. Comme l’indique le rapport, il n’y a pas eu, au cours de la période considérée, de rapports d’évaluation sur les effets non intentionnels, probables ou avérés, des sanctions sur des États tiers. Il convient également de rappeler que, dans le cadre du gel des avoirs décidés par le Conseil de sécurité, le Conseil peut autoriser l’accès aux fonds gelés pour certaines dépenses. En outre, le gel des avoirs n’empêche pas, sous certaines conditions, le paiement de montants dus en vertu d’un contrat et le Conseil de sécurité peut prévoir d’exclure la responsabilité d’une personne qui ne remplirait pas ses obligations contractuelles lorsque ce manquement est dû à des mesures qu’il a imposées. Par ailleurs, les réunions et les démarches organisées par les comités des sanctions permettent aux États de la région de discuter des difficultés de mise en œuvre auxquelles ils pourraient être confrontés. Nous notons également que le passage de sanctions globales à des sanctions ciblées a considérablement réduit la possibilité d’incidences négatives fortuites sur les États tiers.

2. Nous nous félicitons à nouveau du fait que de nombreuses délégations ont exprimé leur appréciation de l’exposé fait par le secrétariat général au comité spécial sur les questions couvertes par le document figurant à l’annexe de la résolution 64/115 de l’Assemblée générale du 16 décembre 2009 intitulé «Adoption et application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations unies». Ce type d’exposé contribue à renforcer le dialogue et à améliorer la compréhension des dernières évolutions dans la mise en œuvre des sanctions ciblées, lesquelles constituent un outil important pour garantir le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, conformément à la Charte.

3. Cela étant dit, nous notons également que d’autres considérations développées dans le rapport du comité spécial ont été débattues depuis plusieurs années, sans que des progrès substantiels aient été réalisés. Tel est le cas des deux documents de travail révisés soumis lors de la session du Comité spécial en 2019 concernant d’une part la proposition relative au renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales " et, d’autre part, celle relative à des recommandations concernant le renforcement du rôle et de l’efficacité de l’Organisation. Nous continuons à penser que ces propositions font double emploi avec les efforts de revitalisation déployés au sein d’autres instances de l’Organisation. Nous réaffirmons par ailleurs que la relation entre les différents organes du système des Nations unies est définie de manière adéquate dans la charte des Nations unies et qu’elle n’a pas besoin d’être clarifiée par le Comité. En ce qui concerne le document de travail recommandant de demander un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur l’usage de la force, nous ne voyons actuellement pas la nécessité ou la valeur ajoutée d’une telle demande.

4. En ce qui concerne le nouveau document de travail révisé présenté par le Ghana à l’issue de la session du comité spécial et qui concerne «le renforcement des relations et de la coopération entre l’Organisation des Nations unies et les accords ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends», nous restons prêts à continuer à contribuer à la discussion. Nous notons qu’une partie des propositions présentées par le document révisé sont du reste déjà en place au sein de l’Union européenne. Nous continuons par ailleurs de nous interroger sur le fondement juridique du cadre définissant la coopération entre les Nations unies et les organismes régionaux, ainsi que sur la finalité et le contenu des accords de partenariat visés au dernier paragraphe du document présenté par le Ghana.

Madame/Monsieur, le Président,

5. En ce qui concerne le «règlement pacifique des différends», nous avons apprécié le débat sur le sous-thème concernant l’«Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours à la médiation». Nous soutenons la recommandation formulée par le Comité spécial lors de sa session de février de procéder, lors de sa prochaine session, à un débat thématique sur le sous-thème de l’«Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours à la conciliation».

6. En ce qui concerne la mise à jour du «Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États» élaboré par les Nations unies en 1992 et la création d’un site web onusien consacré à cette question, nous ne sommes toujours pas convaincus de la valeur ajoutée de ces propositions. Comme plusieurs délégations l’ont déjà indiqué lors des sessions du Comité, de multiples ressources et outils juridiques sont déjà disponibles en ligne et facilement accessibles par l’intermédiaire des moteurs de recherche. Nous appelons donc à ce que les ressources limitées allouées au secrétariat soient bien hiérarchisées afin d’éviter de dupliquer les efforts.

Madame, Monsieur Le Président,

7. Nous tenons à féliciter le Secrétaire général pour ses efforts continus pour actualiser Le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations unies. Ce document est un outil précieux pour la communauté internationale en ce qui concerne la connaissance et la compréhension de la Charte. Nous apprécions les progrès qui ont été accomplis avec le Répertoire et ses suppléments. Nous nous félicitons de ce que toutes les études soient disponibles en ligne. Nous remercions les universités participantes pour leur coopération dans la préparation d’études et invitons d’autres universités à envisager de contribuer à ces études. Nous souhaitons également exprimer notre gratitude aux États qui ont versé des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire. En ce qui concerne le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, nous félicitons le secrétariat pour les progrès accomplis dans la préparation des suppléments et saluons l’adaptation de ses méthodes de travail qui doit permettre de couvrir la pratique du Conseil de sécurité sans décalage dans le temps. L’UE et ses États membres sont déterminés à soutenir les efforts de modernisation et de réduction de l’arriéré de travail concernant le Répertoire, et ceci se traduit, par exemple, par le soutien apporté par les Pays-Bas au lancement d’un site web remanié du Conseil de sécurité ou par le financement par l’Italie d’un poste de Jeune Expert Associé.

8. Pour ce qui concerne ensuite les «méthodes de travail du comité spécial et la définition de nouveaux sujets», nous réitérons notre appel à revoir la liste des points à l’ordre du jour, à examiner s’il est utile de continuer à les discuter, en tenant compte de leur pertinence pratique et de la probabilité de parvenir à un consensus sur ces points à l’avenir. Nous demandons également que la durée et la fréquence des sessions soient revues. Nous continuons de plaider vigoureusement en faveur de la mise en œuvre de la décision de 2006 sur la réforme des méthodes de travail du comité spécial, telle qu’elle figure aussi au paragraphe 3, point d), de la résolution 73/206 de l’Assemblée générale. Il s’agit là d’une question prioritaire et nous devrions travailler tous ensemble afin d’explorer les moyens de parvenir à une meilleure utilisation des ressources et des réunions du Comité.

9. S’agissant finalement de la définition de nouveaux sujets, nous notons que le représentant du Mexique a, lors de la dernière session du Comité spécial, réitéré son intention de présenter une proposition écrite sur le thème de l’interprétation et l’application de l’article 51 de la Charte. L’UE et ses États membres continuent toutefois de se demander si le comité spécial est le forum compétent pour traiter de cette question.

Je vous remercie Madame/Monsieur Le président.