Delegation of the European Union
to the United Nations - New York

Partenariat entre l'Union européenne et le Japon pour une connectivité durable et des infrastructures de qualité

Brussels, 27/09/2019 - 09:50, UNIQUE ID: 190927_2
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  1. Rappelant les déclarations faites lors du sommet du dialogue Europe-Asie des 18 et 19 octobre 2018, du sommet UE-Japon du 25 avril 2019 et du sommet du G20 tenu à Osaka les 28 et 29 juin 2019, l'UE et le Japon affirment qu'ils sont résolus à mettre en place un partenariat pour la connectivité fondé sur la durabilité, qui est une valeur commune, sur des infrastructures de qualité et sur leur croyance dans les avantages que présentent des conditions de concurrence équitables.
  2. L'UE et le Japon entendent travailler ensemble, sur le plan tant bilatéral que multilatéral, sur toutes les dimensions de la connectivité, et notamment le numérique, les transports, l'énergie et les échanges entre personnes. Tout en tenant pleinement compte des besoins et des demandes des partenaires et en accordant la plus grande attention à leurs capacités budgétaires et à la durabilité de la dette, l'UE et le Japon s'efforcent d'assurer des synergies et la complémentarité entre leurs coopérations respectives en matière de connectivité et d'infrastructures de qualité avec les pays tiers partenaires et de coordonner leur action, en particulier dans la région des Balkans occidentaux, en Europe orientale, en Asie centrale, dans la région indo-pacifique, ainsi qu'en Afrique[1].
  3. L'UE et le Japon envisagent d'œuvrer ensemble à la promotion de l'ouverture, de la transparence, de l'inclusivité et de conditions de concurrence équitables pour les acteurs concernés, notamment les investisseurs et les entreprises actifs dans le domaine de la connectivité. Ils ont également l'intention d'encourager un commerce et des investissements régionaux et internationaux libres, ouverts, fondés sur des règles, équitables, non discriminatoires et prévisibles, des pratiques transparentes en matière de passation des marchés, la soutenabilité de la dette et des normes élevées de durabilité économique, budgétaire, financière, sociale et environnementale. À cet égard, l'UE et le Japon saluent l'adoption des principes du G20 relatifs aux investissements dans des infrastructures de qualité, qu'ils entendent appliquer et promouvoir. Les deux parties rappellent leur attachement à la mise en œuvre intégrale et effective de l'accord de Paris, comme convenu dans la déclaration du sommet d'avril 2019.
  4. Dans le contexte de leur détermination à promouvoir une connectivité fondée sur des règles dans le monde, les deux parties ont l'intention de coopérer au sein des instances internationales et régionales, et notamment dans des enceintes internationales comme le G7, le G20, l'OCDE, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque asiatique de développement. Elles comptent également encourager la coopération en matière réglementaire, l'objectif étant de faire en sorte que l'accord de partenariat économique UE-Japon constitue un modèle de règles de qualité au 21e siècle en vue d'assurer un commerce et des investissements libres, ouverts, fondés sur des règles et équitables, et favoriser la coordination des politiques pour ce qui est de stimuler les technologies novatrices. Les deux parties soulignent la contribution positive qu'apporte la connectivité durable à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et rappellent qu'elles sont disposées à aider les pays partenaires à créer un environnement stimulant l'investissement.
  5. L'UE et le Japon sont conscients qu'il importe de mobiliser des leviers et des outils afin de stimuler l'investissement privé, et entendent coopérer à la facilitation du financement de la connectivité durable, notamment au moyen d'éventuels projets conjoints, avec la participation du secteur privé. Dans ce contexte, les deux parties saluent le protocole d'accord entre la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), qui devrait favoriser une collaboration étroite entre les deux entités et encourager les investissements, répondant ainsi à la demande de financement par le secteur privé dans les pays en développement.  À cet effet, les deux parties entendent promouvoir les accords et protocoles d'accord existants en matière de coopération, comme ceux entre la BEI et la Banque japonaise pour la coopération internationale (JBIC) et entre la BEI et la "Nippon Export and Investment Insurance" (NEXI). Le Centre de coopération industrielle UE-Japon serait associé le cas échéant.
  6. L'UE et le Japon entendent coopérer au renforcement, dans les pays en développement, de la connectivité numérique, qui constitue un important facteur de croissance inclusive et de développement durable, notamment grâce à des infrastructures numériques et de données ainsi qu'à des cadres stratégiques et réglementaires. L'UE et le Japon soulignent que le développement d'une économie numérique dépend d'un cyberespace ouvert, libre, stable, accessible, interopérable, fiable et sûr, ainsi que du libre flux de données en toute confiance (DFFT – comme l'ont déclaré les dirigeants du G20 à Osaka). Encouragés par la coopération qu'ils ont menée jusqu'ici, et notamment par les décisions d'adéquation mutuelle adoptées en janvier 2019, l'UE et le Japon ont l'intention de travailler ensemble pour encore développer, promouvoir et rendre opérationnel le concept de libre flux des données en toute confiance, notamment en vue de renforcer la confiance en matière de sécurité des données et de respect de la vie privée, tout en respectant le cadre réglementaire de l'autre partie. L'UE et le Japon ont également l'intention de travailler ensemble pour encourager les discussions politiques au niveau international, par exemple sur la réglementation internationale des aspects commerciaux du commerce électronique à l'OMC, comme le prévoit la déclaration d'Osaka sur l'économie numérique, dans le cadre de l'"approche d'Osaka". L'UE et le Japon réaffirment leur intention de continuer à promouvoir des politiques qui stimulent l'innovation, y compris en ce qui concerne l'intelligence artificielle, le nuage, l'informatique quantique et la chaîne de blocs.
  7. L'UE et le Japon continuent à travailler ensemble pour renforcer la connectivité durable dans le secteur des transports grâce à une coopération plus étroite et des synergies entre les cadres réglementaires, à l'interconnexion des corridors de transport et au renforcement de la sécurité et de la sûreté des transports. Le dialogue UE-Japon qui existe en matière de transports fournit un cadre permettant de débattre de tous les modes de transport et de questions horizontales ainsi que de coopérer à cet égard.
  8. Les deux parties entendent poursuivre leur coopération dans des domaines comme l'hydrogène et les piles à combustibles, la réglementation des marchés de l'électricité et le marché mondial du gaz naturel liquéfié (GNL) et soutenir la connectivité énergétique durable en s'appuyant sur le dialogue existant entre l'UE et le Japon dans le domaine de l'énergie. Elles comptent discuter des investissements dans des infrastructures énergétiques durables en vue de renforcer les marchés régionaux et mondiaux de l'énergie et l'innovation dans le domaine de l'énergie afin de faciliter la transition vers des systèmes énergétiques à faibles émissions de carbone.
  9. L'UE et le Japon entendent travailler ensemble au développement des échanges internationaux de personnes entre établissements dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans ce contexte, les deux parties se félicitent du lancement du programme de master commun UE-Japon, fondé sur la déclaration conjointe du premier dialogue politique UE-Japon dans les domaines de l'éducation, de la culture et du sport, ainsi que des initiatives prises dans le cadre du comité mixte UE-Japon pour la coopération scientifique et technologique.
  10. Dans la mesure du possible, la coopération dans le cadre du partenariat pour la connectivité se déroulerait dans le contexte des dialogues et des cadres de coopération existants, en particulier l'accord de partenariat stratégique UE-Japon et l'accord de partenariat économique. L'évaluation régulière des progrès réalisés serait confiée au comité mixte établi au titre de l'accord de partenariat stratégique UE-Japon. En outre, le dialogue industriel, commercial et économique à haut niveau entre l'UE et le Japon peut servir de plateforme pour des discussions stratégiques dans le cadre du partenariat pour la connectivité. Le partenariat pour la connectivité ne vise pas à créer des droits ou obligations juridiquement contraignants pour les deux parties en vertu du droit international ou national.

 

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Signé à Bruxelles le 27 septembre 2019 en double exemplaire en langue anglaise.

 

Pour l'Union européenne,

Jean-Claude Juncker,
président de la Commission européenne

 

Pour le Japon,

Abe Shinzō,
Premier ministre

 

[1] Y compris, afin de maximiser les résultats, par l'intermédiaire de la TICAD  et de l'alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables.

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