Delegation of the European Union to the
UN and other international organisations in Geneva

HRC 42 - Intervention de l'UE: Dialogue interactif renforcé sur le rapport du HCNUDH sur la République démocratique du Congo

Geneva, 24/09/2019 - 00:00, UNIQUE ID: 190925_17
Statements on behalf of the EU

Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies Genève, 9-27 Septembre 2019 Intervention de l'UE: Dialogue interactif renforcé sur le rapport du HCNUDH sur la République démocratique du Congo

L’Union européenne remercie la Haute-Commissaire, le Ministre des Droits humains et les membres de la société civile pour leurs présentations.

Elle vous souhaite la bienvenue, Monsieur le Ministre, dans cette enceinte multilatérale vouée à a la défense des droits qui constituent depuis environ un mois aussi votre tâche principale. L’UE salue les annonces faites par le président Tshisekedi sur la priorité que cette défense aura au sein de son gouvernement. Elle accueille les premiers gestes gouvernementaux en faveur de l’ouverture politique et de la liberté de manifester et de la presse sans qu’il y ait répression, le retour dans le pays de figures de l’opposition, la libération de défenseurs des droits de l’homme et des prisonniers politiques et d’opinion. Elle note l’attention aux droits sociaux, économiques et culturels, exprimée par le biais de la construction de certaines infrastructures, la gratuité de l’enseignement primaire et une attention accrue pour le coût des soins de santé. L’UE accueille également l’annonce par le Premier Ministre d’une entité spéciale au sein de l’appareil judiciaire chargée de la lutte contre la corruption.

Maintenant que le pouvoir exécutif est pleinement installé, l’heure devrait être à la mise en œuvre pleine et entière par les autorités des recommandations précédemment émises par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et d’autres mécanismes des Nations-Unies y relatifs. Dans ce contexte, l’UE salue le travail de qualité de la Haute-Commissaire tel que reflété, entre autres, dans son dernier rapport  en date du 14 août 2018, et se réjouit du climat de coopération qui continue à exister entre le Haut-Commissariat et le gouvernement congolais.

Elle encourage vivement le gouvernement à continuer le travail en ce qui concerne la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d’opinion qui demeurent encore en détention, de fermer tous les lieux de détention non officiels restants, et de veiller à la protection des droits et libertés de toute personne, y compris des opposants politiques, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres acteurs de la société civile.

L’UE reste hautement préoccupée par la situation des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit, notamment à l’est de la RDC, une situation en plus exacerbée par la propagation du virus Ebola. Dans les régions d’Ituri et du Sud-Kivu, l’activité de groupes armés et l’incapacité des forces de l’ordre à mettre fin à la recrudescence des violences a causé le déplacement interne d’un quart de millions de citoyens congolais additionnels depuis le mois de juin 2019, et la mort d’environ 200 personnes dans la seule province d’Ituri dans la même période. Dans le cadre de violences intercommunautaires pour le contrôle des terres et de ressources, des formes de violences sexuelles, notamment envers les femmes et les enfants et y compris les viols collectifs, restent une pratique courante. Dans certaines provinces congolaises, une majorité de violations sont même le fait d’agents de l’Etat, selon les données enregistrées par l’Office. Malgré un nombre légèrement croissant de condamnations judiciaires de responsables de violations de droits de l’homme commis au courant des années précédentes, et malgré les jugements rendus dans plusieurs affaires sous la qualification de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, le progrès dans la lutte contre l’impunité – et ce spécialement au Sud-Kivu – reste lent.

La protection de tous les citoyens, et surtout des membres les plus vulnérables de la société, contre tout type de violences sexuelles, doit être une priorité absolue dans ce contexte, en unisson avec les déclarations à cet égard par le Président. Plus généralement, l’UE accueille favorablement l’engagement du Président à améliorer la situation des droits de l’homme dans l’est du pays, et exhorte le Gouvernement à mettre en œuvre une stratégie permettant de résoudre les multiples crises et leurs causes profondes, et de protéger les citoyens. Dans cet effort-là, le procédé des punitions collectives doit à tout prix être écarté.

Une fois de plus, l’UE salue le travail indispensable effectué par le BCNUDH sur le terrain, notamment dans l’appui technique aux autorités, et dans la documentation des violations et atteintes aux droits humains et de certaines défaillances dans la réponse gouvernementale. En ce sens, elle observe avec préoccupation l’évasion de plus de 1600 détenus de droit commun à travers le pays au courant de l’année écoulée – un triste record mondial –vraisemblablement causé par l’état de délabrement des infrastructures, les conditions des détention, le manque de ressources humaines adéquates, la négligence et la corruption. Au fil des mois et des années passées, des évasions ont également contribué à retarder les procédures judiciaires relatives aux meurtres en 2017 des experts de l'ONU et leurs accompagnateurs. L’UE rappelle la nécessité de poursuivre devant la justice, sans délais ultérieurs et dans le respect de l’Etat de droit, l’ensemble des auteurs présumés de ces crimes.

L’Union européenne félicite la RDC pour le statut A désormais accordé à sa Commission nationale des droits de l’homme. Le travail de cette dernière a pris de l’envol considérable au courant des dernières années en termes de promotion et de protection des droits humains. Cependant, la Haute-Commissaire fait aussi état dans son dernier rapport de certaines contraintes qui limitent toujours l’indépendance de cette Commission nationale. Comment est-ce que le gouvernement congolais compte y remédier?

Plus généralement, comment est-ce que le gouvernement compte consolider les progrès obtenus pendant les premiers mois depuis la passation de pouvoir en termes de droits politiques et civils, et notamment en termes de la liberté de réunion et d’expression, de sorte à éviter des reculs dans la jouissance de ces droits et libertés par tous les citoyens congolais ?

Dernièrement, et ceci plutôt à situer dans le domaine des droits économiques et sociaux, quelle sera l’approche du gouvernement afin de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité et des multiples conflits intercommunautaires qui continuent à sévir sur son territoire, surtout mais non pas exclusivement dans l’est du pays ?

Editorial Sections: