Delegation of the European Union to the
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PETITION - ACAT 2017 - RWANDA - Situation de Mme VICTOIRE INGABIRE condamnée en 12/2013 à 15 ans de prison

Bruxelles, 06/03/2018 - 00:00, UNIQUE ID: 180307_2
Petition responses

Bruxelles, 20 décembre 2017 eeas.africa.4(2017)6949439

Mesdames et Messieurs les pétitionnaires,

Je vous remercie pour vos courriers d'octobre et novembre  2017 adressés à la Haute Représentante et Vice-présidente qui m'a chargé de vous répondre.

L'Union européenne (UE) a suivi et continue de suivre le cas de Mme Victoire Ingabire, et en particulier ses conditions de détention.

L'UE constate que la Cour africaine des droits de l'Homme et des Peuples a rendu un arrêt dans l'affaire Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda, le 24 novembre 2017.  L'UE a toujours maintenu qu'il était important que Mme Ingabire puisse bénéficier, au même titre que tout justiciable, d'un procès équitable et d'une procédure garantissant des voies d'appel. L'arrêt de la Cour est donc un développement important. L'UE insiste pour que tous les engagements internationaux soient respectés. D'une manière générale, l'UE respecte l'indépendance des Cours de justice et ne peut pas intervenir dans un processus juridique.

Plus généralement, l'UE apporte une attention particulière à la situation des droits de l'homme au Rwanda. Elle a bien pris note des deux rapports récents de Human Rights Watch dont vous faites état.

Les questions concernant les droits de l'Homme sont soulevées régulièrement dans le dialogue politique constant entre le Rwanda et l'UE, fondé sur l'accord de Cotonou et qui constitue le cadre de notre coopération.

Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les pétitionnaires, l'expression de mes salutations les meilleures.


Koen VERVAEKE

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