Délégation de l'Union européenne en Tunisie

Protection Sociale: programme d'appui à la réforme de la protection sociale au Maroc

14/09/2018 - 10:14
Public Health and Social Protection

Le programme d'appui à la réforme de la protection sociale au Maroc, traduit l’engagement de l’Union européenne en faveur du développement social au Maroc.

Contexte

La Constitution marocaine de 2011 a consacré le droit aux soins de santé, à la protection sociale et à la couverture médicale, ainsi que l'égal accès à ces droits pour toutes et tous et le droit spécifique à une assistance sociale au bénéfice des catégories de citoyens les plus vulnérables « les pouvoirs publics veillent notamment à: (i) traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, d'enfants et de personnes âgées; (ii) réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques, sens moteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous… ». Cette politique sociale résolument protectrice à l’égard des couches les plus défavorisées de la population s’est développée depuis l’Indépendance, fondée à la fois sur des initiatives publiques qui mixaient initialement les approches assistanats et sociales et qui tendent actuellement vers une approche de droit et sur des initiatives privées, individuelles ou collectives plutôt de l’ordre du caritatif.

Pour l’assurance maladie, la progression vers un système de couverture universelle est un axe important de la politique de protection sociale du Maroc.  Depuis 2002, cette politique s’appuie sur un système d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et un Régime d’Assistance Médicale (RAMED) pour couvrir les segments de la population les plus démunis. En 2017, un pas décisif vers la Couverture Médicale Universelle a été franchi : Il s’agit de l’extension de l’AMO aux « travailleurs indépendants et des professions libérales ».

En 2016, le mapping de la Protection Sociale, réalisé par l'UNICEF fait état, d’une offre fragmentée, constituée de 140 programmes. Ces programmes publiques cherchent d’une part à protéger et à assurer les personnes contre une grande variété de risques sociaux (maladie, invalidité, vieillesse, survie, décès, accident de travail, maladie professionnelle, chômage) et, d’autre part à lutter contre la pauvreté et à promouvoir les droits et les opportunités économiques et sociales des populations les plus vulnérables (filets sociaux, lutte contre l’exclusion et les inégalités territoriales, développement du capital humain, habitat décent, insertion économique, soutien aux prix à la consommation du sucre, du blé tendre et du gaz butane).
 

De son côté, l’assistance sociale s’est considérablement développée et institutionnalisée avec de très nombreuses initiatives, trop souvent dispersées, causes de l’absence d’une stratégie unique pour lutter contre la pauvreté, les disparités territoriales et les diverses situations de vulnérabilité.

Descriptif des actions

Le financement UE s'élève à 109,2 millions d'euros (96 millions EUR d'appui budgétaire et 13,2 millions EUR d'aide complémentaire).

Période de mise en œuvre : 2017-2021

Le programme s’est fixé comme objectif global de contribuer à la réduction des inégalités, à l'amélioration de la cohésion sociale et à l’amélioration tangible du développement humain de la société marocaine en promouvant l'accès équitable aux services sociaux et de base selon une approche de droit. Les axes de ce programme sont les suivants :

  • Mise en place d’une politique intégrée et unifiée de la Protection Sociale,
  • Extension de la couverture médicale de base (CMB) à toutes les catégories de la population du Maroc,
  • Développement de l’ingénierie sociale en vue d’unifier les modes de ciblage et d’accroitre l’équité des aides sociales
  • Amélioration de l’offre et de la qualité des services sociaux de proximité selon des standards nationaux, le développement des services et le renforcement du personnel.

La prise en charge des aspects relevant de l’enfance, et du handicap sont considérés dans ces objectifs de façon transversale.

L'UE assure efficacement le rôle de coordination avec les autres Partenaires Techniques et Financiers (PTF) dans le domaine de la protection sociale (la BAD, la BM et l'UNICEF).

 

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D'autres programmes d'appui de l'UE pour la protection sociales:

L'objectif général du programme (2014-2018) est de contribuer à garantir à l’ensemble de la population du Maroc l’accès aux prestations de soins de santé par la mise en application de la Loi 65-00 selon les principes de solidarité et d'équité.

Le financement de ce programme s’élève à 52 millions d'euros, dont 48 millions d’appui budgétaire et 4 millions d’aide complémentaire.

Les objectifs spécifiques (OS) du programme consistent en: 1/Le renforcement de la  gouvernance de la réforme; 2/La réalisation des objectifs de couverture universelle; et 3/ le renforcement de la régulation sectorielle visant l'adéquation des services de santé à la demande.

 

L’objectif du programme  CMB II (2008 – 2014) était d’améliorer l’état de santé de la population marocaine et de contribuer à l’amélioration durable des conditions d’accès, à des services de santé de base de qualité, aux populations pauvres et vulnérables à travers une extension de la couverture médicale de base. Le financement de ce programme s’élève à 40 millions d'euros dont 36,6 millions d’appui budgétaire et 3,4 millions d’aide complémentaire.

Appui à la Société Civile

  • Amélioration des revenus, des conditions de travail et de vie des femmes travailleuses du secteur des fruits rouges (Intermon Oxfam) (action terminée)

Financement UE : 818,032 EUR.

L'action visait à organiser et renforcer les femmes travailleuses dans le secteur des fruits rouges, pour qu´elles se positionnent comme interlocutrices susceptibles de faire valoir leurs droits en matière de protection sociale.

  • Réseau 31 – Droit à la Santé au profit des Populations démunies (CEFA) (action terminée)

Financecement UE : 299,272 EUR.

L'action visait à renforcer les capacités de la société civile dans l’accompagnement des bénéficiaires du Régime d’Assistance Médical (RAMED).

  • Amélioration de l’Insertion Professionnelle des Jeunes dans le secteur sanitaire et social par le développement de la formation paramédicale au sein du Croissant-Rouge (action terminée)

Financement UE : 130,000 EUR.

L'action visait à améliorer l'accès à l’emploi des diplômés de l’IFP du CRM de Tétouan, en renforçant la qualité de la formation paramédicale, en facilitant l'intégration des étudiants défavorisés à l’IFP.