Délégation de l'Union européenne auprès de la République Togolaise

Cérémonie de remise officielle du nouveau code pénal et du code des personnes et de la famille

12/12/2017 - 20:14
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Cérémonie de remise officielle du nouveau code pénal et du code des personnes et de la famille dans les locaux des nouveaux bâtiments du Ministère de la Justice et des Relations avec les institutions de la République

Cette Cérémonie s'est déroulée ce matin en présence de M.AGBETOME Kokouvi, Garde des sceaux, ministre de la justice et de relations avec les institutions de la République et de S.E.M Cristina Martins Barreira, Ambassadeur, Cheffe de Délégation de l'Union européenne au Togo.

Cette première édition de ce nouveau code pénal est réalisée grâce à l’appui financier de l’Union européenne à travers le Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ).

Deux mille (2000) exemplaires sont ainsi édités, dont 1000 destinés aux acteurs judicaires et 1000 autres à la police judiciaire ainsi qu'à la l'école de police de Davié.

A noter que le nouveau code pénal de 2015 renforce et consacre les dispositions liées au genre et des innovations protectrices à l'endroit des femmes togolaises telle que : la reconnaissance du viol entre époux, l'interdiction de la mutilation génitale, l'inceste et les violences faites aux femmes ainsi que la discrimination faite aux femmes. Voir les chapitres. IV Section 3 et dans le  chap. VII Section 1 du nouveau code pénal.

Quant à la révision du Code des Personnes et de la Famille au Togo, celle-ci prévoit de nouvelles dispositions et acquis au bénéfice de la protection de la femme et de ses enfants (âge du mariage à 18 ans révolu, les questions d'adoption, la cogérance du foyer, l'application d'office des textes du code dans la succession ainsi que sur la question d'héritage de la femme en qualité de descendant et en qualité de veuve.

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