La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) ambitieux et dynamique, qui s'élève à près de 2 000 milliards d'EUR (soit 1,26 % du revenu national brut de l'UE en moyenne entre 2028 et 2034). Ce cadre dotera l'Europe d'un budget d'investissement à long terme correspondant à ses ambitions d'être une société et une économie indépendantes, prospères, sûres et prospères au cours de la prochaine décennie.

L'Europe est confrontée à un nombre croissant de défis dans de nombreux domaines tels que la sécurité, la défense, la compétitivité, les migrations, l'énergie et la résilience au changement climatique. Celles-ci ne sont pas temporaires, mais reflètent des changements géopolitiques et économiques systémiques qui nécessitent une réponse forte et tournée vers l'avenir.  

La Commission propose donc une refonte fondamentale du budget de l'UE, qui sera plus rationalisée, plus souple et plus efficace. Elle renforcera considérablement la capacité de l'UE à mettre en œuvre les politiques fondamentales tout en répondant aux priorités nouvelles et émergentes. Ce budget continuera à soutenir les citoyens, les entreprises, les États membres, les régions, les partenaires et, surtout, l'avenir collectif de l'UE.

Un budget moderne de l'UE nécessite des sources de revenus modernisées et stables. C'est pourquoi la Commission propose également de nouvelles ressources propres et des ajustements aux ressources existantes, ce qui allégera la pression sur les budgets nationaux, générant 58,5 milliards d'euros par an.

La présidente von der Leyen a déclaré: «Notre nouveau budget à long terme contribuera à protéger les citoyens européens, à renforcer le modèle social européen et à faire prospérer notre industrie européenne. En cette période d'instabilité géopolitique, le budget permettra à l'Europe de façonner son propre destin, conformément à sa vision et à ses idéaux. Un budget qui soutient la paix et la prospérité et promeut nos valeurs est le meilleur outil dont nous puissions disposer en ces temps incertains.»  

Principales caractéristiques du nouveau CFP

• Plus de flexibilité dans l'ensemble du budget, de sorte que l'Europe a la capacité d'agir et de réagir rapidement lorsque les circonstances changent de manière inattendue ou lorsque de nouvelles priorités politiques doivent être abordées.
• Des programmes financiers de l'UE plus simples, plus rationalisés et harmonisés, afin que les citoyens et les entreprises puissent facilement trouver des possibilités de financement et y accéder.
• Un budget adapté aux besoins locaux, avec des plans de partenariat nationaux et régionaux fondés sur des investissements et des réformes, pour un impact ciblé là où il est le plus important et garantissant un soutien plus rapide et plus flexible en faveur d'une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale dans l'ensemble de notre Union.
• Un puissant coup de fouet pour la compétitivité, afin que l'Europe sécurise les chaînes d'approvisionnement, développe l'innovation et mène la course mondiale aux technologies propres et intelligentes.
• Un ensemble équilibré de nouvelles ressources propres qui garantit des recettes adéquates pour nos priorités tout en réduisant au minimum la pression sur les finances publiques nationales.

La proposition de la Commission vise à faire en sorte que le financement de l'UE soit guidé par les priorités politiques de l'UE et produise des résultats que les budgets nationaux ne peuvent atteindre seuls.

Investir dans les personnes, les États membres et les régions

Le nouveau budget à long terme regroupera les fonds de l'UE mis en œuvre par les États membres et les régions dans le cadre d'une stratégie cohérente, centrée sur la politique de cohésion et la politique agricole. Cette stratégie sera mise en œuvre au moyen de plans de partenariat nationaux et régionaux, plus simples et mieux adaptés, afin de maximiser l'impact de chaque euro. Avoir un plan unique par État membre intégrant toutes les mesures de soutien pertinentes - que ce soit pour les travailleurs, les agriculteurs ou les pêcheurs, les villes ou les zones rurales, les régions ou le niveau national - garantit un impact beaucoup plus fort et une utilisation beaucoup plus efficace des fonds européens. C'est le moyen le plus efficace de soutenir les territoires et les communautés de l'Union. Elle apporte une véritable simplification, tant pour les pouvoirs publics que pour les bénéficiaires directs.

 Les plans favoriseront la convergence et réduiront les disparités régionales. Ils recenseront les investissements et les réformes qui permettront de mieux relever les défis de demain pour les États membres et nos régions.

Ces plans seront conçus et mis en œuvre en partenariat étroit entre la Commission, les États membres, les régions, les communautés locales et toutes les autres parties prenantes concernées. 

En outre, il y aura un montant minimal obligatoire pour les régions moins développées, ainsi qu'une garantie garantissant que celles-ci recevront globalement au moins autant de fonds que dans le cadre de l'enveloppe de cohésion actuelle.

Le soutien au revenu des agriculteurs et des pêcheurs sera limité, y compris les mesures environnementales, les investissements dans les exploitations, le soutien aux jeunes agriculteurs et les outils de gestion des risques. Les règles de financement pour l'agriculture et les communautés rurales seront plus simples, notamment en ce qui concerne les paiements, les contrôles et les audits.

Les nouveaux plans de partenariat soutiendront des emplois, des compétences et une inclusion sociale de qualité dans tous les États membres, régions et secteurs. Elles contribueront à promouvoir l'égalité des chances pour tous, à soutenir des filets de sécurité sociale solides, à favoriser l'inclusion sociale, l'équité intergénérationnelle et à lutter contre la pauvreté. 14 % des dotations nationales devront financer des réformes et des investissements qui renforcent les compétences, luttent contre la pauvreté, promeuvent l'inclusion sociale et favorisent les zones rurales.

Le respect de l'État de droit restera inconditionnel. Le règlement relatif à la conditionnalité continuera de protéger l'ensemble du budget de l'UE contre les violations de l'état de droit. Les plans de partenariat nationaux et régionaux contiendront des garanties supplémentaires pour garantir que les États membres respectent les principes de l'état de droit et la charte des droits fondamentaux.

La transparence et le filtrage des bénéficiaires du budget de l'UE seront renforcés. Les informations sur les bénéficiaires des fonds de l'UE seront publiées dans une base de données centralisée.

Favoriser l'éducation et les valeurs démocratiques

Il est essentiel d'intensifier les investissements dans les compétences pour aider les étudiants et les travailleurs de l'UE à saisir les possibilités qui s'offrent à eux. Dans le même temps, investir dans les personnes signifie soutenir un espace civique dynamique et protéger la liberté artistique et culturelle. Le budget à long terme continuera d'investir dans les domaines des compétences, de la culture, des médias et des valeurs. Un programme Erasmus+ renforcé constituera l'épine dorsale de l'Union des compétences. La mobilité, la solidarité et l'inclusion dans le domaine de l'éducation resteront au cœur du programme. Un programme AgoraEU fort promouvra des valeurs communes, notamment la démocratie, l'égalité et l'état de droit, et soutiendra la diversité culturelle européenne, ses secteurs audiovisuel et créatif, la liberté des médias et la participation de la société civile.

Stimuler la prospérité par la compétitivité, la recherche et l'innovation

Un nouveau Fonds européen pour la compétitivité, doté de 409 milliards d'euros, investira dans les technologies stratégiques, au bénéfice de l'ensemble du marché unique, comme le recommandent les rapports Letta et Draghi. Le Fonds, fonctionnant selon un corpus réglementaire unique et offrant un portail unique aux demandeurs de financement, simplifiera et accélérera le financement de l'UE et catalysera les investissements privés et publics. Elle concentrera son soutien sur quatre domaines:

• transition propre et décarbonation;
• la transition numérique;
• santé, biotechnologie, agriculture et bioéconomie;
• la défense et l'espace.

Le Fonds maximisera l'impact de chaque euro dépensé en puisant dans l'argent privé.

En lien étroit avec le Fonds européen pour la compétitivité, le célèbre cadre de recherche de l'UE, avec son initiative phare Horizon Europe, d'une valeur de 175 milliards d'euros, continuera de financer l'innovation de classe mondiale.

Horizon Europe et le Fonds pour la compétitivité soutiendront l'ensemble du parcours d'investissement d'un projet (de la phase de conception à l'expansion) et réduiront à la fois le coût pour les bénéficiaires potentiels et le délai de décaissement.  

Protéger les personnes et renforcer la préparation et la résilience pour faire face aux nouveaux défis

Le budget à long terme dotera l'Europe d'outils plus rapides, plus efficaces et plus flexibles pour résister aux chocs et répondre aux nouveaux défis. Elle continuera à renforcer la résilience de l'Europe en finançant l'union de la préparation et à se préparer à toutes les étapes de la gestion des crises: de la prévention à la réaction et au rétablissement. La Commission propose un nouveau mécanisme de crise spécifique doté d'une puissance de feu pouvant atteindre près de 400 milliards d'EUR de prêts aux États membres, qui sera déclenché lorsque de graves crises frapperont l'Union. En outre, les partenariats nationaux et régionaux soutiendront les investissements et les réformes dans tous les domaines de la préparation et de la gestion des crises. Une réserve agricole soutiendra les agriculteurs et stabilisera les marchés si nécessaire.

Le Fonds européen pour la compétitivité renforcera également la préparation et l'autonomie stratégique de l'UE dans des secteurs et technologies clés, en développant les capacités industrielles et en finançant des technologies de pointe. Enfin, le mécanisme de protection civile de l'Union et le soutien de l'Union à la préparation et à la réaction aux situations d'urgence sanitaire seront encore renforcés, en intégrant les activités de préparation sanitaire.

Protéger l'Europe

Le budget à long terme contribuera à la construction d'une Union européenne de la défense, capable de se protéger, de rester connectée et d'agir rapidement chaque fois que cela est nécessaire. Le volet «défense et espace» du Fonds européen pour la compétitivité allouera 131 milliards d'EUR pour soutenir les investissements dans les domaines de la défense, de la sécurité et de l'espace, soit cinq fois plus de financements au niveau de l'UE que dans le CFP précédent. Les États membres et les régions auront la possibilité de soutenir, sur une base volontaire et en fonction des besoins et priorités régionaux, des projets liés à la défense dans leurs plans de partenariat nationaux et régionaux. Le volet «mobilité militaire» du mécanisme pour l'interconnexion en Europe sera multiplié par dix. Il soutiendra les investissements dans les infrastructures à double usage aux côtés des investissements civils et contribuera à stimuler considérablement le développement de la cybersécurité, des infrastructures et de la défense dans son ensemble. Afin de renforcer la sécurité énergétique, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe financera des projets transfrontaliers dans le domaine de l'énergie et des transports.

Le nouveau budget prévoit également un financement accru pour la gestion des migrations, le renforcement des frontières extérieures de l'UE et le renforcement de la sécurité intérieure. 

74 milliards d'EUR seront alloués, ce qui triplera le financement dans le CFP précédent. Les États membres bénéficieront d'un soutien de l'Union pour réagir rapidement et efficacement à l'évolution de la situation sur le terrain. Les fonds aideront les États membres à renforcer les capacités répressives en ligne et hors ligne, à doter nos garde-frontières des outils appropriés pour protéger les frontières extérieures et à mettre en œuvre un système de gestion des migrations équitable et solide dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile.

Établir des partenariats pour une Europe plus forte dans le monde

Ce nouveau cadre financier pluriannuel prévoit une action extérieure renforcée afin de mettre en adéquation une approche de l'élargissement, des partenariats et de la diplomatie plus stratégique, davantage axée sur les valeurs et plus efficace, conformément aux intérêts stratégiques de l'UE.

Afin de simplifier le financement de l'action extérieure, une Europe dans le monde d'une valeur de 200 milliards d'EUR pour la période 2028-2034 maximisera l'impact sur le terrain et améliorera la visibilité de l'action extérieure de l'UE dans les pays partenaires. Il permettra au budget de l'UE d'intensifier son soutien aux pays candidats et de préparer leur adhésion. Cet instrument disposera d'une capacité de réserve spécifique de 15 milliards d'EUR pour répondre aux crises émergentes et aux besoins imprévus. 

Pour soutenir le soutien indéfectible de l'Union à l'Ukraine, 100 milliards d'EUR peuvent être mobilisés en faveur de l'Ukraine au cours de la période 2028-2034. Le soutien à l'Ukraine bénéficiera d'une certaine souplesse compte tenu de l'ampleur et de l'imprévisibilité des besoins. Le soutien aux opérations ayant des aspects militaires continuera d'être couvert par la facilité européenne pour la paix.

Le nouveau budget proposé continuera également à financer des actions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune pour un montant total de 3,4 milliards d'EUR, afin de continuer à contribuer aux objectifs de l'UE consistant à préserver la paix, à renforcer la sécurité internationale, à promouvoir la coopération internationale et à développer et consolider la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

De nouvelles ressources propres à la hauteur de notre ambition commune

Pour se donner les moyens d'agir, l'Europe doit également se doter d'une source de revenus moderne et diversifiée. À son tour, cela créera des moyens de financer ses priorités tout en remboursant ce que l'UE a emprunté au titre de NextGenerationEU et en limitant les contributions nationales au budget de l'UE. À cette fin, la Commission présente cinq nouvelles ressources propres:

• Système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE): l'ajustement ciblé des recettes générées par le SEQE1 est reversé au budget de l'UE. Il devrait générer environ 9,6 milliards d'EUR par an, en moyenne.
• Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF): l'ajustement ciblé des recettes générées par le MACF est reversé au budget de l'UE. Il devrait générer environ 1,4 milliard d'EUR par an, en moyenne.
• Ressource propre fondée sur les déchets électroniques non collectés grâce à l'application d'un taux uniforme au poids des déchets électroniques non collectés.  Il devrait générer environ 15 milliards d'EUR par an, en moyenne.
• Ressource propre d'accise sur le tabac, fondée sur l'application d'un taux d'accise minimal spécifique à chaque État membre prélevé sur les produits du tabac. Il devrait générer environ 11,2 milliards d'EUR par an, en moyenne.
• une ressource d'entreprise pour l'Europe (CORE), représentant une contribution forfaitaire annuelle des entreprises, autres que les petites et moyennes entreprises, opérant et vendant dans l'UE, dont le chiffre d'affaires annuel net est d'au moins 100 millions d'EUR.  Il devrait générer environ 6,8 milliards d'EUR par an, en moyenne.

Ensemble, ces cinq nouvelles ressources propres et d'autres éléments du train de mesures sur les ressources propres présenté aujourd'hui devraient générer des recettes d'environ 58,5 milliards d'EUR par an (aux prix de 2025).

Prochaines étapes

La décision relative au futur budget et système de recettes à long terme de l'UE sera examinée par les États membres au sein du Conseil. L'adoption du règlement CFP requiert l'unanimité, après approbation du Parlement européen. Certains éléments du volet des recettes (notamment les nouvelles ressources propres) requièrent l'unanimité au sein du Conseil et l'approbation des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.  La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir un accord rapide.

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