Delegation of the European Union to Swaziland

Décaissement de la première tranche du deuxième programme d'appui budgétaire pour 2017-2018

Antananarivo, 18/12/2017 - 15:29, UNIQUE ID: 171218_9
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Suite à l'engagement de l'Union européenne lors du dialogue politique du mois d'avril dernier à Antsiranana, l'Union européenne a versé, ce 18 décembre 13,5 millions d'euros de dons au trésor malgache.

Ce décaissement correspond à la première tranche du deuxième programme d'appui budgétaire pour 2017-2018 prévu dans le cadre du second "Contrat d’appui à la consolidation des services de l'Etat à Madagascar (SBC2)". Ce programme financé dans le cadre du 11ème FED est composé de deux tranches annuelles d'un montant total de 30 millions d'euros et est inclue dans le Programme Indicatif National (PIN) signé entre Madagascar et l'Union Européenne d'un montant de 518 millions d'euros. Il fait suite au versement de 65 millions d'euros effectué en décembre 2014 et au versement de 11,5 millions d'euros versé en décembre 2015, dans le cadre du précédent contrat à la consolidation de l'Etat.

L'appui budgétaire est une modalité d'aide versée directement au Trésor Public malgache afin de financer les politiques économiques et sociales du gouvernement. Le décaissement intervient en fonction des performances constatées dans la mise en œuvre de ces politiques et de l'atteinte des objectifs identifiés conjointement avec le gouvernement.

Les objectifs du programme portent sur ; i) l'accroissement des capacités financières de l'Etat pour renforcer la stabilité macro-économique et atteindre les objectifs de politiques à court terme, ii) l'amélioration de la gouvernance et notamment de la gestion des finances publiques, du contrôle et la transparence budgétaire et de la lutte contre la corruption et la fraude ainsi que la gouvernance démocratique, iii) le renforcement de l'exécution des dépenses budgétaires pour assurer la délivrance des services sociaux de base (éducation et santé).

Le décaissement de la première tranche a été déclenché au vu de l'atteinte des résultats suivants :

  • Le maintien de la stabilité macro-économique, en dépit des chocs exogènes qui ont frappé Madagascar et en particulier les chocs climatiques. L'inflation a été globalement maîtrisée, la dette est restée soutenable, et les réserves de changes se sont renforcées. La poursuite du programme du gouvernement avec le FMI atteste de la qualité des politiques économiques et financières menées.
  • Des avancées enregistrées dans les réformes structurelles, en vue de réduire les besoins en subvention des entreprises publiques, en particulier de la JIRAMA et d'Air Madagascar.
  • Les progrès dans la gestion des finances publiques. En particulier, la mobilisation des recettes fiscales a dépassé les objectifs en 2016 et sur les six premiers mois de 2017, les arriérés intérieurs ont été apurés à un rythme satisfaisant, les retards dans la production des lois de règlement ont été rattrapés, et la discipline budgétaire a été globalement respectée en dépit des dépenses exceptionnelles liées aux chocs climatiques qu'a connus le pays. La plupart des réformes convenues ont été mises en œuvre.
  • La priorité budgétaire accordée aux secteurs sociaux. L'augmentation des dotations accordées aux secteurs sociaux, notamment au niveau déconcentré. Les objectifs du programme en la matière convenus avec le gouvernement ont été dépassés avec l'augmentation annuelle des dépenses de fonctionnement hors solde engagées dans les secteurs éducation et santé de 36% en 2016 et l'augmentation des budgets des structures déconcentrées au niveau district et périphérique de la santé et de l'éducation de 41 % dans le cadre de la LFI 2017. Toutefois, l'amélioration de la qualité de dépenses sociales fera un objet de suivi rapproché pour la poursuite du programme en 2018.
  • Le renforcement du cadre légal et institutionnel dans la lutte contre la corruption. La loi anti-corruption promulguée en août 2016 et la création des pôles anti-corruption envisagés par la loi, dont le premier entrera en opération en fin d'année 2018, et la loi sur le recouvrement des avoirs illicites qui renforce les pouvoirs de confisquer les produits de délits déposés au Parlement en juin 2017, constituent des progrès importants. La montée en puissance de l'action du BIANCO est également un signal positif.
  • Les progrès réalisés en matière de transparence et de contrôle externe du budget de l'Etat : les documents budgétaires essentiels sont préparés, présentés, disponibles et accessibles pour le public, et la publication des informations budgétaires se fait dans des délais globalement appropriés. L'exhaustivité des informations budgétaires, et la qualité des informations budgétaires restent cependant à améliorer, le pouvoir des OSC, du Parlement et de la Cour des Comptes restent faible.

Cependant, un objectif du programme relatif à l'apurement des arriérés de subventions aux communes affectées aux secteurs sociaux (CSB et EPP), et au versement de ces subventions pour l'année 2016, n'a pas été intégralement réalisé. Aussi, Cette situation a conduit l'Union européenne à effectuer un décaissement partiel de la première tranche du programme, soit 13,5 millions d'euros sur les 15 millions prévus. 

Par ailleurs, l'Union européenne, tout en reconnaissant les progrès en cours reste dans l'attente de résultats encore plus concrets en matière de lutte contre la corruption.

 

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