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Ukraine: déclaration du porte-parole sur la lutte contre la corruption après la décision de la Cour constitutionnelle du 27 octobre

Brussels, 03/11/2020 - 15:48, UNIQUE ID: 201103_6
Statements by the Spokesperson

La décision de la Cour constitutionnelle ukrainienne du 27 octobre 2020 portant sur certains éléments de la législation en matière de lutte contre la corruption a de lourdes conséquences pour l'ensemble des infrastructures de lutte contre la corruption mises en place en Ukraine après la Révolution de la dignité de 2014. Cette décision remet également en question un certain nombre d'engagements internationaux pris par l'Ukraine à l'égard de ses partenaires internationaux, dont l'UE.

La lutte contre la corruption est l'un des principaux critères de référence et engagements auxquels l'Ukraine a souscrit dans le cadre de l'accord d'association, du programme d'assistance macrofinancière dont sont convenues récemment l'UE et l'Ukraine, et du processus de libéralisation du régime des visas.

Dans le même temps, nous prenons acte de la complexité de la situation et comprenons que le président et le gouvernement souhaitent y remédier d'urgence. Nous demandons instamment aux autorités ukrainiennes de rétablir rapidement la législation sur la déclaration électronique de patrimoine et les tâches correspondantes de l'agence nationale pour la prévention de la corruption, ainsi que de stabiliser le statut juridique du Bureau national anticorruption de l'Ukraine avant l'échéance du 16 décembre fixée par la Cour constitutionnelle. Une réforme judiciaire solide reste nécessaire dans l'intérêt de tous les Ukrainiens. Nous encourageons le président, le gouvernement et la Verkhovna Rada (Conseil suprême) à œuvrer de concert en faveur d'une solution globale et durable. L'UE est prête à soutenir ses partenaires ukrainiens dans cette entreprise.

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