Delegation of the European Union to Peru

PAGC: déclaration du haut représentant, Josep Borrell, en tant que coordonnateur de la commission conjointe du plan d'action global commun sur le mécanisme de règlement des différends

Bruxelles, 17/07/2020 - 18:58, 17/07/2020 - 18:58, UNIQUE ID: 200717_18
Statements by the HR/VP

Le 3 juillet dernier, j'ai reçu une lettre du ministre iranien des affaires étrangères par laquelle il saisit la commission conjointe au sujet des préoccupations de l'Iran en ce qui concerne des questions de mise en œuvre par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni au titre du plan d'action global commun (PAGC) en vue d'une résolution, déclenchant ainsi le mécanisme de règlement des différends, conformément au point 36 de l'accord.

Compte tenu des restrictions en matière de déplacements dues à la pandémie de COVID-19, il n’a pas été possible jusqu’à présent de convoquer une réunion ordinaire de la commission conjointe du plan d’action global commun. Nous avons ensuite mené de vastes consultations. Tous les participants au PAGC ont réaffirmé leur détermination à préserver cet accord, qui est dans l'intérêt de tous.

Bien qu'il existe des divergences en ce qui concerne les modalités, il y a accord sur le fait qu'un délai supplémentaire est nécessaire en raison de la complexité des questions en cause. Le délai est donc prolongé.

La prochaine réunion de la commission conjointe sera programmée dès que les conditions de voyage le permettront. On y passera en revue les progrès accomplis dans les discussions en cours concernant tant les préoccupations relatives à la mise en œuvre de l'accord sur le nucléaire que les incidences plus larges du retrait des États-Unis du PAGC et du rétablissement des sanctions qu'ils ont décidé, au sujet desquels tous les participants au PAGC ont exprimé leurs regrets.

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