Délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc

Le partenariat Maroc-UE dans le secteur de la justice : L'essentiel de l'actualité

18/06/2020 - 21:06
Lettre d’information de l’Union européenne au Maroc

Lettre d’information semestrielle du Programme d’appui sectoriel à la réforme du secteur de la justice au Maroc N°1 – Juin 2020 (Période : octobre 2019-mai 2020)

« La Justice est l’un des piliers de nos sociétés, l’un des fondements d’un Etat de droit. Pour l’Union européenne, il s’agit d’une notion essentielle, au cœur de nos traités et de notre Charte des Droits fondamentaux ».

Quels que soient ses progrès, la justice reste toujours au centre des débats de nos sociétés, de par le monde, dans le passé comme aujourd’hui. Elle est donc appelée à évoluer perpétuellement, en se renforçant, en s’adaptant au contexte dans lequel elle doit s’inscrire et tout ceci afin de pouvoir rendre le meilleur service possible aux citoyens.

Le Maroc suit cette même tendance, et pour répondre aux interrogations et sollicitations des citoyens, le Royaume, sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, a d’abord adopté en 2011 une nouvelle Constitution consacrant la reconnaissance, aux côtés des pouvoirs exécutif et législatif, d’un pouvoir judiciaire indépendant. Le pays s’est ensuite engagé en 2013 dans une réforme du système judiciaire de grande ampleur, cristallisée par la Charte de la réforme du système judiciaire.

L’Union européenne, consciente de l’enjeu de cette réforme et de l’importance de sa mise en œuvre pour le Maroc, accompagne donc le Royaume dans ce domaine depuis 2015. En effet, le 29 décembre 2015, l’Union européenne et le Royaume du Maroc ont signé une convention de financement destinée à soutenir et à accompagner les efforts du pays dans la mise en œuvre de la Charte sur la période 2015-2021, à travers un programme d’appui au secteur de la justice.

D’un montant de près de 850 millions de dirhams, ce programme a pour ambition de renforcer l’Etat de droit par un système judiciaire accessible, indépendant et respectueux des standards internationaux pour les justiciables marocains et étrangers. Il poursuit quatre objectifs spécifiques : l’indépendance de la justice, l’amélioration de l’accès à la justice, le renforcement de la protection judiciaire des droits et des libertés et l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la justice.

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du programme d’appui : l’assistance technique au bénéfice des trois grands acteurs de la réforme du secteur de la justice (Ministère de la Justice, Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et Présidence du Ministère Public) ; des jumelages institutionnels avec l’Institut Supérieur de la Magistrature et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, et prochainement, avec la Présidence du Ministère Public ;  l’appui au projet Himaya avec l’Unicef afin de faire progresser les droits de l’enfant et l’appui à divers projets avec le Conseil de l’Europe au Maroc.

A travers ces projets, il s’agit essentiellement de contribuer à mettre la justice au service des citoyens, à la leur rendre plus compréhensible et donc plus accessible au quotidien.

L’appui de l’Union européenne au secteur de la justice se matérialise également dans des circonstances particulières, telles que celles de la pandémie du Covid-19. Dans ce contexte, l’Union européenne a mobilisé plus de 20 millions d’euros afin de soutenir les efforts du Royaume et particulièrement ceux des partenaires du secteur de la justice auprès des personnes vulnérables suivies ou en contact avec la justice, telles que les enfants, les femmes vulnérables ou les détenus.

Parce que la réhabilitation des enfants dans la société et les alternatives à la détention sont des sujets qui nous tiennent à cœur, surtout en période de crise sanitaire, l’Union européenne, en partenariat avec l’Unicef dans le cadre du programme Himaya, est fière de cofinancer le « Programme intégré d’accompagnement et de suivi à distance dédié aux enfants ayant bénéficié de la Grâce Royale et d’alternatives au placement institutionnel – Covid 19 » conçu par la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus.

En vue d’une meilleure réinsertion, ce programme, lancé le 11 mai 2020, accompagne aux niveaux sanitaire, social, économique et psychologique plus de 300 enfants des Centres de protection de l’enfance ayant bénéficié d'alternatives au placement et remis à leurs familles respectives (soit de manière temporaire ou définitive) et mineurs ayant bénéficié de la Grâce Royale ainsi que leurs familles.

Afin de faire le point sur l’essentiel du partenariat Maroc-Union européenne et de son actualité dans le cadre de la réforme de la justice, nous lançons cette première Lettre d’information semestrielle, que nous vous invitons à découvrir.

Je serai ravie de vous retrouver, dès que la situation sanitaire le permettra, autour d’autres activités prévues par le programme d’appui. »

Claudia Wiedey – Ambassadrice de l’Union européenne au Maroc

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), l’Union des femmes juges marocaines en partenariat avec l’Association Internationale des Femmes Juges (IAWJ-International Association of Women Judge) ont organisé une rencontre des juges africaines en octobre 2019, placée sous la thématique : « Les garanties sociales et professionnelles des juges africaines : quelles approches ? ».

Cette Conférence, associée à la journée nationale de la femme marocaine, a regroupé près de 400 femmes juges/magistrates de 35 pays en provenance d’Afrique, d’Asie, d’Europe, d’Amérique et d’Australie.

La conférence a bénéficié d’un appui financier de la part de l’Union européenne.

Pour plus d’informations : https://www.conferenceufjm.ma/iwaj/

Crédits photos : Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et Assistance technique de l’Union européenne au projet justice

 

La 2e édition de la Conférence internationale de Marrakech, organisée sous le Haut Patronage Royal, par le Ministère de la Justice, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et la Présidence du Ministère Public, s’est tenue les 21 et 22 octobre 2019. L’édition 2019 a porté sur la thématique « Justice et investissement : défis et enjeux » et a rassemblé plus de 800 participants de 80 pays.

Cette édition a reçu un appui technique et financier de la part de l’UE.

Pour plus d’informations : https://micj.justice.gov.ma/fr/accueil/

Crédits photos : Assistance technique de l’Union européenne au projet justice

Entre 2017 et 2019, un jumelage, financé par l’Union européenne (UE), a été réalisé au bénéfice de l’Institut Supérieur de la Magistrature (ISM) marocain. Ce jumelage visait un appui à la réforme institutionnelle et au renforcement des capacités de l’ISM.

Le jumelage institutionnel, intitulé « Appui pour la réforme institutionnelle et le renforcement des capacités de l’Institut Supérieur de la Magistrature » et financé par l’UE à hauteur de 1,2 millions EUR, s’est déroulé de novembre 2017 à novembre 2019. Il a permis une collaboration avec trois Etats membres européens :

  • La France en tant que partenaire principal, avec le Ministère de la Justice français, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) et le Groupement d’intérêt public : Justice Coopération internationale ;
  • La Belgique avec l’Institut de Formation Judiciaire ;
  • L’Espagne avec la FIAPP (Fondation publique consacrée à la coopération internationale) et le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

Après deux années d’activités intenses, les réalisations ont été nombreuses, diverses et variées au niveau des cinq composantes du jumelage :

COMPOSANTE 1 : Soutien au processus de convergence vers les meilleures pratiques européennes en matière de formation dans le domaine de la magistrature

L’assimilation des bonnes pratiques européennes par l’ISM, tant sur le plan institutionnel que managérial, a constitué un premier résultat à atteindre.

  • Une revue fonctionnelle et réglementaire de l’ISM (Audit de gouvernance) analysant le positionnement institutionnel et le fonctionnement de l’ISM, a été produite et a mis en exergue des recommandations en termes de gouvernance.
  • Des benchmarks et trois visites d’études ont été organisés afin de permettre aux participants (six personnes par visite) de mieux appréhender le fonctionnement concret des instituts de formation des trois pays partenaires.

COMPOSANTE 2 : Restructuration de l’administration de l’ISM et modernisation de la gestion de la formation

Les activités menées sous cette composante ont soutenu l’ISM dans son rôle de principal institut de formation, en particulier au niveau de ses objectifs de gestion autonome et efficace dans le nouveau contexte institutionnel du secteur de la justice.

  • Dans ce cadre, le projet de jumelage a proposé, en collaboration avec les équipes de l’ISM, un nouvel organigramme, un référentiel de compétences / métiers et des fiches de postes.
  • Un appui a été apporté dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de formation interne pour le renforcement des capacités.
  • Plusieurs rapports ont été produits, que ce soit dans le cadre du plan d’affectation des ressources humaines et matérielles dans le nouveau bâtiment de l’ISM, le renforcement du système de gestion financière et comptable ou encore les services informatiques et systèmes d’information.

COMPOSANTE 3 : Mise à niveau des curricula

Les activités de cette composante ont concerné la création de modules de formations répondant aux exigences de l’acquis et aux bonnes pratiques européennes.

  • Un audit pédagogique, par catégorie d’apprenants, et des référentiels de compétences ont été élaborés.
  • Divers ateliers ont été organisés afin d’accompagner l’élaboration de curricula et des maquettes pédagogiques.
  • Des recommandations en termes de procédures d’évaluation des professionnels du droit ont été formulées par des experts sélectionnés à cet effet.

COMPOSANTE 4 : Formation des formateurs

Le résultat ici poursuivi a été la création d’un corps de formateurs professionnels de qualité homogène dans les principaux domaines de formation de l’ISM.

  • Des rapports ont été produits, par exemple pour l’identification et la structuration du maillage des formateurs au sein de l’ISM.
  • Des formations de formateurs ont été organisées notamment à travers des stages de formation à Bordeaux.
  • Des formations sur l’ingénierie de formation ont été menées au profit des enseignants permanents et externes.
  • Des recommandations ont été formulées pour renforcer l’évaluation et la qualité du contenu des formations.

COMPOSANTE 5 : Communication et visibilité

Le résultat de cette composante a plutôt été un résultat d’image, en visant la reconnaissance de l’ISM comme institut de formation de la magistrature et du greffe par les partenaires institutionnels.

  • Une stratégie de communication de l’ISM a été élaborée et un appui a été apporté dans sa mise en œuvre avec la création de divers outils de communication.
  • Un stage de formation en communication a été organisé à Bordeaux au bénéfice de trois participants.
  • Un appui a été apporté pour la réalisation du rapport annuel de l’ISM.
  • Des ateliers de sensibilisation en communication ont été organisés pour les équipes internes ISM.

La clôture du jumelage a été célébrée le 30 octobre 2019 dans le cadre d’une cérémonie à l’ISM, à laquelle étaient conviés le Ministre de la Justice, les représentants du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et de la Présidence du Ministère Public, en présence de l’Ambassadeur de la délégation de l’UE au Maroc, des Ambassadeurs de France, d’Espagne et de Belgique au Maroc, ainsi que du Président du groupement Justice Coopération Internationale.

Pour plus d’informations : http://www.ism.ma/jumelage45

Parmi les nombreux projets du programme d’appui de l’UE dans le secteur de la justice, il convient de citer le projet d’assistance technique en appui à la réforme de la justice. Il a démarré en juin 2018 au bénéfice du Ministère de la Justice, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et de la Présidence du Ministère Public et comprend trois composantes :

  • Composante 1 : Administration, gestion et coordination.
  • Composante 2 : Accompagnement et appui technique pour la mise en œuvre des actions prioritaires de la réforme du système judiciaire et du Programme d’appui de l’UE.
  • Composante 3 : Mise en œuvre d’une stratégie de communication et de visibilité pour la réforme de la justice et l’appui de l’UE.

L’assistance technique contribue au renforcement des capacités des trois acteurs de la réforme de la justice à travers de nombreuses activités, dont l’organisation de visites d’étude et d’échange. Ces visites visent à faire découvrir aux magistrats et fonctionnaires du Ministère de la Justice, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et de la Présidence du Ministère Public le fonctionnement du secteur de la justice dans les Etats européens, dans une logique de benchmarking et de partage des bonnes pratiques avec leurs homologues européens.

Ainsi, entre le 9 et le 11 mars 2020, une visite d’étude a été organisée à Bruxelles en Belgique, avec pour objet l’étude des bonnes pratiques européennes dans le domaine de l’archivage électronique dans les juridictions. Huit participants (quatre du Ministère de la Justice, deux du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et deux de la Présidence du Ministère Public) de profils divers (fonctionnaires du Ministère de la Justice, Magistrats du siège et du parquet de différents types de juridictions du Royaume) ont pu découvrir le fonctionnement de l’archivage électronique, au niveau du Service Public Fédéral (SPF) de la justice belge. Le groupe de participants, accompagné par M. Jean-Marc CORNET, Attaché au service des Relations Internationales du Ministère de la Justice belge, a ainsi bénéficié des interventions très riches de divers conseillers et fonctionnaires du SPF justice.

Le programme de la visite d’étude s’est déroulé sur trois journées et a permis d’aborder des thématiques diverses et pratiques :

  • Présentation du SPF justice belge ;
  • Transposition de la stratégie digitale belge au contexte marocain ;
  • Organisation de formations dans le cadre de la digitalisation de la justice ;
  • Présentation de l’automatisation du casier judiciaire central ;
  • Point sur la communication entre la police et la justice et l’usage de référentiels communs, notamment pour les infractions ;
  • Démonstrations du logiciel d’archivage électronique du SPF.

Le voyage s’est clôturé par une visite du Palais de justice de Bruxelles.

Le projet Himaya (février 2016-février 2020) a été conduit avec l’appui technique de l’UNICEF et l’appui financier de l’Union européenne (UE). Retour sur un projet riche en réalisations.

D’un montant de 3 549 023 EUR, le projet Himaya a été financé à 79% par l’UE et à 21% par l’UNICEF. Il a été piloté par l’UNICEF et a bénéficié de multiples appuis au niveau national, avec :

  • Plusieurs partenaires institutionnels (Ministère de la Justice, Présidence du Ministère Public, Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Institut Supérieur de la Magistrature, le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Ministère de la Santé,  Ministère de la Famille, de la Solidarité, de l’Egalité et du Développement Social, Direction Générale à l’Administration Pénitentiaire, Conseil National des Droits de l’Homme, Gendarmerie Royale et Direction Générale de la Sûreté Nationale).
  • La société civile (Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus, la Fondation Aman Taroudant et l’Association Bayti).

Le projet Himaya a pour objectif d’améliorer l’accès des enfants à une justice adaptée et respectueuse de leurs droits.

Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte de la Réforme de la Justice, de la Politique publique intégrée de Protection de l’Enfance au Maroc (PIPPEM) et du programme d’appui de l’UE au Secteur de la Justice au Maroc.

Himaya c’est aussi la volonté de contribuer au renforcement des capacités et des ressources des acteurs de la justice pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et la bonne application de la loi.

Le projet s’est déroulé dans 5 circonscriptions judiciaires pilotes (Tanger, Fès, Casablanca, Marrakech et Agadir) et a pris fin en février 2020. 

Dans cet article, le point est fait sur les principales réalisations et actions phares pour un meilleur accès des enfants à une justice respectueuse de leurs droits :

  • Appui direct aux enfants en contact avec la loi :
  1. 2 470 enfants détenus ou placés dans des Centres de Protection de l’Enfance (CPE) ont pu profiter d’activités psychosociales, médicales, culturelles et sportives.
  2. 680 enfants ont été sensibilisés à la prévention des crimes et des délits et aux alternatives à la détention et création et ont participé à des représentations théâtrales sur les alternatives à la privation de liberté en collaboration avec l’association Bayti.
  3. Le projet de familles d’accueil (premiers placements en famille d’accueil en 2018) a été concrétisé en partenariat avec la Fondation Amane pour la protection de l’enfance Taroudant.
  4. Un Guide des compétences de vie pour les enfants en situation difficile a été développé.
  • Equipements (matériels, outils informatiques) pour :
  1. 15 Centres de Protection de l’Enfance (4 000 enfants).
  2. 5 Centres d’Accompagnement Post Carcéral.
  3. 14 cellules de prise en charges des femmes et des enfants victimes de violence.
  4. 5 « espaces pour enfants » dans les sections de la famille pour l’écoute et l’accueil des enfants et l’organisation des droits de visite ont été créés.
  • Renforcement des capacités :
  1. 1 100 professionnels (magistrats, directeurs de CPE, personnels de la DGAPR, éducateurs, délégués à la liberté surveillée sur les alternatives à la détention et associations) ont bénéficié de formations et d’ateliers d’échanges sur la protection des enfants en conflit avec la loi.
  2. 650 professionnels de la justice et de la société civile ont bénéficié de formations et d’ateliers d’échanges sur la prévention contre les violences à l’égard des enfants ainsi que la prise en charge et l’accompagnement des enfants victimes, notamment dans le cadre de la loi n°103-13 sur la lutte contre les violences faites aux femmes sur la protection des enfants victimes.
  3. 180 assistants sociaux et greffiers des sections de la famille ont été formés sur le rôle du travail social en matière civile.
  4. 250 magistrats ont été formés à la prise en considération à titre primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures civiles.
  • Volet institutionnel :
  1. Le 1er Séminaire national sur le travail social des tribunaux a été organisé en 2016 et a permis l’élaboration d’une feuille de route sur les rôles et responsabilités clés pour mieux répondre aux besoins des enfants en contact avec la loi.
  2. Une Conférence nationale sur les alternatives au placement institutionnel des enfants a été organisée en novembre 2019 et a donné lieu à l’adoption de la circulaire du Ministère Public relative à la recherche de l’intérêt supérieur des enfants en contact avec la loi.
  3. En coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé, une Conférence internationale sur la protection judiciaire civile des enfants à travers les frontières s’est tenue à Rabat les 14 et 15 novembre 2019 et a réuni 20 délégations étrangères.
  4. Une étude sur le renforcement des procédures administratives et juridiques en matière de kafala a été réalisée en 2017.
  5. Une enquête de satisfaction des enfants et des familles sur l’efficacité du système de justice pour enfants a été réalisée en 2019.

En résumé, le projet Himaya, depuis février 2016, c’est…

  • 4 ans d’engagement des partenaires nationaux et internationaux pour que le programme puisse aboutir à des résultats concluants et prometteurs pour l’avenir.
  • 12 000 enfants ayant bénéficié des interventions d’Himaya par leur prise en charge à travers, par exemple des activités culturelles et sportives à but pédagogique.
  • 4 000 enfants placés dans les CPE et ayant bénéficié d’un encadrement plus respectueux de leurs droits et d’une préparation à une meilleure réinsertion sociale et familiale.
  • Plus de 1 100 acteurs de la justice ayant développé des compétences pour la mise en œuvre d’alternatives à la détention et le développement d’activités culturelles, sportives et professionnelles pour les enfants privés de libertés selon une approche axée sur les droits de l’enfant.
  • Près de 2 000 professionnels formés aux droits, aux principes et normes de la justice pour enfants : magistrats, officiers de police judiciaire, assistants sociaux des tribunaux, greffiers, éducateurs, directeurs de centre de protection de l’enfance, délégués à la liberté surveillée aux droits de l’enfant.

Crédits photos : UNICEF Maroc. 

Le Programme de formation aux droits de l'Homme du Conseil de l’Europe pour les professionnels du droit (HELP) disponible en ligne http://help.elearning.ext.coe.int a pour ambition d’assister les États membres du Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre des normes européennes en matière de droits de l'homme à leur niveau.

Cet appui se fait plus particulièrement sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et sur d'autres instruments clés du Conseil de l’Europe, du droit international et, depuis 2015, du droit de l'Union européenne (UE).

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et de la Cour de Justice de l’UE est aussi intégrée dans les cours du programme HELP.

HELP vise à renforcer les capacités des professionnels du droit pour mettre en œuvre les outils présentés dans les formations dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. L’objectif de HELP est de dispenser une formation de haut niveau aux juges, avocats et procureurs à travers l’Europe, sur des thématiques relatives aux droits de l’homme, tout en prenant en compte leurs contraintes de temps.

En quelques mots, HELP c’est :

  1. Le seul réseau pan-européen d’institutions nationales de formation pour les juges, procureurs et avocats dans les 47 Etats membres ;
  2. Une plateforme d’apprentissage proposant des cours en ligne gratuits sur les droits de l’homme ;
  3. Une méthodologie de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit.

HELP a également la particularité de pouvoir s’adapter à d’autres pays (hors Etats membres UE), tel que le Royaume du Maroc, et aux sujets d’actualités. C’est le cas par exemple, avec le lancement du Cours HELP sur la « Violence à l’égard des femmes et violence domestique » dans le cadre du programme « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l'homme dans le sud de la Méditerranée » (Programme Sud III).

Le programme « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l'homme dans le sud de la Méditerranée » (programme Sud III) est un programme conjoint du Conseil de l'Europe et de l'UE, financé par l'UE et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par ce dernier. Le Programme est ouvert aux partenaires du sud de la Méditerranée couverts par la Politique des régions voisines du Conseil de l'Europe : Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine et Tunisie.

Ce cours HELP constitue le premier lancement de ce programme au-delà des frontières du Conseil de l'Europe. Il est destiné essentiellement à des professionnels du droit marocains et tunisiens, qui souhaitent améliorer leurs connaissances et leurs compétences concernant les normes internationales existantes sur le sujet de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Il s’agit également pour ces professionnels, de pouvoir, à travers ce cours HELP (donnant lieu à une certification), appréhender la pertinence des normes de référence par rapport au contexte juridique national et les appliquer dans leur travail quotidien.

Le programme HELP et le cours sur la « Violence à l’égard des femmes et violence domestique » ont été officiellement lancés au Maroc, les 25 et 26 novembre 2019 à l’Institut Supérieur de la Magistrature à Rabat. Ce lancement a visé des magistrats marocains et tunisiens.

D’autres cours HELP sont également disponibles via la plateforme en ligne http://help.elearning.ext.coe.int, tels que :

  • La protection des données personnelles (prochainement avec certification) ;
  • La lutte contre la radicalisation (prochainement avec certification) ;
  • La lutte contre la traite des êtres humains (avec certification) ;
  • Le discours de haine ;
  • La justice adaptée aux enfants.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Mme Malika Smaali, point focal HELP au Conseil de l’Europe à Rabat : Malika.SMAALI@coe.int

Crédit photo : Conseil de l’Europe au Maroc, Institut Supérieur de la Magistrature, Rabat, Maroc - 25 novembre 2019

Le Conseil de l’Europe et la Présidence du Ministère Public ont organisé les 12 et 13 décembre 2019 à Marrakech et les 16 et 17 décembre 2019 à Agadir des formations pour le renforcement du rôle des procureurs du Ministère public dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique.

La violence à l’égard des femmes est une violation grave des droits de l’Homme. Elle peut prendre différentes formes : de la violence physique aux mariages forcés, en passant par les abus sexuels, le harcèlement ou les mutilations génitales féminines. La violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, est malheureusement toujours d’actualité et fréquente au niveau mondial, même si certaines améliorations sont constatées en matière de législation, de politiques et de pratiques.

C’est dans ce contexte qu’il est apparu primordial au Conseil de l’Europe à Rabat et à la Présidence du Ministère Public marocain d’organiser des formations à l’attention des procureurs et juges afin d’enrichir leurs connaissances sur les normes nationales et internationales et sur les bonnes pratiques dans le domaine.

Cette initiative s’est inscrite :

  • D’une part, dans le cadre de la campagne internationale des 16 jours d’activisme, visant à mettre fin à la violence faite aux femmes et initiée par le Women’s Global Leadership Institute (la campagne est organisée chaque année entre le 25 novembre – Journée Internationale contre les violences faites aux femmes – et le 10 décembre – Journée Internationale des Droits de l’Homme)
  • Et d’autre part dans la mise en œuvre des lois 103-13 sur la lutte contre les violences faites aux femmes et 13-2012 sur les conditions du travail domestique, ainsi que sur les efforts du Parquet dans la lutte contre le mariage des mineurs.

Elle implique également l'engagement de l'Union européenne (UE) dans l’appui aux différents acteurs institutionnels engagés dans la lutte contre les violences faites aux femmes, et notamment le secteur de la justice

La formation s’est articulée autour de séances de travail théoriques et pratiques, animées par des experts nationaux et des experts confirmés du Conseil de l’Europe. Le contenu de ces séances s’est basé sur la Convention du Conseil de l’Europe concernant la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ainsi que sur d’autres conventions internationales pertinentes sur le sujet. C’est le cas, par exemple, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (en anglais CEDAW) ou la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

Les formations ont également permis d’aborder des sujets tels que la prévention, la protection et la poursuite des auteurs de violence, la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et les pratiques existantes dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces modules ont de même été l’occasion pour les participants d’appréhender des programmes et des outils appropriés, en particulier le Programme HELP (éducation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit) du Conseil de l’Europe. Le cours en ligne est disponible gratuitement en arabe et anglais sur la plateforme de formation HELP http://help.elearning.ext.coe.int

Ainsi, c’est 120 procureurs qui ont été formés dans le cadre des deux sessions de formation, qui se sont tenues à Marrakech et à Agadir. D’autres sessions seront prochainement organisées dans d’autres villes du Royaume.

Le lancement de cette formation s’est fait à Marrakech le 12 décembre 2019, en présence de M. Mohamed Abdennabaoui, Président du Ministère Public, M. Michael Ingledow, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe au Maroc et de Mme Claudia Wiedey, Ambassadrice de l’Union européenne (UE) au Maroc.

Cette formation a bénéficié du soutien du Programme « Assurer la durabilité de la gouvernance démocratique et des droits de l’homme dans le sud de la Méditerranée » (Programme Sud III), financé par l’UE et le Conseil de l’Europe.

Ce Programme est mis en œuvre par le Conseil de l’Europe et l’Assistance technique au programme d’appui de l’UE à la mise en œuvre du Plan gouvernemental de l’égalité. La Norvège et la Principauté de Monaco ont également apporté leur soutien dans le cadre du Partenariat du voisinage du Conseil de l’Europe avec le Maroc 2018-2021.

Crédit photo : Conseil de l’Europe, Marrakech, Maroc – 12 décembre 2019

Le jumelage entre le Conseil Supérieur de la Justice belge (CSJ) et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) marocain a été lancé en 2019 avec pour objectif l’appui aux capacités institutionnelles, managériales et organisationnelles du CSPJ sur la base des bonnes pratiques et de l’Acquis communautaire européen.

Le jumelage avec le CSPJ, financé par l’Union européenne (UE), s’inscrit dans le programme d’appui de l’UE au secteur de la justice au Maroc. Les signataires de la convention de jumelage avec le CSPJ sont ENABEL, l’Agence belge de développement (gestion administrative et financière du jumelage, appui sur des thématiques transversales : égalité des chances entre femmes et hommes, environnement, communication) et le Service Public Fédéral belge (SPF justice) qui apportent tous deux un appui technique au jumelage.

Pour atteindre les résultats du jumelage, ENABEL et le SPF justice font également appel à leurs propres experts ainsi qu’à l’expertise fournie par le CSJ, le Collège des Cours et tribunaux (CCT) et le Collège du Ministère Public (CMP).

A mi-parcours de ce projet de jumelage (fin du jumelage en mars 2021), il est à noter de nombreuses réalisations dans chacune de ses composantes :

COMPOSANTE 1 : Convergence avec l’Acquis de l’UE

Analyse du cadre juridique du CSPJ

L’objectif de cette activité est d’évaluer le cadre constitutionnel, légal et réglementaire du CSPJ, au regard des standards européens fondamentaux s’appliquant à l’indépendance du pouvoir judiciaire. En novembre 2019, un rapport d’analyse du cadre juridique a été remis au CSPJ.

Cartographie des risques du CSPJ

La cartographie des risques, élaborée en collaboration étroite avec le CSPJ, a été analysée sous les angles suivants : 1) indépendance du CSPJ, 2) indépendance du pouvoir judiciaire, 3) processus permettant au CSPJ d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, 4) organisation judiciaire. Elle est bien sûr évolutive et pourra être actualisée périodiquement.

Code de déontologie pour les magistrats

L’appui au développement du code de déontologie à destination des magistrats constitue l’un des projets phares du jumelage. Un projet de code a été développé par le CSPJ (en cours de validation).

Par ailleurs, une visite d’étude relative à la veille déontologique mise en place par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) français a été organisée les 14 et 15 octobre 2019 à Paris. Cette visite a permis d’examiner les outils pouvant accompagner les magistrats dans leur réflexion et leurs pratiques éthique et déontologique. Lors de cette visite de travail ont également été discutés l’élaboration et la révision du recueil des obligations déontologiques des magistrats.

COMPOSANTE 2 : Renforcement institutionnel

Les activités de cette composante sont en cours de développement.

COMPOSANTE 3 : Renforcement des capacités et formation

Procès équitable

Un atelier de travail a été organisé les 28 et 29 novembre 2019 avec les cadres du CSPJ et les responsables d’autres organisations en charge de la magistrature afin d’échanger autour des critères du procès équitable.  Différents thèmes ont été présentés :

  • Ceux liés aux affaires civiles (gestion des flux entrants et sortants, contrôle de la durée des procédures civiles par le biais de statistiques, contrôle des délibérés, double degré de juridiction, sanction du dépassement du délai raisonnable en matière civile, etc.)
  • Ceux liés au domaine pénal (dispositifs juridiques contribuant à garantir le respect du délai raisonnable, outils opérationnels développés au sein du Ministère Public afin de permettre un monitoring concret des durées de traitement, etc.).

Les grands arrêts de principe de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant le procès équitable et le droit de la preuve pénale, ont également été exposés.

COMPOSANTE 4 : Communication et sensibilisation

Communication judiciaire et de crise

Un premier atelier de travail en communication judiciaire a été organisé les 25 et 26 septembre 2019, dans une optique de renforcement des capacités. Il a permis d’aborder les principes généraux de la communication et les grands principes de la communication judiciaire définis au sein des instances internationales et, en particulier au niveau du Conseil de l’Europe.

Cet atelier interactif a également permis d’appréhender la communication judiciaire de crise, les principes déontologiques en termes de communication ou encore la définition d’une stratégie de communication, ainsi que les étapes d’un plan de communication réussis.

Crédit photo : Jumelage CSPJ, Rabat, Maroc – 25 septembre 2019

Cette publication a été produite avec le soutien financier de l’Union européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité de l'Assistance Technique du Programme d'Appui sectoriel à la réforme du secteur de la justice au Maroc et ne reflète pas nécessairement les opinions de l’Union européenne.