Délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc

Conférence nationale sur les alternatives au placement institutionnel des enfants en conflit avec la loi et en situation difficile

Rabat, 12/11/2019 - 09:44, UNIQUE ID: 191112_1
Speeches of the Ambassador

Seul le texte prononcé fait foi

Conférence nationale sur les alternatives au placement institutionnel des enfants en conflit avec la loi et en situation difficile

Allocution de Madame Claudia WIEDEY, 

 Ambassadrice de l'Union européenne au  Maroc

12/11/2019 - Palais des congrès du Bouregreg                              

 

Monsieur le Président du Ministère public,

Monsieur le Président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire,

Monsieur le Représentant de la Fondation Mohamed VI pour la réinsertion des détenus,

Madame la Représentante résidente de l'UNICEF,

Chers partenaires,

Mesdames et Messieurs,

 

Nous sommes à une semaine de la commémoration du 30° anniversaire de la Convention relative aux droits de l'Enfant. Cette rencontre vient donc à point nommé pour rappeler  que cette Convention, ratifiée par le Royaume du Maroc en 1993,  reste le traité des Nations unies le plus adopté et joue un rôle essentiel pour la protection des enfants.   

Nous devons à cette occasion nous poser les questions suivantes : quels progrès ont été accomplis dans le domaine des droits de l'enfant au cours des 30 dernières années? Quels sont les nouveaux défis auxquels les enfants sont confrontés aujourd'hui et qui n'existaient pas il y a 30 ans? Qu'avons-nous  fait et que nous engageons-nous à faire pour continuer à promouvoir et à protéger les droits de l'enfant?

La thématique qui nous réunit aujourd'hui est essentielle, car elle entre dans le cadre plus large de la réforme de la Justice au Maroc, que l'Union européenne accompagne depuis 2015.  La charte de la réforme de la Justice fixe plusieurs objectifs touchant à la justice juvénile. Le but étant de continuer à transcrire certains des standards internationaux de la Convention, pour la protection des enfants.

Eviter la détention et le placement en institutions pénitentiaires des enfants en conflit avec la loi est un des principaux enjeux du projet Himaya que nous avons initié en 2016 avec l'Unicef et qui nous réunit aujourd'hui.

En effet, la nécessité de ne recourir à la privation de liberté d’un enfant qu’en dernier ressort ou la prise en charge des enfants en milieu ouvert n’est encore que très insuffisamment privilégiée et développée au Maroc. 

La mise en place d’alternatives à la privation de liberté, le respect du droit à être écouté, informé et assisté légalement tout au long de la procédure sont des éléments fondamentaux pour assurer le respect des droits des mineurs et garantir l’intérêt supérieur des enfants en contact ou en conflit avec la loi. 

L'enfant doit pouvoir bénéficier d'un suivi de qualité adapté dans les centres de placement. Il doit pouvoir bénéficier des meilleures chances et perspectives de réinsertion sociale, impérative pour éviter la récidive.

La justice juvénile doit mettre en œuvre des sanctions et des prises en charge qui responsabilisent, réinsèrent et accompagnent mieux les mineurs. Une justice qui sache adapter la prise en charge au parcours souvent chaotique des mineurs délinquants, intensifier le contrôle quand il le faut et le relâcher si nécessaire. L’action de cette justice de demain devra s’inscrire davantage dans la durée. Elle devrait être organisée pour éviter les ruptures de prise en charge, les abandons de suivi, les « sorties sèches » d’institutions. La justice des mineurs, par sa finalité éducative, a un objectif premier, la sortie de délinquance des adolescents dont elle est saisie, et un objectif plus lointain, leur donner la capacité de participer à la fois au renouvellement du monde dont ils seront les acteurs et à sa continuité.

Qui bénéficiera de ces changements en profondeur ? La société toute entière. L'importance du travail avec les enfants en milieu ouvert s'impose aujourd'hui car il représente une opportunité réelle pour renforcer le système de protection de l'enfance, pour agir sur les causes structurelles de la vulnérabilité, prévenir la délinquance et lutter contre la récidive.

C'est là où intervient également la réforme pénale attendue au Maroc qui devrait rehausser l'âge de la majorité pénale qui est actuellement fixée à 12 ans, et introduire des mesures alternatives à la détention, qui participeront également à l'effort de réduction de la surpopulation carcérale au Maroc.

Le projet Himaya appuie concrètement tous les objectifs que je viens d'énoncer. Ce projet  fait intervenir le ministère de la Justice, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, le Ministère public, les services de police, mais aussi la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus, le CNDH, le ministère de la Solidarité, du Développement social, de l’Egalite et de la Famille,  et de nombreux organismes de la société civile. C'est une initiative multi acteur, et sa réussite dépend de la bonne coordination entre tous. Le projet tend à améliorer le renforcement des capacités en matière de suivi et coordination des actions des intervenants de Justice pour les enfants. Au niveau local, il vient en appui aux tribunaux et aux professionnels de la Justice pour enfants dans 5 régions pilotes .

La jeunesse est l'avenir mais aussi et surtout le présent. Nous nous devons de la protéger, de l'aider à s'épanouir, à se réinsérer quand nécessaire et se remettre en phase avec les transformations de la société, pour qu'elle puisse participer à son développement

Je vous remercie.

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