Delegation of the European Union to Morocco

Rapprochement réglementaire: Réussir le statut avancé II

17/01/2015 - 16:30
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Depuis 2008, le Maroc bénéficie d’un statut avancé avec l’Union européenne dont les objectifs sont: - le renforcement du dialogue et de la coopération sur les plans politique et sécuritaire; - l’intégration progressive du Maroc dans le marché intérieur de l’UE via la convergence législative et réglementaire; - l’élargissement du partenariat à de nouveaux acteurs. Dans ce cadre, le Maroc et l'Union européenne ont signé une convention de financement pour renforcer la gouvernance des politiques publiques au Maroc et de promouvoir une croissance inclusive et durable, ainsi que l'amélioration de la compétitivité au travers du renforcement de la convergence règlementaire avec l'Union européenne.

L'objectif général de ce programme est de renforcer la gouvernance des politiques publiques au Maroc et de promouvoir une croissance inclusive et durable, ainsi que l'amélioration de la compétitivité au travers du renforcement de la convergence réglementaire avec l'Union européenne.

Il s'agit de:

  • dynamiser et structurer le processus de rapprochement réglementaire et sa gouvernance en vue notamment des principaux engagements inscrits dans la feuille de route du statut avancé;
  • appuyer, dans les secteurs retenus comme prioritaires, pour la croissance inclusive et la compétitivité du Maroc, la mise en oeuvre de mesures de convergence réglementaire basées sur une évaluation préalable des besoins et de ses coûts/bénéfices socioéconomiques et identifier les politiques ou mesures d'accompagnement nécessaires à la soutenabilité des mesures de convergence;
  • contribuer au suivi général des résultats socioéconomiques des mesures de convergence réglementaire et consolider ces résultats dans le cadre des politiques sectorielles concernées.la mise en œuvre de mesures de convergence réglementaire basées sur une évaluation préalable des besoins et de ses coûts/bénéfices socioéconomiques; et aussi de contribuer au suivi général des résultats socioéconomiques des mesures de convergence réglementaire et consolider ces résultats dans le cadre des politiques sectorielles concernées.

Ce programme est conforme aux objectifs du Plan d’Action pour la mise en oeuvre du Statut avancé Maroc-UE (2013-2017) visant à l'établissement d'un espace de valeurs partagées et d'un espace économique commun, dans le respect des fondements et des spécificités du Royaume du Maroc.

Le programme prendra en considération, de manière ciblée, les priorités du Maroc en matière de rapprochement réglementaire, notamment celles qu'il a identifiées dans le cadre de l’accord de libre-échange complet et approfondi UE-Maroc. (ALECA).

En plus de ces objectifs spécifiques, les principales questions transversales ont été prises en compte dans la formulation du programme.

En effet, la protection de l'environnement, la promotion des droits des femmes, la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tout d'abord prises en compte par le Statut Avancé et le Plan d'Action 2013-2017 que ce programme soutient.

Dans ce contexte, la gouvernance occupe une place de première importance: "les progrès vers la bonne gouvernance et les réformes politiques et socio-économiques constituent des principes communs pour la mise en oeuvre du statut avancé" (cf. projet de Plan dAction p.l).

La bonne gouvernance sera naturellement favorisée par la mise en oeuvre de l'ensemble des réformes soutenues, en particulier par des actions de renforcement institutionnel des acteursclés (sous forme d'échanges d'expériences, de partenariats) visant à favoriser des processus de transparence et de dialogue.


Mais il faut également noter que les questions environnementales, ainsi que l'égalité des genres et en général le respect des droits fondamentaux seront prises en compte par le système d'analyse d'impact des mesures de convergence réglementaires.
Ce programme est enfin inscrit dans le cadre d'un appui budgétaire de bonne gouvernance et de développement répondant à l'objectif d'appuyer un processus de convergence réglementaire qui s'avère être un processus de gouvernance global, à vocation transversale.

Résultats escomptés
1) un cadre institutionnel et méthodologique de gouvernance globale de la convergence réglementaire fonctionne de manière durable, avec l'apport coordonné de toutes les parties concernées. Il contribue à l'adoption d'un programme de travail séquence, assurant notamment une coordination interministérielle renforcée, l'adoption par le Gouvernement d'un programme national de convergence, sa mise en oeuvre, la coordination avec les mesures législatives à adopter dans le cadre du programme législatif et réglementaire du gouvernement pour la mise en oeuvre des réformes ("Plan législatif" adopté en novembre 2012), le suivi des actions, et la promotion de mesures transversales à même de favoriser l'efficacité de sa mise en oeuvre et sa transparence; 

2) une évaluation des impacts socio-économiques des priorités de convergence est réalisée ex ante et des mesures de convergence réglementaire intégrées dans les stratégies sectorielles sont mises en oeuvre;

3) l'évaluation des résultats concrets des mesures de convergence sur le développement socioéconomique est renforcée et conduit, le cas échéant, à des mesures d'ajustement des politiques publiques;

4) les capacités administratives des Ministères et des autres entités impliquées dans le processus de convergence réglementaires sont renforcées (en particulier: Ministère de l'Economie et des Finances, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, Secrétariat Général du Gouvernement et des autres Ministères sectoriels et administrations concernées par le processus de convergence).


1.3. Principales activités
Les principales activités destinées à mettre en oeuvre le programme se rapportent au dialogue sur l'appui budgétaire et sur les politiques à mener en matière de processus de convergence réglementaire et, plus particulièrement, en ce qui concerne les politiques sectorielles concernées par ce processus, aux transferts financiers, à l'évaluation des performances, à l'établissement des rapports et au développement des capacités.

 

La cellule d'accompagnement du programme
La cellule d'accompagnement du programme est logée au Ministère de l'Economie et des Finances (Direction du Trésor et des Finances Extérieures). La Cellule d'accompagnement du programme est en charge du suivi du programme et est composée de fonctionnaires du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF).

 

Budget:

L'Union européenne contribue au financement de ce programme à hauteur de 1.068.746.000 Dirhams (97.000.000 euros), essentiellement en appui budgétaire, signé en décembre 2014 pour une durée de 48 mois.

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