Délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc

Recrutement expert juriste en matière d’ADR, dans le cadre du projet de jumelage "Sécuriser le transport des marchandises dangereuses par route sur la base du cadre réglementaire international ADR "

05/12/2018 - 15:19
EU project positions

Le projet de jumelage Maroc Union européenne "Sécuriser le transport des marchandises dangereuses par route sur la base du cadre réglementaire international ADR" recrute un expert juriste en matière d’ADR pour une durée de 6 mois. Dernier délai pour les candidats: 13 décembre 2018 à 22 h heure locale

  1. ANTÉCÉDENTS

La FIIAPP F.S.P. (Fondation Internationale et pour l’Amérique latine d’Administration et de Politiques Publiques) est une fondation du secteur public national dont les activités, caractérisées par l’absence de but lucratif et la recherche de l’intérêt général, se déroulent dans le cadre de la coopération internationale destinée à la modernisation institutionnelle, à la réforme des Administrations publiques et à la poursuite de la gouvernance démocratique.

Quant aux fins statutaires, la Fondation est en charge de la gestion du projet de jumelage« Sécuriser le transport des marchandises dangereuses par route sur la base du cadre réglementaire international ADR »  qui a pour but d’accompagner la mise en œuvre et l’application au niveau des transports intérieurs et internationaux, des dispositions de la Loi 30.05, en conformité avec l’ADR.

 

  1. CONTEXTE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Maroc a ratifié le 11 juin 2001 l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ADR ; s’ensuivit l’adoption de la Loi 30.05 dans le but de mettre à jour le cadre législatif et réglementaire national en vigueur en harmonie avec les normes et standards internationaux.

A travers cet acte, l’Etat marocain est intervenu dans le transport routier des marchandises dangereuses ; renforçant ainsi la sécurité routière suite à la libéralisation des transports routiers, ainsi que la professionnalisation des transporteurs.

Le projet de jumelage « Sécuriser le transport des marchandises dangereuses par route sur la base du cadre réglementaire international ADR »  a pour but d’accompagner la mise en œuvre et l’application au niveau des transports intérieurs et internationaux, des dispositions de la Loi 30.05, en conformité avec l’ADR.

D’une durée de 24 mois, il a débuté le 03 Novembre 2017.

Avec un financement de l’Union Européenne, le Royaume d’Espagne (Etat membre) à travers son administration FOMENTO (Ministère de Transport Espagnol) qui est l’organisme de mise en œuvre, est partenaire de ce jumelage, soutenant le Royaume du Maroc (Etat bénéficiaire) via le Ministère du l’Equipement du Transport de la Logistique et de l’Eau (METLE).

La FIIAPP (Fondation Internationale et pour l’Amérique latine d’Administration et de Politiques Publiques), est l’organisme responsable de la gestion financière et administrative de ce projet de jumelage.

Dans le but d’accompagner l’administration bénéficiaire ( METLE), dans l’adoption et la mise en œuvre des textes d’application de la Loi 30.05 en conformité avec l’ADR , sur la base des dispositions de l’ADR et  l’Acquis de l’UE, portant sur le transport de marchandises dangereuses ,une série de recommandations techniques ont été élaborées par les différents experts espagnols  dans le cadre de ce jumelage.

Cette batterie de recommandations a pour but de transposer l’ADR en droit national  et de réduire ainsi l’écart entre l’acquis de l’Union Européenne et la Loi 30.05.

Afin de transposer ces recommandations techniques dans un arsenal juridique et l’introduire officiellement dans le circuit d’adoption au Maroc, un expert juriste sera recruté pour des taches spécifiques conduisant à l’objectif visé par le projet.

Lesdits textes sont précisés et détaillées au paragraphe méthodologie.

 

  1. OBJET

Les objectifs spécifiques sont :

  • Rédaction juridique des projets de textes réglementaires (décret, procédures,  arrêtés), formulés par les experts du projet sans modifier le contenu technique des textes.
  • Le prestataire peut proposer, si nécessaire des modifications identifiées et confirmées avec l’administration bénéficiaire.
  1. ORGANE DE RECRUTEMENT

Le pouvoir adjudicateur ait, conformément au budget des soumissions, pour les contrats d'un montant individualisé pouvant aller jusqu'à €100 000, le Secrétaire Général de la FIIAPP, F.S.P.

  1. RÉGIME JURIDIQUE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat revêt un caractère privé, l’ordre juridictionnel civil étant compétent pour régler les différends relatifs à son exécution.

Cependant, le présent contrat est régi par le Titre I du Livre III de la Loi 9/2017, du 8 novembre, des Contrats du Secteur Public, par lequel transposent à l'ordre juridique espagnol les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février du 2014, en tant que fondation publique, par sa nature juridique et par les contrats conclus. De même, aux fins de la présente loi et conformément aux articles 3.1.e) et 3.3.b), en tant que fondation du secteur public, elle détient le statut d'autorité contractante.

Conformément à l'article 27.2 de la Loi 9/2017, du 8 novembre, des Contrats du Secteur Public, par lequel transposent à l'ordre juridique espagnol les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février du 2014, les tribunaux civils auront compétence pour régler les différends découlant entre les parties au sujet de l'effet, la conformité et la résiliation des contrats privés. Cet ordre juridictionnel est également compétent pour connaître des litiges touchant la préparation et l'attribution des contrats privés.

 

  1. PROCÉDURE ET FORME D’ATTRIBUTION DU CONTRAT

Pour l'attribution de ces contrats, la FIIAPP F.S.P. aura recours à une procédure de publication des TDR’s dans la web de la FIIAPP et la DUE.

  1. RÉMUNÉRATION

Le montant total de l’assistance technique est de six mil deux cent cinquante euros (6.250 €). Aucun complément à cette offre ne pourra être réclamé à la FIIAPP.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES À RÉALISER

La mission principale est la rédaction des textes règlementaires identifiés par l’administration marocaine. En plus de sa mission principale, l’expert assurera la coordination des travaux et sera responsable de l’assurance qualité de tous les livrables à produire. Il proposera au démarrage de la mission, une méthodologie et un calendrier de travail qui seront validés par l’équipe du projet.

Les textes réglementaires sont:

  • Projet de texte portant sur l'identification des emballages d'explosifs.
  • Projet de texte portant sur les centres de formation et des cours destinés aux conseillers à la sécurité pour les entreprises qui réalisent des manœuvres avec des marchandises dangereuses.
  • Projet de texte portant sur les dispositions relatives à la fabrication, à la commercialisation et à l'utilisation d'équipements sous pression transportables.
  • Projet de texte  portant sur l’application d’une partie des dispositions de la Loi 30.05 relative au transport par route des marchandises dangereuses, à l’utilisation des emballages, citernes, GRV et véhicules.
  • Projet de texte portant sur la certification ADR du conducteur.
  • Projet de texte, portant sur la Commission pour la coordination de transport de marchandises dangereuses.
  • Projet de texte, déterminant l'autorité compétente de l'Etat en matière de transport de marchandises dangereuses.

 

Au terme de la mission, les résultats attendus sont :

  • Les textes d’application de Loi 30.05 sont élaborés ;
  • Les projets de textes d’application sont rédigés, respectant la juridiction marocaine ;

Méthodologie de  travail

  1. Réunion d’information :

Réunion d’information de l’expert avec l’équipe du projet et l’administration bénéficiaire du projet.

  1. Analyse de la documentation disponible

•          Documents de projet (synthèse et détaillé)

•          Rapports de missions (réalisés par les experts espagnols)

•          Rapports trimestrielles du projet

•          Etc.

  1. Rédaction du livrable

•           Elaboration, conception et rédaction juridique  des projets de textes d’application de la Loi 30.05, qui doivent répondre aux normes nationales.

•           A noter que les propositions techniques ne doivent être en aucun cas modifiées sans l’accord explicite de l’expert responsable du texte, ainsi que de la CRJ.

  1. Séance de présentation des livrables

Afin d’assurer une compréhension commune et partagée des parties-prenantes de la méthodologie, des objectifs et de la portée des livrables attendus avec éventuellement la participation des experts rédacteurs des textes techniques, ainsi que du personnel du projet.

  1. Rapport d’évaluation de la mission

D’un maximum de 20 pages, y compris les annexes.

 

  1. BARÈME DES CRITÈRES

 

L’élaboration des textes d’application sera confiée à un expert qui remplira les conditions suivantes :

 

Compétences essentielles :

  • Parfaite maitrise de la langue française.
  • Diplômé en droit ; ou une discipline en lien avec l’Administration Publique.
  • Des actuations en législation et réglementation, avérée d’au moins dix (10) ans en rédaction de textes législatifs ou règlementaires au Maroc.

 

Compétences  supplémentaires :

Les compétences  supplémentaires : indiqués ci-après seront évalués au regard des informations contenues dans les CV. Toutefois, au cours du processus de sélection, la FIIAPP F.S.P. pourra demander aux candidats de fournir les pièces justificatives jugées nécessaires.

Seront évalués :

 

 

100 points

 

Aspect 1 : Des actions en rédactions de législation et réglementation d’au moins 6 mois dans le secteur du Transport au Maroc.

  • De 6 mois a 1 an : 25 points
  • De plus de 1 an a 3 ans : 50 points
  • De plus de 3 ans : 70 points

Aspect 2 : Niveau d’espagnol

  • B2 : 15 points
  • C1 : 30 points

Aspect 3 : Maitrise de l'acquis de l'UE et des compétences en sécurité routière

  • De 1 an à  6 ans : 30 points
  • De plus de 6 ans : 60 points

 

  • Barème

 

Mérites à évaluer

Barème

Note maximale

Aspect 1

De 6 mois a 1 an : 25 points

De plus de 1 an a 3 ans : 50 points

De plus de 3 ans : 70 points

70 points

Aspect 2 

B2 : 15 points

C1 : 30 points

30 points

Aspect 3

A partir de 6 ans

De plus de 6 ans

30 points

60 points

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tous les mérites évaluables de la présente convocation doivent clairement figurer dans le CV, selon le tableau ci-dessus, et ce dans le but de pouvoir les accréditer et les évaluer. Leur absence peut constituer un motif d’exclusion. Cette expérience doit être accréditée avec des attestations justificatives.

La note des propositions sera donnée en fonction des critères évaluables subjectivement.

Pour la pondération,

- Le score sera attribué sur la base des barèmes des différents critères énumérés dans le tableau.

 

  1. NORMES RÉGLEMENTAIRES

Le contrat sera régi par :

  • Les clauses contenues dans ces Termes de Référence.
  • Les dispositions de la Loi 50/2002 sur les fondations et du DR 1337-2005 du 11 novembre 2005.
  • Les dispositions de la Loi 9/2017, du 8 novembre, des Contrats du Secteur Public, par lequel transposent à l'ordre juridique espagnol les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février du 2014.

La méconnaissance du contrat, dans l’un de ses termes, de tous les documents annexes ou des instructions, termes de référence ou normes, de quelque nature que ce soit, dictés par la FIIAPP F.S.P. et susceptibles de s’appliquer à l’exécution des dispositions, n’exonèrera pas l’adjudicataire de son obligation de conformité.

  1. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois, à compter sa signature, le début correspondant à la date de la signature du contrat de services avec le sous-traitant.

  1. CALENDRIER PROPOSE  

Préparation de la mission (avec réunion de briefing avec l’équipe de projet et l’administration bénéficière).

 

3 jours

Rédaction des textes.

15 jours

Intégration des commentaires de l’équipe de projet et l’administration marocaine et projet final de textes et du rapport final d’évaluation.

 

7 jours

 

 

  1. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

 

Les travaux qui seront réalisés en vertu du présent contrat appartiendront à la FIIAPP F.S.P..

L’adjudicataire ne pourra pas utiliser pour lui-même ni fournir à des tiers les données relatives aux travaux engagés, ni publier, totalement ou partiellement leurs contenus sans l’autorisation écrite de la FIIAPP F.S.P.. Dans tous les cas, l’adjudicataire sera responsable des dommages et intérêts dérivés de l’inexécution de cette obligation.

  1. RÉSILIATION DU CONTRAT

Voici les motifs de résiliation du contrat prévus à l’art. 211 de la Loi 9/2017, du 8 novembre, des Contrats du Secteur Public, par lequel transposent à l'ordre juridique espagnol les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février du 2014 :

  1. Inexécution par l’une des parties des obligations décrites dans le contrat.
  2. Le défaut de qualité manifeste du service rendu ou l’inadéquation de ce dernier aux conditions définies dans la documentation correspondante.
  3. La déclaration de faillite dans les termes prévus par la Loi 22/2003 du 9 juillet 2003 sur la procédure de faillite.
  4. Commun accord entre les parties.
  5. Non-respect des restrictions en matière de sous-traitance.
  6. Entrave aux facultés de direction et d’inspection de la FIIAPP F.S.P.
  1. RÉGIME DE PAIEMENTS

Le pouvoir adjudicataire  est autorisé à verser le prix convenu après la remise finale des textes livrables et sa validation pour l’administration marocaine et formellement reçus par la Fondation. Le versement sera effectué après la remise de la facture selon les normes de facturation de ‘Etat espagnole dans un délais de 30 jours.

  1. DÉLAI D’ATTRIBUTION ET CONCLUSION

Le contrat sera attribué au plus tard 7 jours ouvrables à compter de la réception des candidatures.

Le document de conclusion du contrat sera délivré dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de l’attribution.

L'entreprise adjudicataire doit fournir, avant la conclusion du contrat, l'acte de fondation et la procuration du représentant légal.

  1. DÉBUT DES TRAVAUX

La date officielle de début des travaux sera au plus tard deux semaines après la confirmation de la communication de sélection.

  1. PRÉSENTATION DE PROPOSITIONS

Soumettre sa candidature via CV à Francisca Rodriguez Guzman uniquement par e-mail (frguzman@fomento.es) ; cc (ymato@fiiapp.es) au plus tard le 13 décembre 2018 à 22 h heure locale.

  1. CONTACT

Pour toute information complémentaire, prendre contact avec, Madame Francisca Rodriguez Guzman, Conseillère Résidente de Jumelage frguzman@fomento.es; cc: f.rodriguez@mtpnet.gov.ma , tél : +212. 6.41.76.20.11.

 

 

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