Delegation of the European Union to Morocco

Protection des Données personnelles: Opportunité du Rapprochement du cadre légal marocain vers le nouveau règlement européen

Rabat, 05/07/2018 - 14:10, UNIQUE ID: 180705_5
Press releases

la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel a organisé, conjointement avec l’Union Européenne au Maroc, un séminaire dédié à la restitution des conclusions de l’étude sur l’opportunité du rapprochement du cadre légal national vers le nouveau règlement européen (RGPD). Ce séminaire à eu lieu à Rabat le 4 juillet 2018

Lancée sur la base du projet d’Assistance Technique « Renforcement de la culture de la protection des données à caractère personnel au Maroc », cette étude financée par l’Union européenne, vise à soutenir le processus de modification du cadre marocain  de protection des données à caractère personnel vers l’acquis européen, ses bonnes pratiques et ses contraintes dans ce domaine. Ce séminaire sur la protection des données personnelles visait à informer les ministères, les institutions publiques concernées, le secteur privé et la société civile de l'évolution de la convergence entre la loi marocaine 09-08 et le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles.

A cette occasion, Alessio Cappellani, Ministre Conseiller Chef Adjoint de l'Union européenne au Maroc, a déclaré: "Les différentes affaires liées à l'utilisation illicite des données personnelles, qui se multiplient à travers le monde, nous montrent que la protection de la vie privée est cruciale, que ce soit en termes de droit individuel, d'impératif démocratique, ou encore de nécessité économique : sans confiance du consommateur dans la façon dont ses données personnelles seront prises en charge, nos économies axées sur les données ne pourront prospérer.  "

Il est à rappeler que l’Union Européenne a adopté, le 27 avril 2016, un nouveau Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) qui remplace et abroge la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Une des principales caractéristiques du RGPD, entré en vigueur le 25 Mai 2018, est son champ d’application territorial qui peut couvrir, contrairement aux transpositions nationales de la directive 95/46/CE, des entreprises marocaines lorsqu’elles opèrent des traitements de données à caractère personnel visant des individus qui se trouvent dans le territoire de l'Union.  Alessio Cappellani, a dit à cet effet: "Ce nouveau règlement comporte d'importantes innovations. Beaucoup de ces changements sont particulièrement pertinents pour les entreprises étrangères, comme les marocaines, qui entretiennent des relations d'affaires en Europe. Elles bénéficient désormais d'un environnement réglementaire harmonisé et simplifié pour leur commerce de biens et de services. Au lieu d'avoir à traiter avec vingt-huit lois différentes de protection des données et vingt-huit régulateurs différents, un ensemble unique de règles s'appliquera de manière uniforme à travers l'Union européenne."

Lors des trois panels du séminaire, les experts se sont attelés à exposer:

  • Les apports du Règlement européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et son impact actuel sur certains secteurs d’activités au Maroc et sur les législations relatives à la protection des données personnels à l’échelle internationale;
  • Les résultats de l’étude d’écart entre la loi 09-08 et le RGPD ainsi que des mécanismes prévus par le Règlement pour permettre un échange fluide des données entre l'Union européenne et les pays tiers;
  • Les différents scénarios possibles sur le plan législatif et leurs impacts sur le Maroc.

Il est à noter que ledit séminaire qui a regroupé les différentes institutions publiques et privées concernées par le RGPD, a pu offrir aux participants l’occasion de d’exposer leurs perceptions et préoccupations par rapport aux dispositions dudit règlement ainsi que l’impact éventuel sur la compétitivité de certains secteurs d’activité, notamment le numérique,  la digitalisation et l’offshoring.

 

 

 

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