Delegation of the European Union to the Republic of Moldova

Déclaration de la porte-parole sur les modifications apportées à la loi sur les "agents de l'étranger" dans la Fédération de Russie

Brussels, 23/11/2019 - 09:59, UNIQUE ID: 191123_1
Statements by the Spokesperson

Déclaration de la porte-parole sur les modifications apportées à la loi sur les "agents de l'étranger" dans la Fédération de Russie

La Douma d'État de la Fédération de Russie a adopté cette semaine, en troisième et dernière lecture, un acte législatif élargissant le champ d'application de la loi permettant de qualifier des médias d'agents de l'étranger, déjà en vigueur, en vertu duquel des personnes physiques peuvent également être désignées comme "agents de l'étranger".

L'Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que la législation russe existante permettant de qualifier des ONG et des organes de presse d'"agents de l'étranger" impose une charge administrative et financière supplémentaire et stigmatise l'organe de presse ou l'ONG concerné, limitant ainsi l'exercice des libertés fondamentales. Cette pratique est manifestement contraire aux obligations et engagements de la Russie en matière de droits de l'homme.

Compte tenu de l'espace de liberté des médias déjà limité dans le pays, l'extension du champ d'application de cette législation constitue une nouvelle mesure préoccupante contre la liberté et l'indépendance des médias et l'accès à l'information, ainsi qu'une tentative supplémentaire de réduire au silence les voix indépendantes en Russie.

Nous soutenons l'appel lancé par le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias invitant les législateurs russes à renoncer à cette loi.

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