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Georgia: Statement by the Spokesperson on the selection process of Supreme Court judges

Brussels, 07/04/2021 - 19:14, UNIQUE ID: 210407_22
Statements by the Spokesperson

Le 1er avril, le Parlement géorgien a adopté des modifications législatives visant à revoir le processus de sélection des juges de la Cour suprême. L’Union européenne a exprimé à plusieurs reprises des préoccupations quant aux lacunes de ce processus de sélection et des règles qui le régissent.

Bien que l’UE se félicite de cette initiative visant à modifier le cadre juridique du processus de sélection, il est regrettable que le Parlement géorgien ait élaboré et adopté ces modifications dans la hâte, sans qu’une procédure de consultation inclusive n’ait eu lieu. Nous regrettons que la Géorgie ait déjà précédemment modifié cette législation dans le cadre d’un processus précipité sans demander en temps utile et sans attendre l’avis définitif de la Commission de Venise.

L’Union européenne recommande donc vivement à la Géorgie de demander dès que possible à la Commission de Venise d’examiner si les modifications adoptées sont conformes à ses recommandations antérieures. Les nouvelles règles, une fois confirmées par la Commission de Venise, doivent s’appliquer de manière uniforme à tous les candidats.

Il est essentiel que la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire géorgienne, soit composée de juges ayant la plus grande compétence professionnelle et la plus grande intégrité. La révision du processus de sélection des juges de la Cour suprême conformément aux recommandations de la Commission de Venise est également une condition pour le versement de la deuxième tranche de l’assistance macrofinancière accordée à la Géorgie dans le cadre de son programme actuel.

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