Delegation of the European Union to Honduras

 

Questions et réponses: participation d'États tiers à des projets CSP

Brussels, 05/11/2020 - 13:56, UNIQUE ID: 201105_34
FAQs

La coopération structurée permanente (CSP) est un cadre visant à approfondir la coopération en matière de défense entre ses 25 États membres participants. Il permet aux États membres de développer des capacités de défense et d'être prêts à les déployer ensemble.

La CSP estime que les partenaires pourraient apporter une valeur ajoutée au succès des projets et contribuer au renforcement de la politique de sécurité et de défense commune. À cette fin, le Conseil a adopté, le 5 novembre 2020, une décision fixant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés. Cette décision définit les conditions de cette participation et les procédures y afférentes.

L'adoption de la décision du Conseil relative aux conditions générales de participation d'États tiers à des projets CSP constitue une étape importante vers une plus grande coopération en matière de défense avec les partenaires de l'UE.

Quelles sont les conditions générales que doit remplir chaque État tiers?

Le Conseil a recensé plusieurs conditions générales qu'un État tiers doit remplir pour être invité à participer à un projet CSP. Elles peuvent être regroupées comme suit:

  1. conditions politiques: partager les valeurs et les principes de l'UE, ainsi que les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, et contribuer à renforcer la politique de sécurité et de défense commune, sans porter atteinte aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, y compris quant au respect du principe de relations de bon voisinage. L'État tiers doit en outre avoir un dialogue avec l'UE, portant également sur les aspects de sécurité et de défense, lorsqu'il participe à un projet CSP;
  2. conditions de fond: apporter une valeur ajoutée substantielle aux projets et contribuer à la réalisation de leurs objectifs, par exemple en fournissant une expertise technique ou des capacités supplémentaires, y compris un soutien opérationnel ou financier, sans que cela n'entrave les progrès ou n'empêche l'utilisation des capacités développées;
  3. conditions juridiques: l'État tiers doit avoir conclu un accord sur la sécurité des informations avec l'UE et, dans les cas où le projet CSP est mis en œuvre avec le soutien de l'Agence européenne de défense (AED), un arrangement administratif avec cette dernière[1].

Quelle est la procédure?

Les États tiers qui remplissent les conditions générales susmentionnées peuvent être invités par les membres des différents projets selon les étapes de procédure suivantes:

  1. c'est aux membres des différents projets qu'il appartient en premier lieu d'envisager d'inviter un État tiers qui remplit les conditions générales;
  2. le Conseil décidera[2] ensuite si l'État tiers concerné remplit ces conditions;
  3. à la suite d'une décision favorable, les membres du projet concluront un arrangement administratif avec l'État tiers concerné.

Qui décide et selon quelles modalités inviter un État tiers?

Il appartient en premier lieu aux membres d'un projet d'examiner une demande de participation à un projet spécifique présentée par un État tiers. Si les membres du projet marquent leur accord, le coordinateur du projet soumet cette demande au Conseil. Conformément à l'article 46, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne, les décisions dans le cadre de la CSP, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5 de cet article, doivent être adoptées à l'unanimité des 25 États membres participant à la CSP. Les décisions concernant la participation d'États tiers seront prises de cette manière.

Quels arrangements seraient conclus entre les membres d'un projet et un État tiers?

Les arrangements administratifs entre les membres d'un projet et un État tiers devraient notamment porter sur les aspects suivants:

  • les droits et obligations de l'État tiers concerné, y compris la participation aux réunions;
  • les rôles et responsabilités, et le degré de participation au processus décisionnel dans le cadre du projet CSP;
  • le périmètre de l'échange d'informations et les domaines dans lesquels celui-ci a lieu;
  • les conditions relatives à la cessation de la participation d'un État tiers à un projet CSP donné.

Que se passe-t-il si la situation dans l'État tiers change?

La décision du Conseil couvre les situations dans lesquelles les circonstances ont changé et où l'État tiers ne répond plus aux conditions générales préalablement fixées. Cela nécessite un mécanisme de réexamen régulier, afin que le Conseil puisse également exercer un contrôle. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de l'UE estiment que les conditions pour la participation d'un État tiers à un ou plusieurs projets CSP ne sont plus remplies, cela donne lieu à une phase de consultation, avec le concours du haut représentant, afin qu'il soit statué sur la question.

Qu'en est-il de la participation d'entreprises?

D'autres conditions et procédures relatives à la participation d'entités (entreprises) à la mise en œuvre de projets CSP peuvent être établies à la suite d'un réexamen de la décision du Conseil de 2018 relative à l'ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP.

L'approche des États membres en ce qui concerne la participation d'entités repose sur des considérations de sécurité et respecte le principe d'autonomie décisionnelle de l'UE. La décision du Conseil relative à la participation d'États tiers contient certaines dispositions à cet égard. Ces dispositions tiennent compte des intérêts de l'UE et de ses États membres en matière de sécurité et assurent la transparence.

Que se passe-t-il si une entreprise n'est pas établie dans l'UE?

Si un État tiers n'est pas invité à prendre part à un projet CSP, ses entreprises devront être autorisées par le Conseil pour pouvoir participer à la mise en œuvre d'un projet CSP. Si la participation d'entités à la mise en œuvre de projets CSP n'est pas réglementée d'ici décembre 2025, aucune autre entité ne pourra participer à la mise en œuvre d'un projet CSP, sauf sur la base de contrats conclus ou de procédures de passation de marchés lancées avant cette date.

En outre, si un État membre a des préoccupations liées à la sécurité concernant la participation d'une entité à la mise en œuvre d'un projet CSP, il peut en référer au Conseil.

Existe-t-il un lien avec le Fonds européen de la défense?

Il n'y a pas d'automaticité en ce qui concerne la participation industrielle entre les projets CSP et le financement au titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP)/du Fonds européen de la défense (FED), étant donné la différence de base juridique.

Un groupement industriel peut solliciter un financement au titre de l'EDIDP/du FED pour une action mettant en œuvre un projet CSP — dans ce cas, le règlement relatif à l'EDIDP/au FED s'applique pour ce qui est de l'éligibilité des entités concernées à un financement de l'UE (y compris un éventuel "bonus CSP" de 10 % en cas de sélection).

 

[1] Norvège, Serbie, Suisse et Ukraine.

[2] Conformément à l'article 46, paragraphe 6, du TUE.

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