Delegation of the European Union to Haiti

Avis de marché: Appui Institutionnel au Renforcement de l'Etat

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AVIS DE MARCHÉ DE SERVICES

Appui Institutionnel au Renforcement de l'Etat

Haïti
Il convient de noter que l'attribution du marché est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention de financement.

Cette condition n'a pas d'incidence sur les éléments de la procédure d'appel d'offres (tel est le cas, par exemple, si le budget initialement prévu est différent, ou si le calendrier de mise en œuvre, sa nature ou ses conditions sont modifiés). Si cette condition n'est pas remplie, le pouvoir adjudicateur peut, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure d'attribution, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

1.   Référence de la publication

EuropeAid/139474/DD/SER/HT

2.   Procédure

Restreinte

3.   Intitulé du programme

Programme Haïtien d'Appui à la Réforme de l'Etat (SBC-II)

4.   Financement

Convention de financement FED/2015/39148

5.   Pouvoir adjudicateur

L'Union européenne, représentée par la Commission européenne au nom et pour le compte de la République d'Haïti

 

SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ

6.   Nature du marché

Prix unitaire

7.   Description du marché

Le présent marché s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du State Building Contract (SBC)-II en Haïti. L'objectif général de ce programme est de contribuer à la réforme de l'Etat. Il vise en particulier l'amélioration de la gestion des finances publiques, la réforme de la fonction publique et l'amélioration de l'accès de la population aux services de base, notamment dans le domaine de l'éducation. La Justice et les élections font également parties du périmètre d'intervention de la réforme de l'Etat.

Le budget total du programme s'élève à 120 000 000 EUR sur une période de 36 mois, dont 100 000 000 EUR destinés à l'aide budgétaire générale et 20 000 000 EUR consacrés aux mesures d'accompagnement.

Ce marché consiste à  renforcer les capacités du gouvernement haïtien dans les domaines prioritaires suivants:

i)               Gestion des finances publiques, la transparence et le contrôle des comptes de l'État;

ii)              Réforme de l'Etat (administration publique; réforme de la Justice; élections)

iii)             Appui à la planification et à la statistique

iv)             Suivi macroéconomique

Les services demandés au prestataire concernent la planification et la mise en œuvre de cet appui institutionnel, qui sera adapté aux besoins de l'Etat haïtien. Une équipe d'assistance technique à long terme basée à Port-au-Prince sera complétée par une série de missions d'expertise à court terme, adaptées au calendrier et aux besoins du programme. L'assistance technique appuiera en outre le suivi et l'analyse du processus des réformes en cours et facilitera le dialogue bilatéral, structuré et permanent des autorités haïtiennes avec l'UE, prévu au niveau technique et politique dans les domaines précités.

8.   Nombre et intitulé des lots

Lot unique

9.   Budget maximal

EUR 7 200 000

10. Prestations additionnelles

Le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge opportun, étendre la durée du projet et/ou la portée du marché sous réserve de disponibilité budgétaire à concurrence du montant estimé d’environ EUR 2 000 000. Toute reconduction du marché est subordonnée à l'exécution satisfaisante des tâches par le contractant.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

11. Éligibilité

La participation au marché est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales (participant individuellement ou dans le cadre d'un groupement - consortium - de soumissionnaires), qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat ACP, ou dans un pays ou sur un territoire autorisé par l'accord de partenariat ACP-CE en vertu duquel le programme est financé (voir également le point 29 ci-après). La participation est également ouverte aux organisations internationales.

12. Candidature

Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.

Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.

La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l'élimination automatique de la candidature concernée. Si cette personne fait partie d'un consortium, son élimination entrainera celle du consortium dans son ensemble.

13. Nombre de candidatures

Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d'une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d’une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne participe seront rejetées.

14. Interdiction des alliances entre des soumissionnaires retenus sur la liste restreinte.

Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l'établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte, sauf si le pouvoir adjudicateur l'autorise au préalable (voir le Guide pratique section 2.4.3). Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s'associer ni établir de relations sous-contractuelles entre eux concernant le marché en question.

15. Situations d'exclusion

Les candidats doivent joindre à leur formulaire de candidature une déclaration signée (incluse dans le formulaire type de candidature) attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au point 2.3.3 du Guide pratique.

16. Possibilités de sous-traitance

La sous-traitance est autorisée

17. Nombre de candidats invités à soumissionner

Sur la base des candidatures reçues, entre 4 et 8 candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du présent marché. Si le nombre des candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères, à présenter une offre.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS

18. Date prévue d'envoi des invitations à soumissionner

28 Mai 2018

19. Date pour le début d'exécution du marché

24 Septembre 2018

20. Période de mise en œuvre des tâches

30 mois

 

 

CRITÈRES DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION

21. Critères de sélection

Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble, sauf disposition expresse contraire. Les critères de sélection ne s’appliqueront pas aux personnes physiques et sociétés unipersonnelles qui travaillent comme sous-traitants.

  1. Capacité économique et financière du candidat (à préciser en fonction de la rubrique 3 du formulaire de candidature). Si le candidat est un organisme public, une information équivalente doit être fournie. La période de référence prise en compte correspondra aux trois derniers exercices clos.

  2. le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat des trois dernières années (2015, 2016, 2017) doit être supérieur à EUR 2 800 000.

  3. le rapport de liquidité générale (actif à court terme/passif à court terme) pour le dernier exercice clos doit être d'au moins 1. Dans le cas d'un consortium, ce critère doit être rempli par chacun des membres de celui-ci.

  4. Capacité professionnelle du candidat (à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature). La période de référence correspondra aux trois derniers exercices précédant la date limite de soumission.

  5. possède un certificat professionnel en rapport avec le présent marché, tel que i) Gestion des finances publiques, la transparence et le contrôle des comptes de l'État; et/ou ii) Réforme de l'Etat (administration publique; réforme de la Justice; élections), et/ou iii) Appui à la planification et à la statistique, et/ou iv) suivi macroéconomique.

  6. au moins 30 personnes faisant partie des effectifs du candidat travaillent actuellement dans des domaines en rapport avec le présent marché

  7. Capacité technique du candidat (à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature). La période de référence correspond aux trois derniers exercices précédant la date limite de soumission.

    Le soumissionnaire a fourni des services dans le cadre d'au moins trois marchés au budget au moins équivalent à celui du présent marché et dans des domaines suivants: i) Gestion des finances publiques, la transparence et le contrôle des comptes de l'État; et/ou ii) Réforme de l'Etat (administration publique; réforme de la Justice; élections), et/ou iii) Appui à la planification et à la statistique, et/ou iv) suivi macroéconomique

    Ces services ont été exécutés à n'importe quel moment durant les 36 mois précédant la date limite de soumission. Cela signifie que le projet auquel se réfère le candidat a pu être engagé ou finalisé à tout moment durant la période indiquée. Il n’est toutefois pas nécessaire que le projet ait été finalisé durant cette période, ni mis en œuvre pendant toute la période de référence. Les candidats ou soumissionnaires peuvent se référer soit à un projet finalisé pendant la période de référence (bien que débuté avant cette période) à une partie d'un contrat qui n’a pas encore été entièrement exécuté. Dans la première hypothèse, le projet est pris en compte dans son ensemble sous couvert de preuve de bonne exécution (déclaration de l’entité qui a attribué le marché, preuve de paiement final…) dans le cas de projets en cours d’exécution, seule la partie qui a été menée à bien par le candidat peut servir de référence. Le candidat doit être en mesure de fournir la preuve documentaire de la réalisation satisfaisante de cette partie (déclaration de l’entité qui a attribué le marché, …) et du montant correspondant. Si le projet auquel il est fait référence a été mis en œuvre par un consortium, au cas où un critère de sélection relatif à la pertinence de l'expérience est utilisé, les pièces justificatives doivent montrer clairement la part que le candidat a achevée, ainsi que la description de la nature des services réalisés.

    Une expérience antérieure qui aurait abouti à une rupture de contrat et une résiliation de la part d'un pouvoir adjudicateur, ne peut pas être utilisée comme référence.

    Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution du marché, par exemple par la production de l’engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, sont tenues au respect des mêmes règles d’éligibilité – notamment celle de nationalité – et doivent répondre aux mêmes critères de sélection que l’opérateur économique. En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne peut avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Pour ce qui est des critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire a recours deviennent conjointement et solidairement responsables de l’exécution du marché.

    Si le nombre de candidatures éligibles satisfaisant à l’ensemble des critères de sélection est supérieur à huit, les atouts et faiblesses des applications de ces candidats doivent être réexaminés pour identifier les huit meilleures candidatures pour l’appel d’offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération dans ce réexamen sont les suivants:

    1) le plus grand nombre de projets au critère 3.1

    2) la plus grande valeur du projet au critère 3.1

22. Critères d'attribution

Le meilleur rapport qualité/prix.

 

 

CANDIDATURE

23. Date limite de réception des candidatures

Jeudi 31Mai, à 15h30 heure locale en Haïti.

Il ne sera pas tenu compte des candidatures reçues après la date limite.

24. Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir

Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature standard, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés. Ce formulaire de candidature est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=B

La candidature doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection, sur la base du modèle disponible à l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A

Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris en considération.

25. Modalités d'envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises en français exclusivement au pouvoir adjudicateur:

  • SOIT par courrier recommandé (service postal officiel), à l'adresse suivante:

Délégation de l'Union Européenne en Haïti

Section Finances et Contrats

19, Rue Borno - BP 15588

HT 6140 Pétion-Ville

Haïti

Dans ce cas, le registre de livraison atteste du respect de la date limite de réception des offres.

  • SOIT par porteur (notamment les services de messagerie express) déposant directement la candidature auprès du pouvoir adjudicateur, contre accusé de réception signé et daté, à l'adresse suivante:

Délégation de l'Union Européenne en Haïti

Section Finances et Contrats

19, Rue Borno - BP 15588

HT 6140 Pétion-Ville

Haïti

Tél.: +509 29 49 49 49

Dans ce cas, l’accusé de réception atteste du respect de la date limite de réception des offres.

NB: La mention "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture" et           L'intitulé du marché et le numéro de l'avis de marché (voir rubrique 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.

Les candidatures soumises de toute autre façon seront écartées.

En soumettant une candidature, les candidats acceptent d’être tenus informés de l’issue de la procédure par voie électronique. Une telle notification est réputée avoir été reçue le jour de son envoi, par le pouvoir adjudicateur, à l’adresse électronique mentionnée dans la candidature.

26. Modification ou retrait des offres

Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des offres. Aucune offre ne saurait être modifiée après ce délai.

La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément au point 25. L'enveloppe extérieure (et, le cas échéant, l'enveloppe intérieure) doit porter la mention «modification» ou «retrait», selon le cas.

27. Langue opérationnelle

Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et ce marché doivent être en français.

28. Date de publication de l'avis de pré-information

9 Mars 2018

29. Base juridique.

Annexe IV de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010. La référence renvoie à l'annexe IV telle que révisée par la décision n° 1/2014 du Conseil des ministres ACP-UE du 20 juin 2014.

30. Information complémentaire

n.a.

 

 

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