1. En quoi consiste l’accord de partenariat de pêche (APP) entre l’UE et le Gabon ? 

Le protocole à l’APP a été signé en juin 2021 pour une durée de 5 ans. Il permet à un maximum de 33 navires de l’UE d’accéder aux eaux du Gabon pour pêcher des espèces thonières.

En échange, l’UE contribue à hauteur de 1,6 million d’euros par an. À cela s’ajoutent les contributions des armateurs basées sur l’achat d’autorisations de pêche et sur les captures réalisées. Ces contributions sont estimées à 1 million d’euros par an en moyenne.

Une contribution financière d’1 million d’euros permettant la promotion de la durabilité dans le cadre de la politique nationale de la pêche du Gabon est également versée par l’UE.

Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) signés par l’UE ont une dimension économique, sociale et environnementale. Leur objectif est de garantir l’exploitation durable des ressources halieutiques, l’approvisionnement en poisson dans l'UE et le développement du secteur de la pêche dans les pays partenaires. À noter que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) signés après l'entrée en vigueur du règlement sur la politique commune de la pêche n°1380/2013 sont devenus des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD). L’UE souhaiterait mettre à jour l’APP avec le Gabon pour qu’il devienne un APPD et que la durabilité de cet accord soit mieux intégrée.

Les APPD ciblent exclusivement les stocks excédentaires qui sont définis sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et leur gestion se base sur les recommandations des comités scientifiques mixtes bilatéraux institués dans le cadre des accords. 

Ils visent à la conservation des ressources et à la durabilité environnementale, en garantissant la mise en œuvre des lois et principes fondamentaux, à la fois, de l’UE et du pays partenaire. Ainsi, en ce qui concerne le Gabon, les navires de l’UE sont uniquement autorisés à cibler les ressources excédentaires que le Gabon ne souhaite pas ou ne peut pas exploiter, c’est-à-dire les thons tropicaux. Il n’est pas question d’exploiter les ressources côtières que cibleraient habituellement les flottes de pêche artisanales gabonaises. 

2. L’accord de pêche pourrait-il causer l’épuisement de la ressource au Gabon? 

L’évaluation des stocks halieutiques et la fixation des mesures de gestion sont fondées sur les travaux scientifiques menés dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes. Toutes les activités de pêche sont strictement encadrées par des avis scientifiques issus de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et du Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE).

Comme c’est le cas pour toutes les parties contractantes à la CICTA, un quota de pêche est octroyé à l’UE pour cibler les espèces thonières dans tous l’Océan Atlantique. Les captures des navires de l’UE dans les eaux du Gabon ont été, sur la période 2021-2024, en moyenne de 10 000 tonnes par an.

S’agissant de la pêche exploratoire, un comité scientifique conjoint composé de scientifiques gabonais et européens s’est réuni à l’issu des deux campagnes exploratoires afin d’étudier les données. Les résultats de ses travaux sont rendus publics sur le site internet de la Commission européenne. 

3. Quel est le montant de la contrepartie financière pour le droit d’accès aux eaux gabonaises ? 

Dans le cadre du protocole actuel signé par l’UE et le Gabon (2021-2026), la contrepartie financière est de 2 600 000 euros par an pendant 5 ans, soit 1 600 000 euros en tant que compensation financière pour l’accès aux zones de pêche et un montant spécifique de 1 000 000 euros par an, en tant qu’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Gabon. 

De plus, les armateurs versent en moyenne 1 000 000 euros par an en tant que redevance et autres frais liés à leurs activités. 

Au total, c’est un montant d’environ 18 millions d’euros (11 807 226 000 F CFA) pour le Gabon, au titre du protocole de pêche avec l’UE sur la période 2021-2026 (le protocole de mise en œuvre, d’une durée de 5 ans, se termine le 28 juin 2026) 

4. Que répondez-vous à ceux qui affirment que l’accord ne bénéficie pas suffisamment au secteur local ?

Le protocole encourage les interactions économiques entre la flotte de l’UE et l’industrie gabonaise. Ces interactions n’ont pas été optimales dans le cadre du protocole actuel, comme le souligne une évaluation indépendante commandée par l’UE. Les négociations d’un futur protocole devront explorer différentes pistes pour améliorer ce point.

5. Qui est-ce qui participe à la négociation des accords de pêche du côté gabonais (société civile ? représentants d’organisations de pêche) ? 

L’accord de pêche UE-Gabon est un accord international négocié et conclu par les autorités des deux parties. Pour le Gabon, il s’agit de représentants du Ministère chargé de la Pêche. 

Du côté européen, la société civile et les organisations professionnelles du secteur sont régulièrement consultées à travers le Conseil Consultatif de Pêche Lointaine (https://www.ldac.eu/fr/). 

L’UE encourage l’inclusion de toutes les parties prenantes dans le processus de négociation, mais il appartient aux autorités gabonaises d’organiser la consultation de la société civile et des organisations de pêche gabonaises. 

6. Est-ce que la présence des bateaux européens fait de la concurrence aux pêcheurs artisanaux ? Et est-ce que l’accord prend en compte la capacité de la flotte gabonaise à exploiter les ressources octroyées aux européens ? 

Les activités de la flotte de l’UE en dehors de ses propres eaux sont soumises aux mêmes principes que ceux appliqués dans les eaux de l’Union (entre autres : bonne gouvernance, recours aux avis scientifiques, transparence, non-concurrence avec les flottes artisanales locales, prise en compte des conditions sociales et de travail, contrôle des activités de pêche, inspections, etc.). 

L’APP entre le Gabon et l’UE a été négocié de façon à ce que les activités des flottes européennes n’interfèrent pas avec celles des flottes artisanales nationales. Les navires de l’UE ne peuvent pêcher que des thons tropicaux qui ne sont pas des espèces ciblées par les pêcheurs artisans gabonais. 

Les quantités autorisées dans le cadre de notre partenariat étaient dans les limites de l’utilisation durable des ressources et dans le respect des règles de gestion déterminées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, notamment la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

Par ailleurs, lors des négociations entre l’UE et le Gabon en 2021, il avait été décidé qu’un certain nombre de chalutiers de l’UE pourrait conduire des campagnes limitées de pêche exploratoire ciblant les crustacés de fond. Cette ressource étant peu exploitée, les données scientifiques relatives aux stocks sont limitées. Ces campagnes permettent de récolter des données qui sont ensuite analysées par les scientifiques des deux parties dans un comité scientifique conjoint.

7. Est-ce qu’il y a un contrôle par le Gabon des prises des bateaux européens ? 

Comme pour tout navire opérant dans ses eaux, les autorités gabonaises sont les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de pêche aux navires de l’UE. Ces navires doivent transmettre aux autorités gabonaises toutes les données relatives à leurs activités dans la ZEE du Gabon, notamment les données de captures. 

En outre, un suivi, un contrôle et une surveillance étroits des activités de pêche de tous les navires opérant dans ses eaux sont effectuées par les autorités de l’UE afin de garantir que les navires de l’UE respectent les règles prévues (suivi satellitaire, déclarations de captures par voie électronique). Les navires de l’UE font également l’objet d’un suivi, contrôle et surveillance par leur État du pavillon.

La contribution financière versée par l’UE au Gabon peut être utilisée par le pays pour soutenir ses efforts de contrôle, notamment les frais des observateurs payés par les navires européens. 

8. L'accord de pêche permet aux navires européens de peut-il concurrencer la pêche traditionnelle? 

En aucun cas. Les navires européens pêchent bien au-delà de la zone réservée à la pêche artisanale. Le protocole de mise en œuvre fixe de façon très précise la zone de pêche à laquelle les navires de l’UE ont accès. 

9. Quels sont les quotas qui sont accordés aux bateaux européens pour les prises accessoires ? 

L’appendice 2 du protocole détermine les pourcentages de captures accessoires, c’est-à-dire les captures d'espèces autres que les celles ciblées par les navires, qui sont autorisés selon les navires de pêche.

- Pour les autres navires ciblant les espèces thonières, les captures accessoires doivent respecter les exigences de la CICTA et de la FAO;

- Pour les chalutiers ciblant les crustacés de fond, 15 % de céphalopodes et 70 % poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche du Gabon à la fin d’une marée. 

Un suivi, un contrôle et une surveillance sont effectuées par les autorités gabonaises et européennes afin de garantir que les navires de l’UE respectent ces règles. 

10. Est-ce que les deux parties effectuent un état des ressources halieutiques concernées (état des stocks) avant le renouvellement de l’accord ? Les résultats sont-ils disponibles au public ? 

Avant l’expiration d’un protocole de pêche, l’UE est tenue de mandater un évaluateur indépendant pour mener une étude sur l’application de l’accord. Cette évaluation permet notamment de constater l’état des ressources et de consulter les parties prenantes et la société civile. 

L’évaluation sur le protocole actuel 2021-2026 va être publiée en juin 2025 sur le site internet de l’Office des publications de l’UE et sera donc accessibles à tous.

Par ailleurs, tout au long de l’application du protocole, un comité scientifique conjoint composé de scientifiques gabonais et européens se réunit pour évaluer l’état des ressources de crustacés profonds grâce aux données collectées lors des campagnes de pêche exploratoire. Les rapports de ce comité sont publiés sur le site internet de la DG MARE (https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/fisheries/international-agreements/sustainable-fisheries-partnership-agreements-sfpas/gabon_en#scientific-advice). 

11. Qu’est-ce qui est fait au niveau régional par l’UE pour la gestion durable de la pêche thonière gabonaise, y compris artisanale ? 

Dans le but de soutenir la gestion durable des ressources naturelles et les pratiques de bonne gouvernance, l’UE est engagée dans les organisations régionales de pêche et soutient, financièrement et techniquement, ses partenaires africains pour promouvoir la conservation et la durabilité à long terme des océans, ainsi que la mise en œuvre effective des mesures adoptées par ces organisations. 

L’UE contribue également aux travaux scientifiques de la CICTA et du Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE). L’UE soutient le rôle principal de la COPACE dans le développement de l’expertise scientifique, la fourniture d’avis scientifiques et la formulation de recommandations scientifiques et de gestion. Par ces mesures, elle contribue à la coordination régionale afin de promouvoir la gestion durable des stocks dans la région et la coordination de l'administration nationale et des institutions scientifiques. 

L’UE, à travers l’appui sectoriel de l’accord de pêche, a permis la mise en œuvre de projets bénéficiant directement à une meilleure gestion de la pêche au Gabon. La construction et l’opérationnalisation des centres de pêche d’Omboué et d’Owendo sont financés via les fonds de l’appui sectoriel. L'appui sectoriel a permis l’acquisition des équipements informatiques au sein de la Direction générale de pêche et de l’aquaculture, notamment du Département des Statistiques et au Centre du Surveillance, plusieurs véhicules de terrain pour la Direction de Pêche et les Brigades de pêches, une vedette destinée à la Brigade de Pêche à Mayumba, l’acquisition des équipements au CAPAL, la réalisation de plusieurs études scientifiques, etc.

12. Qu’est-ce que le Gabon gagne dans ces accords ? Qu’est-ce que l’Europe y gagne ? 

Dans le cadre des APPD, les pays partenaires, comme le Gabon, reçoivent une contribution financière en 2 enveloppes ; l’une pour l’accès aux zones de pêche et l’autre pour le soutien au développement du secteur local de la pêche. Cette dernière enveloppe (5 000 000 euros, sur 5 ans) vise à soutenir le secteur de la pêche locale, par le biais de projets de développement, comme l’équipement du Centre d'Appui à la Pêche Artisanale de Libreville avec des pesons, balances, caisses isothermes, l’aménagement extérieur du centre de pêche de Franceville, l’organisation de forum d’échanges entre operateurs à Port-Gentil, le renforcement des capacités du Centre de Surveillance de Pêche ainsi que l’appui aux opérations de surveillance des pêches. Les projets concernés ont été proposés par le Gabon dans son document stratégique lors de la 1^er Commission mixte en décembre 2021 et l’UE reste à l’écoute des éventuelles nouvelles priorités ou à des modifications au cours du protocole. 

Du coté UE ce type d’accord permet à l’UE d’améliorer l’approvisionnement de son marché intérieur en produits halieutiques.

Liens utiles : 

• https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/fisheries/international-agreements/sustainable-fisheries-partnership-agreements-sfpas/gabon_en (seulement en anglais)
• Accord cadre 2007 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2007.109.01.0001.01.ENG
• Protocole 2021-2026 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1424957307348&uri=CELEX%3A22021A0708%2801%29
• Rapports des comités scientifiques conjoints : https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/fisheries/international-agreements/sustainable-fisheries-partnership-agreements-sfpas/gabon_en#scientific-advice
• Pour des océans propres et en bonne santé : la politique européenne en matière de protection des océans : https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/ocean/clean-and-healthy-oceans_en?prefLang=fr