The European Union Delegation to Egypt

Politique des visas de l'UE: de nouvelles dispositions approuvées par les Etats membres

24/02/2019 - 17:50
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Les États membres ont approuvé de nouvelles dipositions en matière de politique des visas de l'UE, suite à l'accord obtenu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission visant à moderniser cette politique commune, en l'adaptant à l'évolution des préoccupations en matière de sécurité, aux défis liés à la migration et aux nouvelles possibilités offertes par les avancées technologiques.

Les nouvelles dispositions consistent notamment dans les éléments suivants:

  • Des procédures plus souples: les voyageurs pourront déposer leur demande jusqu'à 6 mois (9 mois pour les marins) avant le déplacement qu'ils auront programmé, au lieu de 3 mois actuellement, le plus souvent directement dans leur pays de résidence. Ils pourront également remplir et signer leur demande par voie électronique, si cette possibilité leur est offerte. Les mineurs âgés de 6 à 18 ans pourront être exemptés du paiement des droits de visa.
  • Des visas à entrées multiples assortis d'une plus longue durée de validité: grâce à l'instauration de règles contraignantes communes, un visa à entrées multiples pourra être délivré aux voyageurs fréquents dont les antécédents en matière de visa satisfont aux conditions pour passer progressivement d'un visa valable un an à un visa valable cinq ans maximum, ce qui entraînera des gains de temps et d'argent pour les demandeurs et les États membres. Dans tous les cas, le respect des conditions d'entrée par les voyageurs fera l'objet de vérifications approfondies et répétées.
  • Des ressources supplémentaires pour renforcer la sécurité: les coûts de traitement ayant sensiblement augmenté au cours des dernières années, une hausse modérée des droits de visa sera appliquée (80 EUR contre 60 EUR auparavant). Sans constituer un obstacle pour les demandeurs de visa, cette légère hausse permettra aux États membres de maintenir un personnel consulaire en nombre suffisant dans le monde entier, afin d'assurer des contrôles de sécurité plus stricts, et de moderniser le matériel informatique et les logiciels.
  • Une meilleure coopération en matière de réadmission: les conditions de traitement des demandes de visas pourront être adaptées selon que le pays tiers coopère de manière satisfaire en vue du retour et de la réadmission des migrants en situation irrégulière, y compris en ce qui concerne le délai maximal imparti pour le traitement des demandes, la durée de validité des visas délivrés, le montant des droits de visa et l'exemption de ces droits applicable à certains voyageurs.

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 29 janvier, à un accord provisoire sur la proposition de la Commission visant à moderniser la politique de l'UE en matière de visas. Cet accord a été confirmé le 20 février par les États membres et doit à présent être approuvé également par le Parlement européen. Le Parlement européen et le Conseil devront ensuite adopter formellement le règlement. Le texte adopté sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et les nouvelles règles s'appliqueront 6 mois plus tard.

Parallèlement, des négociations sont en cours sur la proposition de la Commission visant à moderniser le système d'information sur les visas (la base de données contenant des informations sur les personnes demandant un visa Schengen). Cette modernisation s'inscrit également dans le cadre de la réforme de la politique commune de l'UE en matière de visas et vise à mieux sécuriser les frontières extérieures de l'UE.