Delegation of the European Union to Colombia

Russie: déclaration du porte-parole sur la consultation nationale sur les amendements constitutionnels

Brussels, 02/07/2020 - 19:57, UNIQUE ID: 200702_18
Statements by the Spokesperson

La consultation nationale organisée en Fédération de Russie sur les amendements constitutionnels s'est conclue le 1er juillet. Certains amendements apportent des changements au système politique et aux travaux des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

L'Union européenne regrette qu'il n'ait pas été permis, à l'approche de ce scrutin, de mener campagne que ce soit pour ou contre ces amendements, ce qui a empêché les électeurs d'avoir accès à des informations équilibrées.

Nous comptons que toutes les informations et allégations concernant des irrégularités, y compris les pressions exercées à l'encontre des électeurs, les votes multiples, les violations du secret du vote et les allégations de violences policières à l'encontre d'un journaliste présent en tant qu'observateur, feront l'objet d'une enquête en bonne et due forme.

Un ajout à l'article 79 de la Constitution prévoit la primauté de la Constitution russe sur les décisions des organes interétatiques fondés sur des traités internationaux. La Commission de Venise du Conseil de l'Europe, dont la Russie est membre, a estimé que cet ajout était incompatible avec les obligations internationales incombant à la Russie et a recommandé qu'il soit supprimé ou que sa formulation soit modifiée. Nous attendons de la Russie, indépendamment de tout amendement apporté à sa Constitution, qu'elle respecte ses obligations internationales, y compris celle d'exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.