Delegación de la Unión Europea en Chile

Dans le cadre d’un projet soutenu par l’UE, la Chambre camerounaise des Comptes lance un appel d’offres pour la fourniture, la livraison et le service après-vente de quatre (04) véhicules…

Cerrados
Suministros

DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

 

              Procédure ouvert local

 

 

LA FOURNITURE, LA LIVRAISON ET LE SERVICE APRES-VENTE DE QUATRE (04) VEHICULES DE TYPE STATION WAGON 4X4 A LA CHAMBRE DES COMPTES

 

Reference de publication. DAO N° 000001/soutien aux reformes de transparence et de bonne gouvernance au Cameroun : subvention à la chambre des comptes/ pcc/ cpta/ AO/ 2020.

 

 Financement.        Subvention Actions Extérieures de l’Union Européenne FED/2019/412-775 à la Chambre des Comptes     

 

Ligne budgétaire.               3.1 Achat ou location véhicules

   

AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES

LA FOURNITURE, LA LIVRAISON ET LE SERVICE APRES-VENTE DE QUATRE (04) VEHICULES DE TYPE STATION WAGON 4X4 A LA CHAMBRE DES COMPTES

                                    Yaoundé, République du Cameroun

 Référence de la publication

  1. Appel d’offres No 000001/Soutien aux réformes de transparence et de bonne gouvernance au Cameroun : subvention à la chambre des comptes/pcc/cpta/AO/2020.
  2. Procédure

Appel d’offres ouvert local

  1. Intitulé du programme

       Soutien aux Réformes de Transparence et de Bonne Gouvernance au Cameroun : Subvention       à la Chambre des Comptes.

  1. Financement

            Ligne budgétaire : 3.1 achats ou location de véhicule,

            Subvention Actions Extérieures de l’Union Européenne FED/2019/412-775 à la Chambre des      Comptes

  1. Pouvoir adjudicateur

Le Président de la Chambre des Comptes du Cameroun BP 1770 Yaoundé

   

SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ

  1. Description du marché

L’objet du marché est la fourniture, la livraison, et le service après-vente de quatre (04) véhicules de type station wagon 4x4 pour la mise en œuvre de l’action « Soutien aux Réformes de Transparence et de Bonne Gouvernance au Cameroun : Subvention à la Chambre des Comptes ».

  1. Nombre et intitulés des lots

Le présent marché est composé d’un seul lot

CONDITIONS DE PARTICIPATION

  1. Éligibilité et règles d’origine

 La participation au marché est ouverte à égalité de conditions aux personnes physiques et aux personnes morales (qu’elles participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement – consortium – de soumissionnaires) qui sont établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un État ACP ou dans un pays ou sur un territoire autorisé par l’accord de partenariat ACP-CE au titre duquel le marché est financé (voir également le point 22 ci-après). La participation est également ouverte aux organisations internationales. Toutes les fournitures achetées dans le cadre du présent marché doivent provenir de l’un ou de plusieurs de ces pays.

            Toutefois, au cas où le fournisseur s’approvisionnerait sur le marché local, il n’est pas tenu de      respecter la règle d’origine ci-dessus pour ce marché.

  1. Motifs d’exclusion

Les soumissionnaires doivent présenter une déclaration signée (incluse dans le bordereau de soumission pour un marché de fournitures) par laquelle ils attestent qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées dans la section 2.6.10.1. du Guide pratique des procédures contractuelles applicables à l'action extérieure de l'UE (PRAG).

Les soumissionnaires figurant sur les listes des personnes, groupes et entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’UE (voir la section 2.4. du PRAG) au moment de la décision d’attribution ne peuvent se voir octroyer le marché.

  1. Nombre d'offres

Les candidats peuvent soumettre une candidature pour un seul lot, pour plusieurs lots ou pour tous les lots mais ils ne peuvent soumettre qu’une candidature par lot. Les offres pour des parties d’un même lot ne seront pas prises en considération. Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à soumettre une variante en plus de leur offre pour les fournitures requises dans le dossier d'appel d’offres.

Les marchés seront attribués lot par lot et chaque lot fera l’objet d'un contrat distinct. Tout soumissionnaire peut indiquer dans son offre qu'il consentira une remise si son offre est retenue pour plusieurs lots.

  1. Garantie de soumission

 Aucune garantie de soumission n’est requise.

  1. Garantie de bonne exécution

Il sera demandé à l’attributaire de fournir une garantie de bonne exécution de 10 % du montant du marché à la signature du contrat. Cette garantie doit être fournie avec le contrat contresigné dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception par le soumissionnaire du contrat signé par le pouvoir adjudicateur. Si l’attributaire ne fournit pas la garantie requise dans le délai imparti, le marché sera frappé de nullité et un nouveau contrat pourra être établi et adressé au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre conforme la moins-disante].

  1. Réunion d'information et/ou visite du site

Aucune réunion d’information n’est prévue.

  1. Validité de l’offre

Les offres doivent rester valables pendant une période de 90 jours à compter de la date limite de soumission des offres. Dans des circonstances exceptionnelles et avant l'expiration de la période de validité, le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires de prolonger la validité de leurs offres pour une durée spécifique (voir point 8.2 des instructions aux soumissionnaires).

  1. Période de mise en œuvre des tâches

Quarante-cinq (45) jours allant de la notification de l’ordre de service jusqu’à la date de livraison.

 

CRITÈRES DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION

  1. Critères de sélection

Les critères de sélection suivants seront appliqués aux soumissionnaires. Si une offre est soumise par un consortium, ces critères de sélection s’appliqueront au consortium dans son ensemble, sauf disposition contraire. Les critères de sélection ne s’appliqueront pas aux personnes physiques et aux sociétés unipersonnelles lorsqu’elles participent en tant que sous-traitants.

1)  Capacité économique et financière du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies au point 3 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). Si le soumissionnaire est un organisme public, des informations équivalentes doivent être fournies. La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois derniers exercices clos.

    • Le chiffre d’affaires moyen annuel du soumissionnaire doit être supérieur à son offre financière ; et
    • La proportion des actifs à court terme par rapport au passif à court terme doit être d'au moins 1 pour le dernier exercice clos. En cas de consortium, ce critère doit être rempli par chacun des membres de celui-ci.

 

2)  Capacité professionnelle du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 4 et 5 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures). La période de référence qui sera prise en compte correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.

    • le soumissionnaire devra apporter la preuve qu’il a eu à effectuer des livraisons de fournitures au cours des trois dernières années ce, en présentant des copies de contrats et les bordereaux de livraison ou PV de réception correspondants. Il est souhaitable que les documents présentés permettent d’affirmer que le soumissionnaire a pignon sur rue dans le domaine de la fourniture des biens objet du présent marché.
    •  au moins trois personnes faisant partie des effectifs du soumissionnaire travaillant actuellement dans les domaines en rapport avec le présent marché.

           

3)   Capacité technique du soumissionnaire (évaluée sur la base des données fournies aux points 5 et 6 du bordereau de soumission pour un marché de fournitures).

    • Le soumissionnaire doit avoir mené à bien dans les trois dernières années au        moins deux (02) projets d’un budget d’au moins 80 000 000 FCFA, dans le domaine de la fourniture, la livraison, et le service après-vente de véhicules de type station wagon 4*4, exécutés durant la période du 27 Novembre 2017 au 27 novembre 2020.

Cela signifie que le projet auquel se réfère le soumissionnaire a pu être entamé ou mené à son terme à tout moment durant la période indiquée. Il ne doit toutefois pas nécessairement avoir été entamé et mené à son terme durant cette période, ni mis en œuvre pendant toute la période concernée. Les soumissionnaires peuvent se référer soit à des projets menés à leur terme pendant la période de référence (bien qu’entamés avant cette période) soit à des projets non encore menés à leur terme. Dans le premier cas, le projet sera pris en compte dans sa totalité à condition que des preuves suffisantes de sa bonne exécution soient fournies (déclaration ou attestation émanant de l’entité qui a attribué le marché, réception définitive). Dans le cas des projets encore en cours d’exécution, seule la partie qui a été menée à bien pendant la période de référence sera prise en compte. La réalisation satisfaisante de cette partie doit être étayée par des pièces justificatives (comme pour les projets menés à leur terme), avec indication du montant correspondant.

Entités pourvoyeuses de capacités

Un opérateur économique peut, s’il l’estime approprié et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces entités. Si le soumissionnaire s’appuie sur les capacités d'autres entités, il doit prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des ressources nécessaires à l’exécution du marché en produisant un document par lequel ces entités s’engagent à mettre ces ressources à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l'opérateur économique, doivent respecter les mêmes règles d'éligibilité, notamment celle de la nationalité, et remplir les mêmes critères de sélection que l'opérateur économique. En outre, les informations relatives à ces entités tierces au regard des critères de sélection pertinents devront être incluses dans l’offre sous la forme d’un document séparé. La preuve de leur capacité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur.

En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un soumissionnaire ne pourra avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les tâches pour lesquelles ces capacités sont requises.

En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire recourt deviennent conjointement et solidairement responsables de l’exécution du marché.

  1. Critères d’attribution

Prix

SOUMISSION DE L'OFFRE

  1. Comment obtenir le dossier d'appel d'offres

            Le dossier d'appel d'offres est disponible à l'adresse internet suivante :             https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome]. Il est également disponible auprès du pouvoir adjudicateur à l’adresse suivante :

      Chambre des comptes,

       Situé à la rue dite hippodrome,

       Service du courrier porte 401

       B. P 1770 Yaoundé,

       Tel 222 22 64 22. 

            Ou sur les sites internet : https://eeas.europa.eu/delegations/cameroon_fr et                www.chambredescomptes.cm

 

 Les offres doivent être soumises au moyen du bordereau type de soumission pour les marchés de fournitures inclus dans le dossier d'appel d'offres dont le format et les instructions doivent être strictement respectés.

Toute question concernant le présent appel d’offres doit être adressée par écrit à Madame BILLONG METONG Awa Adama SELLE, adresse Email : fleuretteselle@yahoo.com (avec mention de la référence de la publication indiquée au point 1) au moins 21 jours avant la date limite de soumission des offres figurant au point 19. Le pouvoir adjudicateur doit répondre aux questions de tous les soumissionnaires au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des offres. D’éventuels éclaircissements ou changements mineurs au dossier d’appel d’offres seront publiés au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des offres sur le site internet de la DG Coopération internationale et développement, à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome

  1. Date limite de soumission des offres

La date limite de soumission des candidatures : le lundi 28 décembre 2020 à 13 heures 

Toute candidatures et offres envoyées au pouvoir adjudicataire après cette date limite ne sera       pas prise en considération.

 Le pouvoir adjudicateur peut, pour des raisons d'efficience administrative, rejeter toute offre soumise à temps au service postal mais reçue, pour toute raison échappant au contrôle du pouvoir adjudicateur, après la date effective d'approbation du rapport d'évaluation, si le fait d'accepter des offres soumises à temps mais arrivées tardivement risque de retarder exagérément la procédure d'évaluation ou de remettre en cause des décisions déjà prises et communiquées.

      Modalités de soumission des offres

Les offres doivent être rédigées en français et soumises, sous enveloppe scellée, exclusivement au pouvoir adjudicateur et:

  • SOIT envoyées par courrier ou par service de messagerie, auquel cas le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt font foi ; à

Chambre des Comptes.

 Rue dite hippodrome

BP: 1770 Yaoundé Cameroun

            Tel: +237 222 22 64 22

             Site Web www.chambredescomptes.cm

  • SOIT remises en main propre par le participant en personne ou par un agent directement dans les locaux du pouvoir adjudicateur contre remise d’un accusé de réception signé et daté, auquel cas l’accusé de réception fait foi.au

Service du courrier de la Chambre des Comptes à Yaoundé, Rue dite hippodrome, porte 401 ouvert de lundi à vendredi de 07 h 30 mn à 15 h 30 mn

L’intitulé du marché et la référence de la publication (voir point 1 ci-dessus) doivent être clairement indiqués sur l’enveloppe contenant l’offre et toujours être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.

Les offres soumises par d’autres moyens ne seront pas prises en considération.

En soumettant une offre, les candidats acceptent d'être informés des résultats de la procédure par voie électronique. Cette notification est réputée avoir été reçue à la date à laquelle le pouvoir adjudicateur l'a envoyée à l'adresse électronique indiquée dans l’offre.

 

  1. Séance d’ouverture des offres

   Séance publique d’ouverture des offres, le lundi 28 décembre 2020 à 14 heures à la salle d’audience de la Chambre des Comptes à Yaoundé porte 502.

Au cas où, à la date de la séance d’ouverture, certaines offres n’ont pas été remises au pouvoir adjudicateur, mais que leurs représentants peuvent prouver qu’elles ont été envoyées dans les délais, le pouvoir adjudicateur leur permettra de participer à la première séance d’ouverture et informera tous les représentants des soumissionnaires qu’une deuxième séance d’ouverture sera organisée.

 

  1. Langue de la procédure

Toutes les communications écrites de cet appel d’offres doivent être faites en français

  1. Base juridique[1]

 Annexe IV de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010. Il est fait référence à l'annexe IV telle que révisée par la décision n° 1/2014 du Conseil des ministres ACP-UE du 20 juin 2014.

 

 

UNION EUROPEENNE

EUROPEAN UNION

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

EUROPEAN DEVELOPMENT FUND

 

 

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

 

REPUBLIC OF CAMEROON

COURS SUPREME

SUPREME COURT

CHAMBRE DES COMPTES

 

 SOUTIEN AUX REFORMES DE TRANSPARENCE ET DE BONNE GOUVERNANCE AU CAMEROUN :

SUBVENTION A LA CHAMBRE DES COMPTES

 FED/2019/412-775

 

AUDIT BENCH

 

 

 

Lettre d’invitation à soumissionner

                                                                                                Yaoundé, le 27 novembre 2020

N/Réf. : : DAO N°000001/Soutien aux réformes de transparence et de bonne gouvernance au Cameroun : subvention à la chambre des comptes/ pcc/ cpta/ AO/ 2020.

Objet : Invitation à soumissionner pour la fourniture, la livraison et le service après-vente de quatre (04) véhicules de type station wagon 4x4 à la Chambre des Comptes.

Madame, Monsieur,

 

La présente lettre est une invitation à soumissionner pour le marché de fournitures en objet. Vous trouverez ci-joint les documents suivants, qui constituent le dossier d’appel d’offres :

  1. Instructions aux soumissionnaires
  2. Projet de contrat et conditions particulières, annexes incluses
  • projet de contrat
  • conditions particulières
  • annexe I:  conditions générales
  • annexes II + III:     spécifications techniques + offre technique (à adapter en fonction du projet)
  • annexe IV: budget ventilé (modèle d'offre financière)
  • annexe V: formulaires
  1. Autres informations
  • grille de conformité administrative
  • grille d’évaluation
  1. Bordereau de soumission pour un marché de fournitures

            Annexe 1 - Déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection…Formulaire a.14

Pour obtenir des informations complètes sur les procédures de passation de marché, veuillez-vous référer au Guide pratique des procédures contractuelles applicables à l’action extérieure de l’UE (PRAG) et à ses annexes, que l'on peut télécharger à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do.

Nous attendons votre offre avant la date limite de soumission à l'adresse mentionnée dans les instructions aux soumissionnaires.

En remettant une offre, vous acceptez d'être informé des résultats de la procédure par voie électronique. Vous êtes réputé avoir reçu cette notification à la date à laquelle le pouvoir adjudicateur l'a envoyée à l'adresse électronique que vous avez indiquée dans votre offre.

Si vous décidez de ne pas remettre d’offre, nous vous saurions gré de nous en faire part par écrit, en motivant votre décision.

Je vous prie d’agréer, <Madame / Monsieur>, l’expression de ma considération distinguée.

 

                                                                                                                        Nom et signature

A.      INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

 

RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION : DAO N°000001/Soutien aux réformes de transparence et de bonne gouvernance au Cameroun : subvention à la chambre des comptes/ pcc/cpta/AO/2020.

En soumettant une offre, les soumissionnaires acceptent pleinement et sans restriction les conditions générales et particulières qui régissent le marché comme seule base du présent appel d’offres, quelles que soient leurs propres conditions de vente auxquelles ils déclarent renoncer. Les soumissionnaires sont réputés avoir examiné attentivement tous les formulaires, instructions, dispositions contractuelles et spécifications contenus dans le présent dossier d’appel d’offres et sont tenus de s’y conformer. Les soumissionnaires qui ne soumettent pas une offre contenant toutes les informations et tous les documents nécessaires avant la date limite verront leur offre rejetée. Il ne saurait être tenu compte des remarques éventuelles formulées dans l’offre à propos du dossier d’appel d’offres ; les remarques sont susceptibles d’entraîner le rejet immédiat de l’offre sans qu’il soit procédé à son évaluation.

Les présentes instructions définissent les règles de soumission, de sélection et d’exécution des marchés financés au titre du présent appel d’offres, conformément aux dispositions du Guide pratique des procédures contractuelles applicables à l’action extérieure de l’UE (PRAG), qui est disponible sur l’internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do).

1. Fournitures faisant l’objet du marché

1.1     Le marché a pour objet la fourniture, la livraison et le service après-vente de quatre (04) véhicules de type station wagon 4x4 à la Chambre des Comptes à Yaoundé DDP[2]. La période de mise en œuvre est de soixante (60) jours.1.2     Les biens doivent respecter toutes les spécifications techniques énoncées dans le dossier d’appel d’offres (annexe technique) et être conformes, à tous égards, aux plans, métrés, modèles, échantillons, calibres et autres instructions.1.3     N/A1.4     Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à soumettre une variante en plus de la présente offre.
 

2. Calendrier

 

DATE

HEURE*

Réunion d’information/visite du site (le cas échéant)

 Sans objet

Sans objet

Date limite à laquelle les demandes d’éclaircissements doivent être adressées au pouvoir adjudicateur

 

07/12/2020

 

 

18heures

Date limite à laquelle le pouvoir adjudicateur doit répondre aux demandes d’éclaircissements

 

17/12/2020

 

-

Date limite de soumission des offres

28/12/2020

 

13 heures

Séance d’ouverture des offres

28/12/2020

 

14 heures

Notification de l’attribution à l’attributaire

 

29/03/2021**

-

Signature du contrat

27/05/2021**

-

 * Toutes les heures correspondent au fuseau horaire du pays du pouvoir adjudicateur
** Date provisoire

3. Participation

3.1     La participation est ouverte à égalité de conditions aux personnes physiques et aux personnes morales (qu’elles participent à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement – consortium – de soumissionnaires) qui sont effectivement établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un État ACP ou dans un pays ou sur un territoire autorisé par l’accord de partenariat ACP-CE au titre duquel le marché est financé. La participation est également ouverte aux organisations internationales.

3.2     Ces conditions visent tous les ressortissants des États susmentionnés et toutes les entités légales, sociétés ou partenariats effectivement établis dans ces États. Pour prouver qu’ils remplissent les conditions d’admissibilité, les soumissionnaires qui sont des personnes morales doivent présenter les documents requis par la législation de ce pays.3.3     Les conditions d’admissibilité détaillées aux points 3.1 et 3.2 s’appliquent à tous les membres d’une entreprise commune/d’un consortium, à tous les sous-traitants ainsi qu’à toutes les entités aux capacités desquels le soumissionnaire a recours pour les critères de sélection. Tous les soumissionnaires, tous les membres d’une entreprise commune/d’un consortium, toutes les entités pourvoyeuses de capacités et tous les sous-traitants fournissant plus de 10 % des biens doivent certifier qu’ils remplissent ces conditions. Ils doivent prouver qu’ils remplissent les conditions d’admissibilité par des documents datés de moins d’un an avant la date limite de soumission des offres, établis conformément à leur droit national ou à la pratique ou par des copies des documents originaux relatifs à leur enregistrement et/ou à leur statut juridique, au lieu de leur enregistrement et/ou à leur siège statutaire ainsi que, s’il est différent, au siège de leur administration centrale. Le pouvoir adjudicateur peut accepter d’autres preuves satisfaisantes indiquant que ces conditions sont remplies.3.4     Les personnes physiques ou morales qui se trouvent dans une des situations visées aux sections 2.4 (mesures restrictives de l’UE), 2.6.10.1 (critères d’exclusion) ou 2.6.10.1.2 (exclusion d’une procédure) du PRAG ne peuvent ni participer au présent appel d’offres ni se voir attribuer un marché. Si elles participent malgré tout au présent appel d'offre, leur offre sera considérée comme inadaptée ou irrégulière, selon le cas. Dans les cas énumérés dans la section 2.6.10.1 du PRAG, les soumissionnaires peuvent être exclus des procédures financées par l’UE et sont passibles de sanctions financières pouvant atteindre 10 % de la valeur totale du marché, conformément au règlement financier en vigueur. Ces informations peuvent être publiées sur le site internet de la Commission, conformément au règlement financier en vigueur. Les soumissionnaires doivent fournir des déclarations sur l’honneur[3] certifiant qu’ils ne se trouvent dans aucune de ces situations d’exclusion. Les déclarations doivent concerner tous les membres d’une entreprise commune/d’un consortium. Les soumissionnaires qui se sont rendus coupables de fausses déclarations peuvent en outre être frappés de sanctions financières et d’exclusion, conformément au règlement financier en vigueur. Leur offre sera considérée comme irrégulière.Les situations d’exclusion visées ci-dessus s’appliquent aussi à tous les membres d’une entreprise commune/d’un consortium, à tous les sous-traitants et à tous les fournisseurs des soumissionnaires, ainsi qu’à toutes les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire a recours pour les critères de sélection. Lorsque le pouvoir adjudicateur le demande, le soumissionnaire/le contractant doit fournir une déclaration du sous-traitant envisagé attestant qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations d’exclusion. En cas de doute à propos de cette déclaration, le pouvoir adjudicateur demandera des pièces justificatives attestant que le sous-traitant ne se trouve pas dans une situation d’exclusion.3.5     Pour être admis à participer au présent appel d'offres, les soumissionnaires doivent apporter la preuve, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, qu’ils remplissent les conditions juridiques, techniques et financières requises et qu’ils ont les moyens nécessaires pour exécuter le marché d’une manière effective.3.6     La sous-traitance est autorisée mais le contractant reste entièrement responsable envers le pouvoir adjudicateur de l’exécution du contrat dans son ensemble.Lors de la sélection des sous-traitants, les fournisseurs devraient accorder la préférence aux personnes physiques, sociétés ou entreprises des États ACP capables de livrer les biens requis aux mêmes conditions.

4. Origine

4.1     Sauf disposition contraire prévue dans le marché ou ci-après, tous les biens achetés dans le cadre du marché doivent provenir d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays ou territoire des régions couvertes et/ou autorisées par les instruments spécifiques applicables au programme indiqué au point 3.1 ci-dessus. À ces fins, on entend par « origine » l’endroit où les biens sont extraits, cultivés, produits ou manufacturés et/ou à partir duquel les services sont fournis. L’origine des biens doit être déterminée conformément aux accords internationaux en la matière (notamment les accords de l’OMC), intégrés dans la législation de l’UE sur les règles d’origine à des fins douanières : le code des douanes [règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil], et notamment ses articles 22 à 246, et ses dispositions d'application [règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission]. Les biens provenant de l’UE incluent les biens provenant des pays et territoires d’outre-mer.

Tous les biens achetés dans le cadre du présent marché doivent provenir d’un ou de plusieurs des pays ci-dessus.

Les soumissionnaires doivent fournir une déclaration signée par leur représentant par laquelle ils certifient qu’ils respectent cette exigence. Le soumissionnaire est tenu de s’assurer de l’exactitude des informations fournies. À défaut, il s’expose à une exclusion pour négligence de fausse déclaration. Pour plus de détails, voir la section 2.3.5. du PRAG.4.2     Lorsqu’ils soumettent leur offre, les soumissionnaires doivent déclarer expressément que tous les biens sont conformes aux exigences en matière d’origine et mentionner les pays d’origine. Il peut leur être demandé de fournir des informations complémentaires à cet égard.

5. Type de marché

Prix unitaire

6. Monnaie

Les offres doivent être libellées en XAF[4].

7. Lots

Le présent appel d’offres n’est pas divisé en lots.

8. Période de validité

8.1     Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant une période de 90 jours à compter de la date limite de soumission des offres.8.2     Dans des cas exceptionnels et avant l’expiration de la période initiale de validité de l’offre, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit aux soumissionnaires de prolonger cette période de 40 jours. Ces demandes et les réponses à ces demandes doivent être faites par écrit. Les soumissionnaires qui acceptent de prolonger la période de validité de leur offre ne seront pas autorisés à modifier leur offre et sont tenus de prolonger la validité de leur garantie de soumission afin de couvrir la période de validité révisée de l’offre. En cas de refus, leur participation à l’appel d'offres prend fin sans qu’ils perdent leur garantie de soumission. Lorsque le pouvoir adjudicateur est tenu d’obtenir la recommandation de l’instance visée dans la section 2.6.10.1.1 du PRAG, il peut demander, avant que celle-ci n’expire, que la période de validité des offres soit prolongée jusqu’à l’adoption de cette recommandation.

8.3     L’attributaire reste engagé par son offre pendant une période supplémentaire de 60 jours. La période supplémentaire est ajoutée à la période de validité de l’offre, quelle que soit la date de notification.

9. Langue des offres

9.1     Les offres, la correspondance et les documents associés aux offres échangées entre le soumissionnaire et le pouvoir adjudicateur doivent être rédigés dans la langue de la procédure, à savoir le français.Si les pièces justificatives ne sont pas rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, une traduction dans la langue de l’appel d’offres doit être jointe. Lorsque les documents sont rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne autre que le français, il est vivement recommandé de fournir une traduction en français afin de faciliter leur évaluation.

10. Soumission des offres

10.1   Les offres doivent être envoyées au pouvoir adjudicateur avant la date limite indiquée au point 10.3. Elles doivent comporter tous les documents spécifiés au point 11 des présentes instructions et être envoyées à l’adresse suivante :

Chambre Des Comptes.

 Rue dite hippodrome

BP: 1770 Yaoundé Cameroun

Tel: +237 222 22 64 22 

Si les offres sont remises en main propre, elles doivent l’être à l’adresse suivante :

Service du courrier de la Chambre des Comptes à Yaoundé, Rue dite hippodrome, porte 401 ouvert de lundi à vendredi de 07 h 30 mn à 15 h 30 mn

Les offres doivent respecter les conditions suivantes :

10.2   Toutes les offres doivent être soumises sous la forme d’un exemplaire original unique, portant la mention « original », et de trois copies signées de la même façon que l’original et portant la mention « copie ».

10.3     Toutes les offres doivent être soumises à la

            Chambre Des Comptes.

 Rue dite hippodrome

 BP : 1770 Yaoundé Cameroun

 Tel : +237 222 22 64 22 

             avant la date limite  28 décembre 2020 à 13 heures,

          a) soit par courrier soit par service de messagerie, auxquels cas le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt font foi[5]          b) soit remises en main propre par le participant en personne ou par un agent directement dans les locaux du pouvoir adjudicateur, auquel cas l’accusé de réception fait foi.

Le pouvoir adjudicateur peut, pour des raisons d'efficience administrative, rejeter toute candidature ou offre soumise à temps au service postal mais reçue, pour toute raison échappant au contrôle du pouvoir adjudicateur, après la date effective d'approbation de la liste des candidats présélectionnés ou du rapport d'évaluation, si le fait d'accepter des candidatures ou des offres soumises à temps mais arrivées tardivement risque de retarder exagérément la procédure d'évaluation ou de remettre en cause des décisions déjà prises et communiquées.

.10.4    Toutes les offres, y compris leurs annexes et toutes les pièces justificatives, doivent être soumises dans une enveloppe scellée et porter pour seules mentions :

a)       l’adresse indiquée ci-dessus ;

b)      la référence du présent appel d’offres, (à savoir, DAO No 000001/Soutien aux réformes de transparence et de bonne gouvernance au Cameroun : subvention à la chambre des comptes/pcc/cpta/AO/2020) ;

c)       le cas échéant, le numéro du ou des lots pour lesquels le soumissionnaire présente une offre ;

d)      la mention « Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des offres » dans la langue du dossier d’appel d’offres et.

e)       le nom du soumissionnaire.

Les offres techniques et financières doivent être placées ensemble dans une enveloppe scellée. L’enveloppe doit ensuite être placée dans une autre enveloppe/colis scellé(e), à moins que leur volume ne nécessite une soumission distincte pour chaque lot.

11. Contenu des offres

Le non-respect des exigences exposées ci-après constitue une irrégularité susceptible d’entraîner le rejet de l’offre. Toutes les offres soumises doivent être conformes aux exigences prévues dans le dossier d’appel d’offres et comporter :

Partie 1: offre technique:

  • une description détaillée des biens proposés, conformément aux spécifications techniques, incluant, le cas échéant, la documentation requise, notamment:
    • la liste des pièces de rechange et des consommables recommandés par le fabricant;
    • une proposition de service après-vente pendant 03ans;

 

L’offre technique doit être présentée au moyen du modèle fourni (annexe II + III* - Offre technique du contractant), des précisions pouvant être ajoutées sur des feuilles séparées, si nécessaire.

Partie 2: offre financière:

  • Une offre financière, calculée sur une base DDP[6] pour les biens proposés, incluant, le cas échéant:
    • une offre financière pour les pièces de rechange et les consommables pour une utilisation pendant 03  ans avec la liste des prix par article;
    • une offre financière pour le service après-vente pour 03ans;
    • une offre financière pour tout autre montant non directement lié à la valeur intrinsèque du produit en question (tel que notamment, mais pas uniquement, les droits et taxes à l’importation, les dédouanements à l’entrée ou à l’importation, les frais de transport)].

Cette offre financière doit être présentée au moyen du modèle fourni (annexe IV*, Budget ventilé), des précisions pouvant être ajoutées sur des feuilles séparées, si nécessaire.

  • Une version électronique de l’offre financière

Partie 3 : Documentation :

À fournir au moyen des modèles joints*:

  • Le « bordereau de soumission pour un marché de fournitures » ainsi que son annexe 1, la « déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection », tous deux dûment complétés et incluant la déclaration du soumissionnaire, point 7 (pour chaque membre, en cas de consortium).
  • Les informations bancaires relatives au compte sur lequel les paiements devront être effectués (formulaire « signalétique financier » - document c4o1_fif_fr) (les soumissionnaires qui ont déjà signé un autre contrat avec la Commission européenne peuvent fournir à la place du formulaire « signalétique financier » le numéro du signalétique financier ou une copie du formulaire qu’ils ont fourni à cette occasion, à condition qu’aucun changement n’ait eu lieu entre-temps).
  • Le formulaire « entité légale » (document c4o2_lefind_fr) et les pièces justificatives (les soumissionnaires qui ont déjà signé un autre contrat avec la Commission européenne peuvent fournir à la place du formulaire « entité légale » le numéro de leur entité légale ou une copie du formulaire « entité légale » qu’ils ont fourni à cette occasion, à condition que leur statut juridique n’ait pas changé entre-temps).

À fournir sans contrainte de format :

  • Une description des conditions de la garantie, qui doivent être conformes aux conditions énoncées à l’article 32 des conditions générales.
  • Une description de l’organisation de la garantie du produit, conformément aux conditions énoncées à l’article 32 des conditions particulières.
  • Une déclaration du soumissionnaire attestant l’origine des biens (ou un autre moyen de preuve de l’origine).
  • Signature dûment autorisée : un document officiel (statuts, procuration, déclaration devant notaire, etc.) prouvant que la personne qui signe au nom de la société, de l’entreprise commune ou du consortium est habilitée à le faire.
  • Une copie du certificat de non exclusion délivré par l’ARMP pour une validité de 3 mois ;
  • Une copie certifiée conforme de la carte contribuable ;
  • Une copie certifiée conforme de la patente ;
  • Le relevé d’identité bancaire ou attestation de domiciliation bancaire ;
  • Une copie de l’attestation de non redevance fiscale pour une validité de 3 mois.

Remarques :

Les soumissionnaires sont priés de respecter cet ordre de présentation.

Le terme annexe* se réfère aux modèles joints au dossier d’appel d’offres. Ces modèles sont également disponibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?group=C.

12. Taxes et autres charges

Il n’existe aucun accord d’exonération fiscale, totale ou partielle, entre la Commission européenne et Cameroun.

13. Informations complémentaires avant la date limite de soumission des offres

Le dossier d’appel d’offres doit être suffisamment clair afin d’éviter que les soumissionnaires aient à demander des informations complémentaires en cours de procédure. Si le pouvoir adjudicateur, de sa propre initiative ou en réponse à la demande d’un soumissionnaire potentiel, fournit des informations complémentaires sur le dossier d’appel d’offres, il doit communiquer ces informations par écrit et simultanément à tous les autres soumissionnaires potentiels.

Les soumissionnaires peuvent envoyer leurs questions par écrit à l’adresse suivante au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des offres, en précisant la référence de la publication et l’intitulé du marché:

BILLONG METONG Awa Adama SELLE, adresse Email : fleuretteselle@yahoo.com

Le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation de fournir des éclaircissements après cette date.

Tout éclaircissement sur le dossier d’appel d’offres sera publié sur le site internet de la DG Coopération internationale et développement à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome et dans Cameroun Tribune  au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des offres.

Les soumissionnaires potentiels qui chercheraient à organiser des réunions individuelles avec le pouvoir adjudicateur et/ou la Commission européenne au cours de la période de l’appel d’offres peuvent être exclus de l’appel d’offres.

14. Réunion d’information / visite du site

14.1   Aucune réunion d’information / visite du site n’est prévue. Aucune visite ne peut être organisée pour les soumissionnaires potentiels au cours de la période de l’appel d’offres

15. Modification ou retrait des offres

15.1   Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre par notification écrite avant la date limite de soumission des offres visée au point 10.1. Aucune offre ne pourra être modifiée après cette date. Les retraits sont inconditionnels et mettent fin à toute participation à l’appel d’offres.15.2   Toute notification de modification ou de retrait doit être préparée et soumise conformément aux instructions énoncées au point 10. L’enveloppe extérieure doit porter la mention « Modification » ou « Retrait » selon le cas.15.3   Aucune offre ne peut être retirée entre la date limite de soumission des offres visée au point 10.1 et l’expiration de la période de validité des offres. Le retrait d’une offre au cours de ce laps de temps peut entraîner la perte de la garantie de soumission.

16. Frais inhérents à la préparation des offres

Les frais supportés par le soumissionnaire pour la préparation et la soumission de l’offre ne sont pas remboursables. Tous ces frais sont à la charge du soumissionnaire.

17. Propriété des offres

Le pouvoir adjudicateur conserve la propriété de toutes les offres reçues dans le cadre du présent appel d’offres. En conséquence, les soumissionnaires ne peuvent exiger que leur offre leur soit renvoyée.

18. Entreprise commune ou consortium

18.1   Lorsque le soumissionnaire est une entreprise commune ou un consortium de deux personnes ou plus, l’offre doit être une offre unique dont l'objet est de constituer un seul contrat. Chacune de ces personnes doit signer l’offre et est conjointement et solidairement responsable de l’offre et de tout contrat qui pourrait en résulter. Ces personnes doivent désigner parmi elles un chef de file habilité à engager l’entreprise commune ou le consortium. La composition de l’entreprise commune ou du consortium ne peut être modifiée sans le consentement préalable écrit du pouvoir adjudicateur.18.2   L’offre ne peut être signée par le représentant de l’entreprise commune ou du consortium que si celui-ci a été expressément mandaté à cet effet, par écrit, par les membres de l’entreprise commune ou du consortium et l’acte notarié ou l’acte sous seing privé conférant ce mandat doit être soumis au pouvoir adjudicateur conformément au point 11 des présentes instructions aux soumissionnaires. Toutes les signatures apposées au bas du mandat doivent être certifiées conformes selon les lois et les règlements nationaux de chacune des parties composant l’entreprise commune ou le consortium, de même que la procuration écrite établissant que les signataires de l’offre sont habilités à prendre des engagements au nom des membres de l’entreprise commune ou du consortium. Chaque membre de l’entreprise commune ou du consortium doit fournir les preuves requises au point 3.5 comme s’il était lui-même le soumissionnaire.

19. Ouverture des offres

19.1   La séance d’ouverture a pour objet de vérifier si les offres sont complètes, si les garanties de soumission exigées ont été fournies, si les documents requis ont été inclus comme il se doit et, de manière générale, si les offres sont en ordre.19.2   Les offres seront ouvertes en séance publique le 28/12/2020 à 14 heures à la salle d’audience de la Chambre des Comptes à Yaoundé porte 502 par le comité désigné. Le comité établira un procès-verbal de la réunion, qui sera disponible sur demande.          Au cas où, à la date de la séance d’ouverture, certaines offres n’ont pas été remises au pouvoir adjudicateur, mais que leurs représentants peuvent prouver qu’elles ont été envoyées dans les délais, le pouvoir adjudicateur leur permettra de participer à la première séance d’ouverture et informera tous les représentants des soumissionnaires qu’une deuxième séance d’ouverture sera organisée.19.3   Lors de la séance d’ouverture des offres, les noms des soumissionnaires, le montant des offres, les remises éventuelles, les notifications écrites de modification et de retrait, la présence de la garantie de soumission requise (si exigée) et toute autre information que le pouvoir adjudicateur estime appropriée peuvent être annoncés.19.4   Après l’ouverture publique des offres, aucune information relative à l’examen, à la clarification, à l’évaluation et à la comparaison des offres ni aucune recommandation concernant l’attribution du marché ne pourra être divulguée jusqu’à ce que le marché ait été attribué.19.5   Toute tentative d’un soumissionnaire visant à influencer le comité d’évaluation durant la procédure d’examen, de clarification, d’évaluation et de comparaison des offres, dans le but d’obtenir des informations sur le déroulement de la procédure ou d’influencer la décision du pouvoir adjudicateur quant à l’attribution du marché entraînera le rejet immédiat de son offre.19.6   Le pouvoir adjudicateur conservera toutes les offres reçues après la date limite de soumission des offres indiquée dans l’avis de marché ou dans les présentes instructions. Les garanties correspondantes seront renvoyées aux soumissionnaires. Le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu pour responsable en cas de retard dans la livraison des offres. Les offres reçues hors délai seront rejetées et ne seront pas évaluées.

20. Évaluation des offres

20.1   Examen de la conformité administrative des offres

Cette phase a pour objet de vérifier si les offres sont conformes aux exigences essentielles du dossier d’appel d’offres. Une offre est conforme lorsqu’elle respecte toutes les conditions, modalités et spécifications contenues dans le dossier d’appel d’offres, sans s’en écarter sensiblement ni y apporter des restrictions substantielles.

Les restrictions ou écarts substantiels sont ceux qui affectent l’objet, la qualité ou l’exécution du marché, qui diffèrent largement des termes du dossier d’appel d’offres, qui limitent les droits du pouvoir adjudicateur ou les obligations du soumissionnaire au titre du marché ou qui faussent la concurrence à l’égard des soumissionnaires ayant présenté des offres conformes. Toute décision ayant pour effet de déclarer qu’une offre n’est pas conforme sur le plan administratif doit être dûment justifiée dans le procès-verbal d’évaluation.

Si une offre n’est pas conforme au dossier d’appel d’offres, elle est immédiatement rejetée et ne peut, par la suite, être rendue conforme par des corrections ou par la suppression des écarts ou des restrictions.

20.2   Évaluation technique

À l’issue de l’analyse des offres jugées conformes sur le plan administratif, le comité d’évaluation statuera sur la conformité technique de chaque offre et classera les offres en deux catégories : les offres conformes aux exigences techniques et les offres non conformes aux exigences techniques.

Les qualifications minimales requises (voir les critères de sélection au point 16 de l’avis de marché) doivent être évaluées dès le début de cette étape.

Dans le cas de marchés comportant des services après-vente et/ou de formation, la qualité technique de ces services doit également être évaluée en utilisant des critères « oui/non » tels que spécifiés dans le dossier d’appel d’offres.

20.3   Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement, et afin de faciliter l’examen et l’évaluation des offres, le comité d’évaluation peut demander à chaque soumissionnaire des éclaircissements sur son offre, y compris sur la ventilation des prix, dans un délai raisonnable qui sera fixé par le comité d’évaluation. La demande d’éclaircissements et la réponse doivent être formulées par écrit, mais aucune modification du prix ou du contenu de l’offre ne pourra être demandée, proposée ou autorisée, sauf si elle est nécessaire pour confirmer la correction d’erreurs arithmétiques découvertes pendant l’évaluation des offres conformément au point 20.4. Aucune demande d’éclaircissements ne peut fausser la concurrence. Toute décision ayant pour effet de déclarer qu’une offre n’est pas conforme sur le plan technique doit être dûment justifiée dans le procès-verbal d’évaluation.20.4   Évaluation financière

a)  Les offres jugées conformes aux exigences techniques seront vérifiées en vue d’y déceler d’éventuelles erreurs arithmétiques dans les calculs et les totaux. Les erreurs seront corrigées par le comité d’évaluation de la manière suivante :

-    en cas de divergence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, le montant en lettres sera retenu ;

-    sauf pour les marchés à forfait, en cas de divergence entre un prix unitaire et le montant total obtenu en multipliant ce prix unitaire par la quantité, le prix unitaire indiqué sera retenu.

b)  Les montants ainsi corrigés seront contraignants pour le soumissionnaire. Si ce dernier ne les accepte pas, son offre sera rejetée.

c) Sauf indication contraire, l’évaluation financière a pour objet d’identifier le soumissionnaire offrant le prix le plus bas. Si les spécifications techniques le prévoient, l’évaluation des offres peut tenir compte, non seulement des coûts d’acquisition, mais aussi, dans la mesure où ils sont pertinents, des coûts supportés pendant tout le cycle de vie des biens (par exemple, les frais de maintenance et les frais de fonctionnement), conformément aux spécifications techniques. Dans pareil cas, le pouvoir adjudicateur examinera en détail toutes les informations fournies par les soumissionnaires et formera son jugement en se basant sur le coût total le plus bas incluant les coûts additionnels.

20.5   Variantes

Les variantes ne seront pas prises en considération.

20.6   Critères d’attribution

Le seul critère d'attribution sera le prix. Le marché sera attribué à l'offre conforme la moins-disante.

 

Lorsque les offres sont de qualité économique et technique équivalente, la préférence sera accordée à celles qui permettent la participation la plus large des États ACP. Pour de plus amples détails, voir la section 2.6.9. du PRAG.

21.      Notification de l’attribution

Le pouvoir adjudicateur informera simultanément et individuellement tous les soumissionnaires de la décision d’attribution. Les garanties de soumission seront restituées aux soumissionnaires non retenus une fois que le contrat aura été signé.

22.    Signature du contrat et garantie de bonne exécution

22.1   L’attributaire sera informé par écrit que son offre a été retenue (notification de l’attribution). À la demande du pouvoir adjudicateur et avant la signature du contrat avec l’attributaire, ce dernier doit fournir les pièces justificatives ou les déclarations requises par la législation du pays où la société (ou chacune des sociétés en cas de consortium) est effectivement établie, pour démontrer qu’il ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion visées dans la section 2.6.10.1 du PRAG. Ces preuves, documents ou déclarations doivent porter une date qui ne peut être antérieure de plus d’un an à la date de soumission de l’offre. En outre, l’attributaire doit fournir une déclaration par laquelle il atteste que la situation décrite dans ces documents n’a pas changé depuis lors.

          Lorsque la valeur du marché est inférieure à 300 000 EUR, le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger les preuves relatives aux critères de sélection.

22.2   À la demande du pouvoir adjudicateur, l’attributaire doit également fournir les preuves de sa situation financière et économique et de sa capacité technique et professionnelle conformément aux critères de sélection énoncés au point 16 de l’avis de marché pour le présent appel d’offres. Les pièces justificatives requises sont énumérées dans la section 2.6.11 du PRAG.

Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger les preuves de la situation financière et économique et de la capacité technique et professionnelle.

22.3   Si l’attributaire ne fournit pas ces pièces justificatives ou déclarations ou les preuves de sa situation financière et économique et de sa capacité technique et professionnelle dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de l’attribution ou s’il s’avère qu’il a fourni de fausses informations, l’attribution du marché sera considérée comme nulle et non avenue. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché au deuxième soumissionnaire le moins-disant ou annuler l’appel d’offres.

Le pouvoir adjudicateur peut dispenser un candidat ou un soumissionnaire de l’obligation de fournir les pièces justificatives visées ci-dessus si ces pièces ont déjà été soumises dans le cadre d’une autre procédure de passation de marché, pour autant que la date à laquelle ces documents ont été délivrés ne remonte pas à plus d’un an et qu’ils soient toujours valables. Dans ce cas, le candidat ou le soumissionnaire doit déclarer sur l’honneur que les pièces justificatives ont déjà été fournies lors d’une précédente procédure de passation de marché et confirmer que sa situation n’a pas changé.

Aucune pièce justificative relative aux critères de sélection énoncés au point 16 de l’avis de marché ne doit être soumise, mais aucun préfinancement ne sera accordé.

En soumettant une offre, chaque soumissionnaire accepte d’être informé des résultats de la procédure par voie électronique. Cette notification est réputée avoir été reçue à la date à laquelle le pouvoir adjudicateur l’envoie à l’adresse électronique indiquée dans l’offre.

22.4   Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier les quantités prévues dans l’offre de plus ou moins 100 % au moment de la passation du marché et au cours de la période de validité du marché. L’augmentation ou la réduction de la valeur totale des biens résultant de cette modification ne peut excéder 25 % du montant de l’offre financière originale. Les prix unitaires qui figurent dans l’offre seront utilisés.

22.5   Dans un délai de 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le pouvoir adjudicateur, l’attributaire doit signer et dater le contrat et le renvoyer, accompagné de la garantie de bonne exécution (si applicable), au pouvoir adjudicateur. Dès le moment où il signe le contrat, l’attributaire devient le contractant et le contrat entre en vigueur.22.6   Si l’attributaire ne signe pas le contrat et ne le renvoie pas, accompagné de la garantie financière requise, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, le pouvoir adjudicateur peut considérer l’acceptation de l’offre comme nulle et non avenue, sans préjudice du droit de ce dernier de saisir la garantie, de demander une réparation ou d’exercer tout autre recours du fait de ce manquement et l'attributaire n’aura aucune possibilité de contestation.

22.7   La garantie de bonne exécution mentionnée dans les conditions générales est fixée à 10 % du montant du marché et devra être présentée sous la forme précisée dans l’annexe du dossier d’appel d’offres. Elle sera libérée dans les 45 jours suivant la délivrance du certificat de réception définitive par le pouvoir adjudicateur, sauf pour la partie correspondant au service après-vente. Pour les marchés dont la valeur est inférieure ou égale à 150 000 EUR, le pouvoir adjudicateur peut décider, en se basant sur des critères objectifs tels que le type et la valeur du marché, de ne pas exiger cette garantie.

23.    Garantie de soumission

Aucune garantie de soumission n’est requise.

24. Clauses déontologiques et code de conduite

24.1   Absence de conflit d’intérêts

Le soumissionnaire ne doit pas être au centre d’un conflit d’intérêts et ne doit avoir aucun lien équivalent à cet égard avec d’autres soumissionnaires ou d’autres parties associées au projet. Toute tentative d’un soumissionnaire visant à se procurer des informations confidentielles, à conclure des accords illicites avec ses concurrents ou à influencer le comité d’évaluation ou le pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d’examen, de clarification, d’évaluation et de comparaison des offres entraînera le rejet de son offre et l’expose à des sanctions administratives conformément au règlement financier en vigueur.

24.2   Respect des droits de l’homme, de la législation en matière d’environnement et des normes fondamentales du travail

Le soumissionnaire et son personnel doivent respecter les droits de l’homme et les règles applicables en matière de protection des données. En particulier et conformément à l’acte de base applicable, les soumissionnaires et les candidats auxquels des marchés ont été attribués doivent respecter la législation en matière d’environnement, y compris les accords environnementaux multilatéraux, ainsi que les normes fondamentales du travail, le cas échéant et telles que définies dans les conventions applicables de l’Organisation internationale du travail (telles que les conventions sur la liberté d’association, la négociation collective; l’abolition du travail forcé et obligatoire; l’abolition du travail des enfants).

Tolérance zéro pour toute forme d’exploitation et de violence sexuelles :

La Commission européenne applique une politique de « tolérance zéro » contre tout comportement fautif ayant un impact sur la crédibilité professionnelle du soumissionnaire.

Toute forme de violence physique ou de punition, ainsi que les menaces de violence physique, la violence et l’exploitation sexuelles, le harcèlement et la violence verbale, ou toute autre forme d’intimidation sont interdits.

 

24.3 Lutte contre la corruption

Le soumissionnaire doit respecter l’ensemble des législations, réglementations et codes applicables ayant trait à la lutte contre la corruption. La Commission européenne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le financement des projets si des pratiques de corruption de quelque nature qu’elles soient sont découvertes à toute étape de la procédure de passation du marché ou pendant l’exécution d’un marché et si le pouvoir adjudicateur ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à cette situation. Au sens de la présente disposition, on entend par « pratiques de corruption » l’offre faite à toute personne d’un paiement illicite, d’un présent, d’une gratification ou d’une commission à titre d’incitation ou de récompense pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir des actes ayant trait à l’attribution d’un marché ou à l’exécution d’un marché déjà conclu avec le pouvoir adjudicateur.

         24.4   Frais commerciaux extraordinaires

Toute offre sera rejetée ou tout marché annulé s’il s’avère que l’attribution du marché ou son exécution a donné lieu à des frais commerciaux extraordinaires. Les frais commerciaux extraordinaires sont des commissions qui ne sont pas mentionnées dans le marché principal ou qui ne résultent pas d’un marché passé en bonne et due forme faisant référence au marché principal, des commissions qui ne sont pas versées en échange d’un service légitime effectif, des commissions versées dans un paradis fiscal, des commissions versées à un bénéficiaire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d’une société écran.

Les contractants convaincus d’avoir payé des frais commerciaux extraordinaires sur des projets financés par l’Union européenne s’exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la résiliation du marché ou à une exclusion définitive du bénéfice des financements de l’UE.

24.5   Violation des obligations, irrégularités ou fraude

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la procédure lorsqu’il s’avère que la procédure d’attribution du marché est entachée d’une violation des obligations, d’irrégularités ou de fraude. Lorsqu’une violation des obligations, des irrégularités ou une fraude sont découvertes après l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur peut s’abstenir de conclure le marché.

25.    Annulation de l’appel d’offres

En cas d’annulation d’un appel d’offres, les soumissionnaires sont informés de cette annulation par le pouvoir adjudicateur. Si l’appel d’offres est annulé avant la séance d’ouverture des offres, les enveloppes scellées sont renvoyées aux soumissionnaires sans avoir été ouvertes.

Un appel d’offres peut être annulé, par exemple, si:

  • l’appel d’offres est demeuré infructueux, c’est-à-dire lorsqu’aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif ou financier ou lorsqu’aucune réponse valable n'ont été reçues;
  • les éléments techniques ou économiques du projet ont été fondamentalement modifiés;
  • des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure rendent impossible l’exécution normale du projet;
  • toutes les offres acceptables sur le plan technique excèdent les ressources financières disponibles;
  • une violation des obligations, des irrégularités ou une fraude ont été constatées au cours de la procédure, notamment si elles ont constitué une entrave à une concurrence loyale;
  • l’attribution du marché ne respecte pas les principes de bonne gestion financière, c’est-à-dire les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité (par exemple, lorsque le prix proposé par le soumissionnaire auquel le marché doit être attribué est objectivement disproportionné par rapport au prix du marché).

Le pouvoir adjudicateur ne sera en aucun cas tenu de verser des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, y compris, sans que cela soit limitatif, une indemnisation pour manque à gagner, liés d'une quelconque manière à l’annulation d’un appel d’offres, même s’il a été informé de la possibilité d’un préjudice. La publication d’un avis de marché n’engage pas le pouvoir adjudicateur à exécuter le programme ou le projet annoncé.

26. Recours

Les soumissionnaires qui s’estiment lésés par une erreur ou une irrégularité commise dans le cadre de la procédure d’attribution peuvent déposer plainte. Voir la section 2.12 du PRAG.

 27.   Protection des données

 

Le traitement des données à caractère personnel relatives au présent appel d’offres par le pouvoir adjudicateur a lieu conformément à la législation nationale de l’État du pouvoir adjudicateur et aux dispositions de la convention de financement correspondante.

La procédure d’appel d’offres et le contrat se rapportent à une action extérieure financée par l’UE, représentée par la Commission européenne. Si le traitement de votre réponse à l’appel d’offres implique le transfert de données à caractère personnel (telles que des noms, des coordonnées et des CV) à la Commission européenne, elles ne seront traitées qu’aux fins du suivi de la procédure de passation de marché et de l’exécution du marché par la Commission, pour que cette dernière puisse se conformer à ses obligations au titre du cadre législatif applicable et de la convention de financement conclue entre l’UE et le pays partenaire, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organismes chargés d’effectuer des tâches de contrôle ou d’inspection en application du droit de l’Union. Pour la partie des données transférée par le pouvoir adjudicateur à la Commission européenne, le responsable du traitement des données à caractère personnel effectué au sein de la Commission est:

le chef de l’unité « Affaires juridiques » de la DG Coopération internationale et développement.

Des informations détaillées concernant le traitement de vos données à caractère personnel par la Commission sont disponibles dans la déclaration de confidentialité:

Http: //ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A 

 

Dans les cas où vous traitez des données à caractère personnel dans le cadre de la participation à un appel d’offres (les CV des experts principaux et techniques, par exemple) et/ou de l’exécution d’un marché (remplacement d’experts, par exemple), vous devez informer les personnes concernées de la transmission éventuelle de leurs données aux institutions et organismes de l’UE et leur communiquer la déclaration de confidentialité susmentionnée ci-dessus.

 

28.    Système de détection rapide et d’exclusion

Les soumissionnaires et, s’ils s'agit d’entités légales, les personnes ayant sur elles un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, sont informés du fait que, s’ils se trouvent dans une des situations de détection rapide ou d’exclusion, leurs coordonnées (nom/dénomination, prénom si personne physique, adresse, forme juridique et nom et prénom des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, si personne morale) peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion et communiquées aux personnes et entités énumérées dans la décision précitée, dans le cadre de l’attribution ou de l’exécution d’un marché public.

 

 

B.     PROJET DE CONTRAT ET CONDITIONS PARTICULIÈRES INCLUANT LES ANNEXES

 

PROJET DE CONTRAT

 

CONTRAT DE FOURNITURES

POUR LES ACTIONS EXTÉRIEURES DE L'UNION EUROPÉENNE

N° <numéro de contrat>

 

financé par la Subvention Actions Extérieures de l’Union Européenne FED/2019/412-775 à la Chambre des Comptes

Le Président de la Chambre des Comptes

 (Le « pouvoir adjudicateur »),

 

d'une part,

et

<Dénomination officielle complète du contractant>

[<Forme juridique/titre>][7]

[<N° d'enregistrement légal>][8]

<Adresse officielle complète>

[<N° de TVA>][9], (le « contractant »)

d'autre part,

 

il est convenu ce qui suit:

PROJET : SOUTIEN AUX REFORMES DE TRANSPARENCE ET DE BONNE GOUVERNANCE AU CAMEROUN : SUBVENTION A LA CHAMBRE DES COMPTES FED/2019/412-775 Réf. Ares (2019)7755418 - 17/12/2019

 

INTITULÉ DU MARCHÉ La Fourniture, la Livraison et le Service Après-Vente de Quatre (04) Véhicules de Type Station Wagon 4x4 à la Chambre des Comptes.

Numéro d'identification DAO No 000001/Soutien aux Réformes de Transparence et Bonne Gouvernance au Cameroun : Subvention à la Chambre des Comptes /pcc/cpta/ AO/ 2020.

Article 1 Objet

  • 1.1       L'objet du marché est la fourniture, la livraison et le service après-vente par le contractant des biens suivants :  de quatre (04) véhicules de type station wagon 4x4.

 

           

Le lieu de livraison doit être Yaoundé à la Chambre des Comptes, la date limite de livraison est <insérer la date et l'heure> et les Incoterms applicables sont DDP[10]. La période de mise en œuvre des tâches court à partir <spécifier la date à partir de laquelle la mise en œuvre des tâches commence> jusqu'à <date de réception provisoire>.

1.2         Le contractant doit se conformer strictement aux stipulations des conditions particulières et à l'annexe technique.

1.3         N/A

Article 2         Origine

La règle d'origine des biens est définie à l'article 10 des conditions particulières.  

Un certificat d’origine des biens devra être produit par le contractant, au plus tard en même temps que sa demande de réception provisoire des fournitures. Le non-respect de cette condition peut conduire à la résiliation du marché et/ou la suspension du paiement.

Article 3         Prix

3.1         Le prix des biens est celui figurant dans le modèle d’offre financière (annexe IV). Le montant total maximum du marché est de ……XAF

3.2         Les paiements seront effectués conformément aux dispositions des conditions générales et/ou des conditions particulières (articles 26 à 28).

Article 4         Ordre hiérarchique des documents contractuels

Les documents suivants sont considérés comme faisant partie intégrante du présent marché dans l’ordre hiérarchique suivant:

  • le présent contrat;
  • les conditions particulières;
  • les conditions générales (annexe I);
  • les spécifications techniques (annexe II), [incluant les clarifications demandées avant la date limite de soumission des offres et les minutes des réunions d’information ou de la visite du site];
  • l'offre technique (annexe III [incluant les clarifications faites par le soumissionnaire pendant la procédure d'évaluation des offres]);
  • la décomposition du budget (annexe IV);
  • [les formulaires spécifiques ou documents pertinents (annexe V)].

Les différents documents constituant le marché doivent être considérés comme mutuellement explicites; en cas d’ambiguïtés ou de divergences, ces documents seront appliqués selon l’ordre hiérarchique ci-dessus.

Article 5         Autres conditions particulières applicables au contrat

Aux fins de l’article 44 des conditions générales, pour la partie des données transférée par le pouvoir adjudicateur à la Commission européenne :

  1. le responsable du traitement des données à caractère personnel effectué au sein de la Commission est

 le chef de l’unité « Affaires juridiques » de la DG Coopération internationale et développement.

 

  1. la déclaration de confidentialité est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A.]

Fait en français en trois exemplaires originaux, : un original remis au pouvoir adjudicateur, un autre à la Commission européenne et un original remis au contractant.

 

Pour le contractant

Pour le pouvoir adjudicateur

Nom:

 

Nom:

 

 

 

Titre:

 

 

 

Titre:

 

 

 

Signature:

 

 

 

Signature:

 

 

Date:

 

 

Date:

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

Les présentes conditions particulières précisent et complètent, au besoin, les dispositions des conditions générales applicables au marché. Sauf si les conditions particulières en disposent autrement, les dispositions des conditions générales susmentionnées demeurent pleinement applicables. La numérotation des articles des conditions particulières n’est pas consécutive et suit la numérotation des articles des conditions générales. À titre exceptionnel et avec l’autorisation des services compétents de la Commission, d’autres clauses peuvent être introduites pour couvrir des situations particulières.

Article 2      Langue du marché

2.1      La langue utilisée est le français.

Article 4      Communications

4.1      Pour le contractant :

___________________________

___________________________

___________________________

___________________________

 

Pour le Pouvoir adjudicataire :

Président de la Chambre des Comptes.

Rue dite hippodrome

 B. P 1770 Yaoundé- Cameroun

            Tel +237 222 22 64 22.

                Site Web www.chambredescomptes.cm

 

4.2      Le pouvoir adjudicateur et le contractant utilisent un système électronique à toutes les étapes de l’exécution du marché, y compris, notamment, pour la gestion du marché (modifications et ordres de service), l’élaboration des rapports (y compris sur les résultats) et les paiements.  Le contractant est tenu de s’inscrire sur le système d’échange électronique approprié et d’en faire usage pour assurer la gestion électronique du marché.

             La gestion électronique du contrat via le système susmentionné peut débuter à la date du début de la mise en œuvre du contrat, comme décrit à l’article 18 ci-dessous, ou à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur informe le contractant par écrit de son obligation d’utiliser le système électronique pour toutes les communications dans un délai maximal de trois mois.

[Article 6    Sous-traitance

6.3      Lors de la sélection des sous-traitants, le contractant donne la préférence aux personnes physiques, sociétés et entreprises des États ACP capables d’exécuter le marché dans les mêmes conditions.

Article 7      Documents à fournir

Pour les véhicules, le Contractant fournira un manuel d’utilisation et d’entretien sur tirage papier, CD ou DVD.

Article 8      Aide en matière de réglementation locale

Le pouvoir adjudicateur tiendra à la disposition du Contractant les documents requis en vue de faciliter toutes les formalités administratives.

Article 9       Obligations générales

9.9         Le contractant doit prendre les mesures appropriées pour s’assurer de la visibilité du financement ou cofinancement de l’Union européenne. Les mesures prises doivent être en accord avec les règles définies dans le Manuel de visibilité de l'UE pour les actions de l’Union européenne publié sur le site web d’EuropeAid: https://ec.europa.eu/europeaid/communication-et-visibilite-des-actions-exterieures-de-lue-lignes-directrices-lintention-des_fr

Article 10   Origine

10.1     Tous les biens achetés doivent provenir d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays couvert par le FED programme. Aux fins de la présente disposition, l’« origine» signifie l'endroit où les biens sont extraits, cultivés, produits ou manufacturés et/ou d'où les services sont fournis. L’origine des biens doit être déterminée en accord avec les codes des douanes de l’Union européenne ou de la convention internationale applicable en l’espèce.Les biens provenant de l’UE incluent ceux issus des pays et territoires d’outre-mer.

Article 11   Garantie de bonne exécution

11.1       Le montant de la garantie de bonne exécution est fixé à 10 % du montant total du marché, y compris les montants mentionnés dans ses avenants éventuels.

Article 12   Responsabilités et assurance

Toutes les fournitures seront assurées en tous risques par le Contractant jusqu’à la réception provisoire.

Article 13   Programme de mise en œuvre des tâches

13.2       N/A

Article 14   Plans du contractant

14.1       N/A

Article 15   Niveau suffisant du montant de la soumission               

15.1       Aucune disposition supplémentaire concernant l'article 15 des conditions générales n’est prévue.

Article 16   Régime fiscal et douanier

16.1       Les conditions de livraison sont « DDP » comme prévu par les conditions générales.

Article 17   Brevets et licences

17.1       Aucune dérogation à l'article 17 des conditions générales n’est prévue.

Article 18   Ordre de commencer la mise en œuvre des tâches  

18.1       Le pouvoir adjudicateur informera le contractant par ordre administratif de la date de mise en œuvre des tâches.

Article 19   Période de mise en œuvre des tâches

19.1       Le délai d’exécution du marché est de 60 (soixante) jours maximums à compter de la date fixée à l’Article 18.1

Article 24   Qualité des fournitures

24.2       Aucune réception technique préliminaire n’est nécessaire

Article 25   Inspection et tests

25.2     Les tests prévus sont ceux relatifs aux spécifications techniques et au bon fonctionnement des véhicules.

Article 26   Principes généraux des paiements

26.1       Les paiements sont effectués en FCFA.

            Les paiements sont autorisés et effectués par le pouvoir adjudicateur après approbation du maître d’œuvre (bénéficiaire).

26.3       Par dérogation aux conditions générales, les paiements des préfinancements sont effectués dans les 60 jours à compter de l'enregistrement par le pouvoir adjudicateur d'une facture recevable. Le paiement final des montants dus au contractant sera effectué dans les 90 jours après l’approbation provisoire des biens et réception par le pouvoir adjudicateur d’une facture recevable.

26.5       En vue d’obtenir les paiements, le contractant doit introduire auprès de l’autorité visée au paragraphe 26.1 ci-dessus :

a)     Pour le préfinancement de 40 %, la garantie de préfinancement

Lorsque (i) le préfinancement demandé est inférieur ou égal à 300 000 EUR et que ii) le pouvoir adjudicateur n’exige pas de garantie financière à la suite d’une évaluation des risques[11], aucune garantie de préfinancement n'est exigée, par dérogation à l’article 26, paragraphe 5 des conditions générales.

b)     Pour le paiement du solde de 60 %, la (les) facture(s) en 3 exemplaires ainsi que la demande de réception provisoire des fournitures.

26.9       Le marché ne comporte pas de clause de révision des prix.

Article 28   Retards de paiement

28.2     Par dérogation à l’article 28.2 des conditions générales, à l’expiration du délai prévu à l’article 26.3, il est versé au contractant des intérêts de retard s’il en fait la demande au taux et pour la période visée aux conditions générales. La demande doit être soumise dans les deux mois suivant la date du paiement tardif.

Article 29   Livraison

29.3     Les emballages deviennent la propriété du bénéficiaire, sous réserve de respecter l’environnement.

29.5/6/7        Chaque livraison est accompagnée d’un document établi par le contractant, comprenant la date de livraison, le numéro de référence du marché, l’identification du contractant.

Article 31   Réception provisoire

                   Pour la réception provisoire, il y a lieu d’utiliser le certificat de l'annexe C11. La commission de réception provisoire est composée ainsi qu’il suit :

  • Le Président de la Chambre des Comptes ;
  • Le chef Service Administratif et Financier de la Chambre des Comptes
  • Le Comptable de la Subvention ;
  • 01 (un) représentant du contractant ;
  • 01 (un) expert en matériel informatique

                   Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, 2e alinéa, le délai de délivrance du certificat de réception provisoire par le pouvoir adjudicateur au contractant n'est pas réputé inclus dans le délai de paiement indiqué à l’article 26, paragraphe 3.  

Article 32   Obligations au titre de la garantie

32.6       Le contractant garantit que les fournitures sont neuves, encore inutilisées, du modèle le plus récent et qu'elles comprennent toutes les améliorations récentes quant à leur conception et leurs matériaux. Le contractant garantit en outre que toutes les fournitures sont exemptes de vices résultant de leur conception, des matériaux utilisés ou de leur ouvraison. Cette garantie demeure valable pendant une année calendrier à compter de la réception provisoire.

32.7       Cette garantie demeure valable pendant une année à compter de la réception provisoire.

Article 33   Service après-vente

33.1       Au titre du service après-vente, le contractant s’engage à tenir à la disposition du projet un stock permanent des pièces de rechange et d’usure utiles de manière à pouvoir assurer la livraison des pièces dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du bon de commande et, en cas de besoin, à effectuer dans les meilleurs délais, à la demande du pouvoir adjudicateur, la réparation des fournitures livrées.

            Au titre du service après-vente obligatoire, le contractant s’engage à fournir un service après-vente permanent pendant une période maximum de douze mois après la réception provisoire. La garantie d’un tel service après-vente devrait permettre des interventions efficaces du contractant dans un délai de cinq (05) jours à partir de la sollicitation par le pouvoir adjudicateur.

            Le contractant apportera la preuve de sa capacité à assurer un tel service après-vente. A défaut, le contractant devra présenter un acte d’engagement original établi par le concessionnaire officiel au Cameroun du fabricant de la marque des fournitures proposées par lequel celui-ci confirme qu’il assurera le service après-vente.

Article 40 Règlement des différends

Tout litige entre les parties résultant du marché ou ayant un lien avec le marché, qui ne peut être réglé autrement :

a)     en cas de marché national, sera réglé conformément à la législation nationale de l'État du pouvoir adjudicateur ; et

b)     en cas de marché transnational, sera réglé soit :

i)      si les parties contractantes sont d'accord à cet égard, conformément à la législation nationale de l'État du pouvoir adjudicateur ou de ses pratiques internationales établies ; soit

ii)     par arbitrage conformément au règlement de procédure de conciliation et d’arbitrage pour les marchés financés par le Fonds Européen de Développement, adopté par la décision 3/90 du Conseil des ministres ACP-CE du 29 mars 1990 (Journal officiel n° L 382 du 31.12.1990, voir l’annexe a12 du PRAG) Voir l’annexe a12 du PRAG au présent contrat.

Article 44   Protection des données

1. Le traitement des données à caractère personnel relatives à l’exécution du marché par le pouvoir adjudicateur a lieu conformément à la législation nationale de l’État du pouvoir adjudicateur et aux dispositions de la convention de financement correspondante.

 

2. Dans la mesure où le marché couvre une action financée par l’Union européenne, le pouvoir adjudicateur peut partager avec la Commission européenne des communications relatives à l’exécution du contrat. Ces échanges sont effectués avec la Commission dans le seul but de permettre à cette dernière d’exercer ses droits et obligations au titre du cadre législatif applicable et de la convention de financement avec le pays partenaire — pouvoir adjudicateur. Les échanges peuvent comprendre des transferts de données à caractère personnel (telles que des noms, des coordonnées, des signatures et des CV) des personnes physiques participant à l’exécution du contrat (telles que les contractants, le personnel, les experts, les stagiaires, les sous-traitants, les assureurs, les garants, les auditeurs et les conseillers juridiques). Dans les cas où le contractant traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du contrat, il informe les personnes concernées de la transmission éventuelle de leurs données à la Commission. Lorsque des données à caractère personnel sont transmises à la Commission, celle-ci les traite conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE[12] et conformément à la déclaration de confidentialité spécifique publiée dans le PRAG.

* * *

 

 ANNEXE I : CONDITIONS GÉNÉRALES

DES MARCHÉS DE FOURNITURES FINANCÉS PAR L'UNION EUROPÉENNE OU PAR LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

 

 

 

 

 

 

                                      

ANNEXE II + III :         SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES + OFFRE TECHNIQUE

Intitulé du marché : La Fourniture, la livraison et le service après-vente de quatre (04) véhicules de type station wagon 4x4 à la chambre des comptes                                                                                                             p 1 /…

 

Référence de la publication :  DAO No 000001/ Soutien aux Réformes de Transparence et de Bonne Gouvernance au Cameroun : Subvention à la Chambre des Comptes /pcc/cpta/ AO/ 2020.  NOM DU SOUMISSIONNAIRE : « nom »

 

Colonnes 1-2 à compléter par le pouvoir adjudicateur

Colonnes 3-4 à compléter par le soumissionnaire

Colonne 5 réservée au comité d’évaluation

 

Annexe III - L’offre technique du titulaire

 

Les soumissionnaires doivent compléter le modèle suivant :

  • La colonne 2, complétée par le pouvoir adjudicateur, précise les spécifications demandées (à ne pas modifier par le soumissionnaire)
  • La colonne 3 doit être remplie par le soumissionnaire et doit détailler l’offre (l’utilisation des mots « conforme » et « oui » sont à cet égard insuffisants)
  • La colonne 4 permet au soumissionnaire de formuler des commentaires sur son offre de fournitures et de faire éventuellement référence à des documents

La documentation éventuellement fournie doit clairement indiquer (souligné, remarques) les modèles offerts et les options incluses, s’il y a lieu, afin que les évaluateurs puissent voir l’exacte configuration. Les offres ne permettant pas d’identifier précisément les modèles et les spécifications pourront se voir rejetées par le comité d’évaluation.

L’offre doit être suffisamment claire pour permettre aux évaluateurs d'effectuer aisément une comparaison entre les spécifications demandées et les spécifications proposées.

 

1

Article numéro

2

Spécifications requises

3

Spécifications proposées

4

Notes, remarques,

Réf. de la documentation

5

Notes du comité d’évaluation

1- Station wagon 4x4 (quantité : 4)

 . Marque du véhicule et modèle à spécifier par le soumissionnaire

 

 

 

     2-1 -Spécification du moteur

 

 

 

2-11

Moteur Essence

 

 

 

2-12

Nombre de cylindre : 4 minimums       

 

 

 

2-13

Cylindrée (cc) : minimum : 2600

 

 

 

2-14

Transmission (boite de vitesse) : Automatique

 

 

 

2-15

Couple maxi à 4000 tr/min en Nm 245

 

 

 

2-16

Capacité du réservoir : 80 litres minimum

 

 

 

  2-2 -Spécifications du châssis

 

 

 

2-21

Suspension avant : Double triangle

 

 

 

2-22

Suspension arrière : Train multi-bras essieu rigide

 

 

 

  2-3 - Spécifications des pneus

 

 

 

2-31

Jantes : Aluminium

 

 

 

  2-4 - Dimensions et poids

 

 

 

2-41

Dimensions minimales longueur x largeur x hauteur en mm) : 4795x1855x1835

 

 

 

2-42

Poids total en charge : minimum 2 t

 

 

 

2-43

Garde au sol : minimum 0,2 m

 

 

 

2-44

Nombre de places assises : minimum 5

 

 

 

 2-5 - Equipements intérieurs

 

 

 

2-51

Direction assistée

 

 

 

2-52

Air conditionné

 

 

 

2-53

Airbags passagers et conducteur

 

 

 

2-54

Système antivol

 

 

 

2-55

Plaques de protection du moteur et des boites de vitesse en fer

 

 

 

2-56

Autres équipements, radio CD, roues de secours, trousseau complet de clés.

 

 

 

   2-6- Equipements extérieurs

 

 

 

2-61

Plaques d’immatriculation définitives

 

 

 

  2-7 - Autres exigences importantes

 

 

 

2-71

Manuel d’entretien et de réparation en français

 

 

 

2-72

Matériel tropicalisé

 

 

 

 

ANNEXE IV : Budget ventilé (Modèle d'offre financière)                                                                                  Page n° 1 [de]

 

RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION : DAO No 000001/ Soutien aux Réformes de Transparence et de Bonne Gouvernance au Cameroun : Subvention à la Chambre des Comptes /pcc/cpta/ AO/ 2020. NOM DU SOUMISSIONNAIRE : <nom>

 

A

 

C

D

E

 

Numéro de l’article

Quantité

Spécifications proposées par le soumissionnaire (y compris marque/modèle)

Coûts unitaires livraison comprise DDP[13]

CHAMBRE DES COMPTES YAOUNDE

FCFA

total

 FCFA

1

 

 

 

 

 

 

 

[Formation]     

[Montant forfaitaire]

 

 

 

 

[Autres services]

[Montant forfaitaire]

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

Pièces de rechange avec détail en annexe incluant le prix unitaire]

[Consommables avec détail en annexe incluant le prix unitaire]

[Coûts du cycle de vie avec annexe détaillée précisant les prix unitaires]

[Coût total]
[Coût total]

[Coût total]

 

 

           

Régime fiscal et douanier

Article 31 de l'Annexe IV à l'Accord de Cotonou

1.    Les États ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favorisé ou aux organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués par l'État ACP concerné aux autres États ACP ou aux autres pays en développement.

2.    Sous réserve des dispositions ci-dessus, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par la Communauté :

(a)   les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire ; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service ;

(b)   les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur de l'État ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet État ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois ;

(c)   les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l'exécution de marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législation de l'État ACP bénéficiaire concernant lesdits matériels ;

(d)   les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services ;

(e)   les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises dans l'État ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent. Le marché de fournitures originaires de l'État ACP concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas échéant dans l'État ACP à ces fournitures ;

(f)   les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d'une manière générale, de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire ;

(g)   l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un marché de services et par les membres de leur famille, s'effectue, conformément à la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet équivalent.

3.         Toute question non visée par les dispositions ci-dessus relatives au régime fiscal et douanier reste soumise à la législation nationale de l'État ACP concerné.

 

ANNEXE V :

MODÈLE DE GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION[14]

 

Sur papier à en-tête de l'institution financière

À l'attention de
<nom et adresse du pouvoir adjudicateur>
 ci-après le « pouvoir adjudicateur »

Objet : Garantie n° <insérer numéro>

Garantie de bonne exécution pour l'ensemble du contrat <numéro et intitulé du contrat> (à rappeler dans toute correspondance)

Nous soussignés, <nom et adresse de l’institution financière>, déclarons irrévocablement par la présente garantie, comme débiteur principal, et non pas seulement comme caution solidaire, pour le compte de <nom et adresse du titulaire> ci-après le «titulaire», le paiement au profit du pouvoir adjudicateur de <montant de la garantie de bonne exécution>, représentant la garantie de bonne exécution mentionnée à l'article 11 des conditions particulières du contrat <numéro et intitulé du contrat> conclu entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur, ci-après le «contrat».

 

Les paiements sont effectués, sans contestation ni procédure judiciaire, dès réception de votre première demande écrite (par lettre recommandée avec accusé de réception), déclarant que le titulaire n'a pas satisfait à l'exécution pleine et entière de ses obligations contractuelles. Nous ne retarderons pas le paiement et nous ne nous y opposerons pour aucune raison. Nous ne pourrons en aucun cas bénéficier des exceptions de la caution. Nous vous informerons par écrit dès que le paiement aura été effectué.

Nous convenons notamment qu’aucune modification aux termes du contrat ne peut nous libérer de notre responsabilité au titre de cette garantie. Nous renonçons au droit d'être informé des changements, ajouts ou modifications apportés à ce contrat.

 

Nous prenons note que la libération de la garantie s'effectuera dans les 60 jours après la délivrance du certificat de réception définitive (sauf pour la partie, telle que spécifiée dans les conditions particulières se rapportant au service après-vente) [et, en tout état de cause, au plus tard le (18 mois après l’expiration du délai de mise en œuvre des tâches)][15].

 

Le droit applicable à la présente garantie est celui l’Etat du Cameroun. Tout litige découlant ou relatif à la présente garantie sera porté devant les tribunaux de l’Etat du Cameroun. Là présente garantie entrera en vigueur et prendra effet dès sa signature. Présenté garantie entrera en vigueur et prendra effet dès sa signature.

                                                                                                            Fait à [lieu], le [date]

Nom :  …………………………………………Fonction

Signature[16]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SIGNALÉTIQUE FINANCIER

 

http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/financial_id/financial_id_fr.cfm#fr

 

ENTITÉ LÉGALE

http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/legal_entitie...

 

 

 

 

 

C AUTRES INFORMATIONS :

GRILLE DE CONFORMITÉ ADMINISTRATIVE

 

Intitulé du marché:

La fourniture, la livraison et le service après-vente de quatre (04) véhicules de type station wagon 4x4   à la Chambre des Comptes.   

Référence de publication :

DAO No 000001/ Soutien aux Réformes de Transparence et de Bonne Gouvernance au Cameroun : Subvention à la Chambre des Comptes /pcc/cpta/ AO/ 2020

 

Numéro d'enveloppe de l'offre

Nom du soumissionnaire

La nationalité du soumissionnaire[17] (consortium) est-elle éligible?

(Oui/Non)

La documentation est-elle complète?

(Oui/Non)

La langue est-elle conforme?

(Oui/Non)

Formulaire de remise de l'offre dûment rempli?

(Oui/Non)

La déclaration du soumissionnaire a-t-elle été signée (par l'ensemble des membres du consortium, en cas de consortium)?

(Oui/Non/Sans objet)

Autres prescriptions administratives du dossier d'appel d'offres?

(Oui/Non/
Sans objet)

Décision globale?

(Acceptation / Rejet)

1

 

 

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

4

 

 

 

 

 

 

 

 

5

 

 

 

 

 

 

 

 

6

 

 

 

 

 

 

 

 

7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nom du président

 

Signature du président

 

Date

 

 

GRILLE D’ÉVALUATION

Intitulé du marché :

La fourniture, la livraison et le service après-vente de quatre (04) véhicules de type station wagon 4x4   à la Chambre des Comptes.   

Référence de publication :

DAO No 000001/ Soutien aux Réformes de Transparence et de Bonne Gouvernance au Cameroun : Subvention à la Chambre des Comptes /pcc/cpta/ AO/ 2020

 

Numéro de l'enveloppe de l'offre

Nom du soumissionnaire

Les règles d'origine ont-elles été respectées?

(Oui/Non)

Capacité économique et financière? (OK/a/b/…)

Capacité professionnelle? (OK/a/b/…)

Capacité technique? (OK/a/b/…)

Conformité avec les spécifications techniques?[18] (OK/a/b/…)

Les services auxiliaires sont-ils conformes? (OK/a/b/…/sans objet)

Déclaration de sous-traitance conformément à l’article 6 des conditions générales?
 

(Oui/Non)

Autres prescriptions techniques indiquées dans le dossier d'appel d'offres?

 

(Oui/Non/Sans objet)

Conforme techniquement? (Oui/Non)

Justifications/remarques

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nom de l'évaluateur et signature

 

Nom de l'évaluateur et signature

 

Nom de l'évaluateur et signature

 

Date

 

 

  1. BORDEREAU DE SOUMISSION POUR UN MARCHÉ DE FOURNITURES

Référence de la publication : DAO No 000001/ Soutien aux Réformes de Transparence et de Bonne Gouvernance au Cameroun : Subvention à la Chambre des Comptes /pcc/cpta/ AO/ 2020

Intitulé du marché : La fourniture, la livraison et le service après-vente de quatre (04) véhicules de type station wagon 4x4   à la Chambre des Comptes

<Lieu et date>

A : <Nom et adresse du pouvoir adjudicateur >.

 

Un bordereau signé doit être fourni (pour chaque lot, dans le cas où l'appel d'offres serait divisé en plusieurs lots), accompagné par des copies, dont le nombre est précisé dans les instructions aux soumissionnaires. Le bordereau doit comporter une déclaration signée par chaque entité légale soumettant sa candidature, laquelle utilisera à cet effet le modèle joint en annexe. Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint au bordereau ne sera pas pris en considération. Les offres soumises par un consortium (soit un groupement permanent doté d'un statut juridique, soit un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique) doivent respecter les instructions applicables au chef de file du consortium et à ses membres. Les documents joints au bordereau de soumission (par exemple, déclarations, preuves, etc.) peuvent être soumis en version originale ou sous forme de copie. Si vous fournissez des copies, les originaux devront être transmis au pouvoir adjudicateur s’il en fait la demande. Pour des motifs économiques et écologiques, nous vous invitons à soumettre vos dossiers sur support papier (pas de chemise ou intercalaire en plastique). Nous vous suggérons également d'imprimer, autant que possible, vos dossiers recto verso.

Un opérateur économique peut, s’il l’estime approprié et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des ressources nécessaires à l’exécution du marché en produisant un document par lequel ces entités s’engagent à mettre ces ressources à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, doivent respecter les mêmes règles d’éligibilité, notamment celle de la nationalité, et remplir les mêmes critères de sélection que l’opérateur économique. En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne peut avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières fourniront les fournitures, exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire recourt deviennent conjointement et solidairement responsables de l’exécution du marché.

1   OFFRE SOUMISE PAR

 

Nom du (des) soumissionnaire(s)

Nationalité[19]

Chef de file[20]

 

 

Membre

 

 

Etc.

 

 

2          PERSONNE DE CONTACT (pour la présente offre)

Nom

 

Adresse

 

Téléphone

 

Télécopieur

 

Courrier électronique

 

3    CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE[21]

Veuillez compléter le tableau suivant sur les données financières[22] en vous basant sur vos comptes annuels et vos projections les plus récentes. Si vos comptes annuels clôturés ne sont pas encore disponibles pour l'exercice en cours ou pour le dernier exercice, indiquez vos toutes dernières estimations dans les colonnes marquées **. Pour l'ensemble des colonnes, les chiffres doivent être calculés sur la même base, de manière à permettre une comparaison directe d'une année sur l'autre (ou si la base de calcul a changé, ce changement doit faire l'objet d'une note explicative au bas du tableau). Toute clarification ou explication qui serait jugée nécessaire peut également être fournie.

Données financières

Les données demandées dans ce tableau doivent être conformes aux critères de sélection indiqués dans l’avis de marché

2 ans avant l'exercice en cours[23]

<Précisez>

 

EUR

Avant-dernier exercice
<
précisez>

 

EUR

Dernier exercice
<
précisez>

 

EUR

Moyenne[24]
 

EUR

[Dernier exercice

EUR]**

[Exercice en cours
 

EUR]**

Chiffre d’affaires annuel[25], à l'exclusion du présent marché

 

 

 

 

 

 

Actif à court terme[26]

 

 

 

 

 

 

Passif à court terme[27]

 

 

 

 

 

 

[Ratio de liquidité générale (actif à court terme / passif à court terme)

Sans objet

Sans objet

 

Sans objet

Sans objet

Sans objet]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                         

4    EFFECTIFS

Veuillez fournir les statistiques suivantes concernant le personnel pour l’exercice en cours et pour les deux exercices précédents[28].

Effectif annuel

Avant-dernier exercice

Dernier exercice

Exercice en cours

Moyenne pour la période

 

Total général

Domaines pertinents[29]

Total général

Domaines pertinents 11

Total général

Domaines pertinents 11

Total général

Domaines pertinents 11

Personnel permanent [30]

 

 

 

 

 

 

 

Autre personnel [31]

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

Personnel permanent en pourcentage de l'effectif total (%)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5    DOMAINES DE SPÉCIALISATION

Veuillez utiliser le tableau ci-dessous pour indiquer les domaines de spécialisation pertinents pour le présent marché de chaque entité légale soumettant la présente offre, en inscrivant ces domaines en tête de chaque ligne et le nom de l'entité légale en tête de chaque colonne. Cochez () la/les case(s) correspondant au(x) domaine(s) de spécialisation dans le(s)quel(s) chaque entité légale possède une expérience significative. [10 domaines de spécialisation au maximum]

 

Chef de file

Membre 2

Membre 3

Etc.

Spécialisation pertinente n° 1

 

 

 

 

Spécialisation pertinente n° 2

 

 

 

 

Etc.[32]

 

 

 

 

6          EXPÉRIENCE

Veuillez compléter le tableau au format ci-dessous pour résumer les principaux marchés de fournitures qui ont été menés à bien au cours des [3] dernières années par l'entité ou les entités légale(s) soumettant la présente offre. Le nombre de références fournies ne doit pas être supérieur à 15 pour l'ensemble de l'offre.

Réf. # (maximum 15)

Intitulé du projet

Nom de l'entité légale

Pays

Montant total du marché (EUR)[33]

Part fournie par l'entité légale (%)

Quantité de personnel fourni

Nom du client

Source du financement

Dates

Nom des membres éventuels

Description détaillée du marché

Services liés fournis

 

 

7          DÉCLARATION(S) DU SOUMISSIONNAIRE

Dans le cadre de leur offre, chaque entité légale identifiée au point 1 du présent bordereau, y compris chaque membre du consortium, de même que chaque entité pourvoyeuse de capacités et chaque sous-traitant fournissant plus de 10 % des fournitures, doit soumettre une déclaration signée au format ci-dessous, ainsi que la déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection (Annexe 1) (insérez le formulaire a.14). La déclaration peut être fournie en version originale ou sous forme de copie. Si vous fournissez des copies, les originaux devront être transmis au pouvoir adjudicateur s’il en fait la demande.

En réponse à votre lettre d'invitation à soumissionner pour le marché précité,

nous, soussignés, déclarons que:

1          Nous avons examiné et nous acceptons dans sa totalité le contenu du dossier pour l’invitation à soumissionner n° <………………………………> du <date>. Nous acceptons intégralement, sans réserve ni restriction, ses dispositions.

2          Nous proposons d’exécuter, conformément aux termes du dossier d'appel d'offres et selon les conditions et dans les délais indiqués, sans réserve ni restriction les livraisons suivantes :

Lot n° 1 : <description des fournitures avec indication des quantités et de l’origine des produits>

Lot n° 2 : <description des fournitures avec indication des quantités et de l’origine des produits>

Etc.

3          Le prix de notre offre à l'exclusion des pièces de rechange et des consommables, le cas échéant, est de (à l’exclusion des remises décrites au point 4) :

Lot n° 1 : <insérez prix>

Lot n° 2 : <insérez prix et monnaie>

Lot n° 3 : <insérez prix>

4          Nous accordons une remise de [<…> %], ou [<………>] [dans le cas où le lot n° … et le lot n°… nous seraient attribués].

5          La présente offre est valable pour une période de 90 jours à compter de la date finale de soumission des offres.

6          Si notre offre est retenue, nous nous engageons à fournir une garantie de bonne exécution comme demandé à l’article 11 des conditions particulières.

7          Notre société/entreprise [et nos sous-traitants] a/ont la nationalité suivante :

<……………………………………………………………………>

8          Nous soumettons la présente offre en notre nom [comme membre du consortium mené par [< nom du chef de file>] [nous-mêmes] *. Nous confirmons que nous ne soumissionnons pas sous une autre forme pour le même marché. [Nous confirmons en tant que membre du consortium que tous les membres sont conjointement et solidairement responsables de l’exécution du marché, que le chef de file est autorisé à lier et à recevoir des instructions au nom et pour le compte de chacun des membres, que l’exécution du marché, y compris les paiements, relève de la responsabilité du chef de file et que tous les membres de l’entreprise commune/du consortium sont liés pour toute la durée d’exécution du marché]. [Nous confirmons, en tant qu'entité pourvoyeuse de capacités, être conjointement et solidairement responsable au regard des obligations découlant du marché, y compris en ce qui concerne tout montant recouvrable.]

9          Dans l'éventualité où notre offre serait retenue, nous nous engageons, si cela est demandé, à fournir les preuves nécessaires conformément à la législation du pays dans lequel nous sommes effectivement établis, attestant que nous ne nous trouvons dans aucune des situations d’exclusion prévues. La date figurant sur la preuve ou sur les documents fournis ne sera pas antérieure de plus d'un an à la date de soumission de l'offre et, de surcroît, nous fournirons une déclaration indiquant que notre situation n'a pas changé durant la période qui s'est écoulée depuis l'établissement de la preuve en question.

Si cela est demandé, nous nous engageons également à fournir la preuve de la situation économique et financière ainsi que de la capacité technique et professionnelle conformément aux critères de sélection fixés pour le présent appel d'offres et mentionnés au point 16 de l'avis de marché. Les preuves documentaires demandées sont mentionnées dans la section 2.6.11 du Guide pratique des procédures contractuelles applicables à l’action extérieure de l’UE (PRAG).

Nous sommes également conscients du fait que si nous ne fournissons pas les preuves requises dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la notification de l'attribution ou si les informations fournies s'avèrent être fausses, l'attribution pourra être considérée comme nulle et non avenue.

10        Nous nous engageons à respecter les clauses déontologiques figurant à l’article 24 des instructions aux soumissionnaires et, en particulier, nous n’avons aucun conflit d'intérêt ni aucun lien équivalent susceptible de fausser la concurrence avec d’autres soumissionnaires ou d’autres parties à l’appel d'offres au moment de la soumission de la présente candidature.

11        Nous informerons immédiatement le pouvoir adjudicateur de tout changement concernant les circonstances susmentionnées à n’importe quel stade de l’exécution des tâches. Nous reconnaissons aussi pleinement et acceptons que toute information inexacte ou incomplète fournie délibérément dans la présente candidature puisse entraîner notre exclusion du présent marché et de tout autre marché financé par l'UE/le FED.

12        Nous prenons note du fait que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de donner suite à cette invitation à soumissionner et se réserve le droit de n’attribuer qu’une partie du marché. Il n’encourt aucune responsabilité à notre égard en procédant de la sorte.

13        Nous reconnaissons pleinement et acceptons que si les personnes susmentionnées participent tout en se trouvant dans l'une des situations prévues dans la section 2.6.10.1.1. du PRAG ou que, si les déclarations ou les informations fournies s'avèrent être fausses, elles soient susceptibles d'être rejetées de la présente procédure et passibles de sanctions administratives sous la forme d'une exclusion et de sanctions financières représentant jusqu’à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d’attribution et que ces informations puissent être publiées sur le site internet de la Commission européenne, conformément au règlement financier en vigueur.

14        Nous sommes conscients que, pour assurer la protection des intérêts financiers de l'UE, nos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d'audit interne, au système de détection rapide et d'exclusion, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières ou à l'Office européen de lutte antifraude.

[* Supprimez, le cas échéant]

 

[Si la déclaration est complétée par un membre du consortium :

Le tableau suivant contient nos données financières, telles qu'elles apparaissent dans le bordereau de soumission du consortium. Ces données sont tirées de nos comptes annuels clos et de nos projections les plus récentes. Les estimations (qui ne figurent pas dans les comptes annuels clos) sont indiquées en italique. Pour l'ensemble des colonnes, les chiffres ont été fournis sur la même base, de manière à permettre une comparaison directe d'une année sur l'autre <sauf cas particuliers prévus dans la note jointe au tableau>.

Données financières

Les données demandées dans ce tableau doivent être conformes aux critères de sélection indiqués dans l’avis de marché

2 ans avant l'exercice en cours5

<précisez>

EUR

Avant-dernier exercice

<précisez>
 

EUR

Dernier exercice

<précisez>
 

EUR

Moyenne6
 

EUR

Dernier exercice
 

EUR]

[Exercice en cours

EUR]

Chiffre d’affaires annuel7, à l'exclusion du présent marché

 

 

 

 

 

 

Actif à court terme8

 

 

 

 

 

 

Passif à court terme9

 

 

 

 

 

 

[Ratio de liquidité générale (actif à court terme / passif à court terme)

Sans objet

Sans objet

 

Sans objet

Sans objet

Sans objet]

 

Le tableau suivant contient des statistiques concernant notre personnel, telles qu'elles apparaissent dans le bordereau de soumission du consortium :

Effectif annuel

Avant-dernier exercice

Dernier exercice

Exercice en cours

Moyenne pour la période

 

Total général

Domaines pertinents11

Total général

Domaines pertinents11

 

Total général

Domaines pertinents11

Total général

Domaines pertinents11

Personnel permanent12

 

 

 

 

 

 

 

 

Autre personnel13

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

Personnel permanent en pourcentage de l'effectif total (%)

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous vous prions d’agréer, <Madame/Monsieur>, l’expression de notre considération distinguée.

Nom et prénom : <…………………………………………………………………>

Dûment autorisé à signer la présente offre au nom de :

<……………………………………………………………………………………>

Lieu et date : <………………………………………………………………………>

Sceau de la société/de l’entreprise :

Cette offre comprend les annexes suivantes :

<Liste numérotée des annexes avec les titres>

ANNEXE 1 – DÉCLARATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX CRITÈRES D’EXCLUSION ET DE SÉLECTION

Déclaration sur l’honneur relative
aux critères d'exclusion et aux critères de sélection

[Le][La] soussigné[e] [nom du signataire du présent formulaire]:

(uniquement pour les personnes physiques) se représentant [lui][elle]-même

(uniquement pour les personnes morales) représentant la personne morale suivante :

 

Numéro de carte d'identité ou de passeport:

 

(«la personne»)

Dénomination officielle complète :

Forme juridique officielle :

Numéro d'enregistrement légal :

Adresse officielle complète :

N° d’immatriculation à la TVA :

 

(«la personne »)

I – Situation d'exclusion concernant la personne

  1.  déclare que la personne susmentionnée se trouve dans l'une des situations suivantes:

OUI

NON

  1. elle est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;

 

 

  1. il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu'elle n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit du pays où elle est établie, à celui du pays où le pouvoir adjudicateur se situe ou à celui du pays où le marché doit être exécuté;

 

 

  1. il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu'elle a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes:

 

i) présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou le respect des critères de sélection ou dans l'exécution d'un marché ;

 

 

ii) conclusion d'un accord avec d'autres personnes en vue de fausser la concurrence ;

 

 

iii) violation de droits de propriété intellectuelle ;

 

 

iv) tentative d'influer sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur lors de la procédure d’attribution ;

 

 

v) tentative d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution ;

 

 

  1. il a été établi par un jugement définitif que la personne est coupable des faits suivants:

 

i) fraude, au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 ;

 

 

ii) corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'UE, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997, et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou telle qu'elle est définie dans les dispositions légales du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où la personne est établie ou du pays où le marché doit être exécuté;

 

 

iii) participation à une organisation criminelle telle qu'elle est définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil ;

 

 

iv) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ;

 

 

v) infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision ;

 

 

vi) travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil ;

 

 

  1. elle a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché financé par le budget de l'Union, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d'audits ou d'enquêtes effectués par un ordonnateur, l'OLAF ou la Cour des comptes;

 

 

  1. il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu'elle a commis une irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil;

 

 

  1. en cas de faute professionnelle grave, de fraude, de corruption, d'autres infractions pénales, de manquements graves dans l'exécution d'un marché ou d'irrégularités, elle tombe sous le coup:
  1. de faits établis dans le cadre d'audits ou d'enquêtes menés par la Cour des comptes, l'OLAF ou le service d'audit interne, ou de tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité d'un ordonnateur d'une institution de l'UE, d'un organisme européen ou d'une agence ou d'un organe de l'UE;
  2. de décisions administratives non définitives, y compris le cas échéant de mesures disciplinaires prises par l'organe de surveillance compétent qui est chargé de vérifier l'application des normes de déontologie professionnelle;
  3. de décisions de la BCE, de la BEI, du Fonds européen d'investissement ou d'organisations internationales;
  4. de décisions de la Commission relatives à la violation des règles de l'Union dans le domaine de la concurrence ou de décisions d'une autorité nationale compétente concernant la violation du droit de l'Union ou du droit national en matière de concurrence; ou
  5. de décisions d'exclusion prises par un ordonnateur d'une institution de l'UE, d'un organisme européen ou d'une agence ou d'un organe de l'UE.

 

 

II – Situations d'exclusion concernant les personnes physiques ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de la personne morale

Ne s'applique pas aux personnes physiques, aux États membres et aux autorités locales

  1.  déclare qu'une personne physique qui est un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de la personne morale susmentionnée ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ladite personne morale (à savoir les chefs d'entreprise, les membres des organes de direction ou de surveillance et les personnes physiques détenant, à titre individuel, la majorité des parts) se trouve dans l'une des situations suivantes:

OUI

NON

Sans objet

Situation visée au point c) ci-dessus (faute professionnelle grave)

 

 

 

Situation visée au point d) ci-dessus (fraude, corruption ou autre infraction pénale)

 

 

 

Situation visée au point e) ci-dessus (manquements graves dans l'exécution d'un marché)

 

 

 

Situation visée au point f) ci-dessus (irrégularité)

 

 

 

 

III – Situations d'exclusion concernant les personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment des dettes de la personne morale

 

  1.  déclare qu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de la personne morale susmentionnée se trouve dans l'une des situations suivantes:

OUI

NON

Sans objet

Situation visée au point a) ci-dessus (faillite)

 

 

 

Situation visée au point b) ci-dessus (non-respect du paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale)

 

 

 

 

IV – Motifs de rejet de la présente procédure

 

  1.  déclare que la personne susmentionnée:

OUI

NON

  1. a faussé la concurrence en ayant déjà participé à la préparation de documents de marché pour la présente procédure de passation de marché.

 

 

 

V – Mesures correctrices

 

Si elle déclare l'une des situations d'exclusion mentionnées ci-dessus, la personne doit indiquer les mesures qu'elle a prises pour remédier à la situation d'exclusion, démontrant ainsi sa fiabilité. Il peut s'agir de mesures prises, par exemple, au niveau technique, de l'organisation et du personnel en vue d'éviter toute répétition, d'indemniser le dommage ou de payer les amendes. Les preuves documentaires pertinentes démontrant les mesures correctrices prises doivent être annexées à la présente déclaration. Cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au point d) de la présente déclaration.

 

VI – Justificatifs sur demande

 

Sur demande et dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, la personne doit fournir des informations sur les personnes qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance. Elle doit également fournir les justificatifs suivants concernant la personne proprement dite et la ou les personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment des dettes de la personne :

Pour les cas mentionnés aux points a), c), d) ou f), un extrait récent du casier judiciaire est requis ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'établissement de la personne, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

Pour les cas mentionnés aux points a) ou b), des certificats récents délivrés par les autorités compétentes de l'État concerné sont requis. Ces documents doivent apporter la preuve du paiement de tous les impôts, taxes et cotisations de sécurité sociale dont la personne est redevable, y compris la TVA, l’impôt sur le revenu (personnes physiques uniquement), l’impôt sur les sociétés (personnes morales uniquement) et les charges sociales. Lorsqu'un document visé ci-dessus n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays d'établissement.

La personne n'est pas tenue de fournir les justificatifs si elle les a déjà présentés aux fins d'une autre procédure de passation de marché. Les documents ne doivent pas avoir été délivrés plus d'un an avant la date à laquelle ils ont été demandés par le pouvoir adjudicateur et doivent être toujours valables à cette date.

Le signataire déclare que la personne a déjà fourni les preuves documentaires aux fins d'une précédente procédure et confirme qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation :

Document

Référence complète de la précédente procédure

Insérer autant de lignes que nécessaire.

 

 

VII – Critères de sélection

 

  1.  déclare que la personne susmentionnée satisfait aux critères de sélection qui lui sont applicables à titre individuel, tels que prévus par le cahier des charges, à savoir:

OUI

NON

Sans objet

  1. elle a la capacité d'exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, nécessaire à l'exécution du marché, conformément aux dispositions de la section point 16 de l’avis de marché ;

 

 

 

  1. elle remplit les critères économiques et financiers applicables, mentionnés à la section point 16 de l’avis de marché ;

 

 

 

  1. elle remplit les critères techniques et professionnels applicables, mentionnés à la section point 16 de l’avis de marché ;

 

 

 

 

  1.  si la personne susmentionnée est soumissionnaire unique ou chef de file dans le cas d'une offre conjointe, déclare que:

OUI

NON

Sans objet

  1. le soumissionnaire (y compris tous les membres du groupement en cas d'offre conjointe et les sous-traitants, le cas échéant) respecte l'ensemble des critères de sélection pour lesquels il sera procédé à une évaluation d'ensemble conformément au cahier des charges.

 

 

 

     

 

VII – Justificatifs aux fins de la sélection

 

Le signataire déclare que la personne susmentionnée peut fournir, sur demande et sans tarder, les documents justificatifs nécessaires énumérés dans les sections correspondantes du cahier des charges et qui ne sont pas disponibles sous forme électronique.

La personne n'est pas tenue de fournir les justificatifs si elle les a déjà présentés aux fins d'une autre procédure de passation de marché. Les documents ne doivent pas avoir été délivrés plus d'un an avant la date à laquelle ils ont été demandés par le pouvoir adjudicateur et doivent être toujours valables à cette date.

Le signataire déclare que la personne a déjà fourni les preuves documentaires aux fins d'une précédente procédure et confirme qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation :

 

Document

Référence complète de la précédente procédure

Insérer autant de lignes que nécessaire.

 

 

La personne susmentionnée est susceptible d'être rejetée de la présente procédure et est passible de sanctions administratives (exclusion ou sanction financière) s'il est établi que de fausses déclarations ont été faites ou que de fausses informations ont été fournies pour participer à la présente procédure.

 

Nom et prénoms                                                Date                                                  Signature

 

 

 

[1] Indiquez toute particularité (par exemple géographique, thématique ou à court/ long terme) susceptible d’avoir un impact sur les règles de participation.

[2] DDP (Rendu droits acquittés) / DAP (Rendu au lieu de destination) - Incoterms 2010, Chambre internationale du commerce http://www.iccwbo.org/products-and-services/trade-facilitation/incoterms-2010/the-incoterms-rules/

[3] Voir la section 2.6.10.1.3 A du PRAG.

[4] La monnaie de l’offre est la monnaie du marché et la monnaie de paiement.

[5] Il est conseillé de recourir à l’envoi recommandé, au cas où le cachet de la poste ne serait pas lisible.

[6] [<DDP (Rendu droits acquittés) / DAP (Rendu au lieu de destination>]) - Incoterms 2010, Chambre internationale du commerce http://www.iccwbo.org/products-and-services/trade-facilitation/incoterms-2010/the-incoterms-rules/

 

[7] Si le contractant est une personne physique.

 

[8] Si applicable. Pour les personnes physiques, mentionner le numéro de leur carte d'identité, de leur passeport

ou d'un document équivalent.

[9] Sauf si le contractant n'a pas de numéro de TVA.

[10] <DDP (Delivered Duty Paid = Rendu droits acquittés)>/<DAP (Delivered At Place = Rendu au lieu de destination convenu)> - Incoterms 2010 Chambre Internationale du Commerce - http://www.iccwbo.org/incoterms/

[11] Une évaluation des risques est requise, par exemple, lorsqu'une entreprise se voit attribuer le marché sans satisfaire elle-même aux critères de sélection, mais qui fait appel à une autre société dotée des capacités demandées.

[12]JO L 205 du 21.11.2018, p. 39.

[13]   [DDP (Rendu droits acquittés)][DAP (Rendu au lieu de destination)]  — Incoterms 2010, Chambre internationale du commercehttp://www.iccwbo.org/products-and-services/trade-facilitation/incoterms-2010/the-incoterms-rules/ .

[14] Le chapitre 9.1 du DEVCO Companion contient des orientations sur la vérification des garanties financières. Dans le cadre de la gestion indirecte, le pouvoir adjudicateur devrait solliciter l’avis de la Commission européenne avant d’accepter une garantie financière.

[15]     Insérer cette mention uniquement lorsque cela est requis, par exemple lorsque le droit applicable à la garantie impose une date d’échéance déterminée ou lorsque le garant peut justifier qu’il n’est pas en mesure d’émettre cette garantie sans date d’échéance.

[16] Les nom(s) et qualité(s) de la ou des personnes qui signe(nt) pour le garant doivent être mentionnés en caractères d'imprimerie.

[17]      Si l'offre a été présentée par un consortium, les nationalités de tous les membres du consortium doivent être éligibles

[18]             Les critères de sélection, dans la section précédente de ce tableau, doivent être respectés avant de commencer l'évaluation des critères techniques

[19]           Pays dans lequel l'entité légale est enregistrée.

[20]           Ajoutez ou supprimez autant de lignes que nécessaire pour les membres. Veuillez noter qu'un sous-traitant n’est pas considéré comme un membre aux fins du présent appel d'offres. De ce fait les données du sous-traitant ne doivent pas figurer dans les données relatives à la capacité économique, financière et professionnelle. Dans le cas où la présente offre serait soumise par un seul soumissionnaire, son nom devrait être indiqué sous la rubrique « chef de file » (et toutes les autres lignes devraient être supprimées).

[21] Les personnes physiques doivent prouver leur capacité conformément aux critères de sélection et en utilisant les moyens appropriés.

[22] Si la présente offre est soumise par un consortium, les données du tableau ci-dessus doivent correspondre à la somme des données figurant dans les tableaux correspondants des déclarations fournies par les membres du consortium – voir point 7 du présent bordereau de soumission. Aucune donnée consolidée n'est demandée pour les ratios financiers.

[23] Dernier exercice=dernier exercice comptable clos.

[24] Les montants inscrits dans la colonne « Moyenne » correspondent à la moyenne mathématique des montants inscrits dans les trois colonnes précédentes de la même ligne.

[25] Valeur brute des avantages économiques (espèces, créances à recouvrer, autres actifs) générés par les activités normales d’exploitation de l'entreprise (telles que les ventes de biens, les ventes de services, les intérêts, les redevances et les dividendes, etc.) au cours de l'exercice.

[26] Le bilan présente la valeur de tous les actifs qui peuvent être raisonnablement convertis en espèces en moins d'un an dans le cadre de l’activité normale. L’actif à court terme inclut les avoirs en caisse, les comptes débiteurs, les stocks, les titres négociables, les charges payées d’avance et autres actifs liquides facilement convertibles en espèces.  

[27]  Dettes et obligations d'une société dues à moins d'un an. Le passif à court terme figure au bilan de la société et inclut les dettes à court terme, les comptes débiteurs, les charges à payer et autres dettes.

[28]           Si la présente offre est soumise par un consortium, les données du tableau ci-dessus doivent correspondre à la somme des données figurant dans les tableaux correspondants des déclarations fournies par les membres du consortium – voir point 7 du présent bordereau de soumission. Aucune donnée consolidée n'est demandée pour les ratios financiers.

[29]           Correspondant aux spécialisations pertinentes recensées au point 5 ci-dessous.

[30]           Personnel employé directement par le soumissionnaire sous statut permanent (contrats à durée indéterminée).

[31]           Autre personnel qui n'est pas directement employé par le soumissionnaire sous statut permanent (contrats à durée déterminée).

[32]           Ajoutez ou supprimez autant de lignes et/ou de colonnes que nécessaire. Dans le cas où la présente offre serait soumise par une seule entité légale , son nom devrait être indiqué sous la rubrique «Chef de file» (et toutes les autres colonnes devraient être supprimées).

[33]           Montants effectivement payés, sans tenir compte de l'effet de l'inflation.

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