Délégation de l’Union européenne en République centrafricaine

Journée mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2020: déclaration conjointe du Haut représentant de l'Union européenne et de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

Brussels, 09/10/2020 - 15:05, UNIQUE ID: 201009_4
Joint Statements

Ce jour, à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe réaffirment leur opposition au recours à la peine capitale en toutes circonstances et appellent à l'abolition universelle de la peine de mort.

Nous nous réjouissons que le recours à la peine de mort continue de reculer, ce qui confirme la tendance globale vers l'abolition universelle. En 2019, pour la deuxième année consécutive, seuls vingt pays ont procédé à des exécutions. Il s'agit du niveau le plus bas jamais enregistré, mais ce sont toutefois vingt pays de trop. Nous saisissons donc cette occasion pour appeler tous les membres des Nations unies à soutenir la résolution concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort lors de la 75e session de l'Assemblée générale, qui se tiendra en décembre 2020.

La Coalition mondiale contre la peine de mort a consacré cette année au droit à une représentation en justice efficace. La violation de ce droit fondamental touche de manière disproportionnée les membres les plus vulnérables de la société, qui n'ont pas les moyens de s'attacher les services d'avocats expérimentés ou qui peuvent ne pas être familiarisés avec le système judiciaire. Il est essentiel que les systèmes judiciaires fournissent les ressources nécessaires à la préparation d'une défense efficace, y compris, le cas échéant, des services de traduction et d'interprétation fidèles.

Les auteurs de crimes doivent répondre de leurs actes et être condamnés. Cependant, l'expérience des pays abolitionnistes a montré que la peine de mort ne dissuade pas les crimes violents ni ne contribue à une société plus sûre. Au contraire, tuer pour punir perpétue un cycle de violence insensée.

Nous appelons les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles pertinents de la Convention européenne des droits de l'homme et au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, à le faire au plus tôt. Le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent une nouvelle fois la Biélorussie, le seul pays européen à procéder encore à des exécutions, à abolir la peine de mort et à rejoindre la large majorité de nations ayant abandonné définitivement cette pratique cruelle et inhumaine. Nous invitons également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à promouvoir un débat ouvert sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition.

Nous attendons avec intérêt l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe de la recommandation concernant le commerce de certains biens utilisés pour infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort. Nous encourageons également tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, un exemple remarquable de coopération mondiale contre la torture et la peine de mort, et à redoubler d'efforts pour établir des normes internationales communes en matière de commerce sans torture.

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