Délégation de l'Union européenne au Bénin

Déclaration commune de Federica Mogherini et de Cecilia Malmström concernant la décision des États-Unis de réactiver le titre III de la loi Helms Burton (Libertad)

Bruxelles, 17/04/2019 - 16:38, UNIQUE ID: 190417_14
Joint Statements

Déclaration commune de Federica Mogherini et de Cecilia Malmström concernant la décision des États-Unis de réactiver le titre III de la loi Helms Burton (Libertad)

À la suite de la décision de l’administration américaine de ne pas renouveler l’exemption relative au titre III de la loi Helms-Burton (LIBERTAD) de 1996, l’Union européenne réaffirme qu’elle est fermement opposée à l’application extraterritoriale des mesures unilatérales relatives à Cuba qui sont contraires au droit international. Cette décision constitue également une violation des engagements pris par les États-Unis dans les accords entre l’Union européenne et les États-Unis de 1997 et 1998, qui ont été respectés par les deux parties sans interruption depuis lors. Dans ces accords, les États-Unis se sont engagés à renoncer au titre III de la loi Helms-Burton et l’UE, entre autres, a suspendu son action dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce contre les États-Unis.

L’UE examinera toutes les options dont elle dispose pour protéger ses intérêts légitimes, y compris en ce qui concerne ses droits dans le cadre de l’OMC et par le recours à la loi de blocage de l’UE. Celle-ci interdit l’exécution dans l’UE des jugements rendus par les tribunaux américains relatifs au titre III de la loi Helms-Burton, et permet aux entreprises de l’UE poursuivies aux États-Unis d’obtenir réparation de tout dommage par la voie de poursuites judiciaires à l’encontre de requérants américains devant les juridictions de l’Union.