Délégation de l'Union européenne au Bénin

Questions et réponses: la facilité européenne pour la paix

Bruxelles, 13/06/2018 - 10:55, UNIQUE ID: 180612_3
FAQs

La haute représentante Federica Mogherini propose ce jour, avec le soutien de la Commission, la mise en place d'une facilité européenne pour la paix. Cette facilité est un fonds hors budget couvrant la période du prochain cadre financier pluriannuel, destiné à prévenir les conflits, à préserver la paix et à renforcer la sécurité internationale partout dans le monde, dans l'intérêt de nos citoyens et de nos partenaires.

Qu'est-ce que la facilité européenne pour la paix?

La facilité européenne pour la paix qui est proposée est un nouveau fonds hors budget, doté de 10,5 milliards d'euros, destiné à couvrir une période de sept ans coïncidant avec le prochain cadre financier pluriannuel 2021‑2027. Cette facilité permettra de financer l'ensemble des actions extérieures ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense qui sont menées au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

La facilité proposée élargirait le champ des coûts communs des missions et opérations militaires relevant de la PESC afin de soutenir les opérations militaires de soutien de la paix menées par les partenaires à l'échelle mondiale et d'étoffer les actions militaires ou dans le domaine de la défense, telles que les activités de renforcement des capacités pour les acteurs militaires, qui peuvent être menées au titre de la PESC.

 

Quelle est la valeur ajoutée de la facilité européenne pour la paix?

En vertu du traité sur l'Union européenne (article 41, paragraphe 2, du TUE), les dépenses ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne peuvent pas être financées par le budget de l'Union. Jusqu'à présent, les missions et opérations militaires de l'UE relevant de la PSDC étaient exclusivement financées par l'intermédiaire du mécanisme Athena, et l'aide apportée aux opérations militaires de soutien de la paix des partenaires était limitée aux opérations menées sous conduite africaine, financées par l'intermédiaire de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.

La facilité européenne pour la paix permettra de remédier aux limitations de ces instruments. Elle permettra de financer les coûts communs des opérations et missions militaires de l'UE et d'apporter un soutien aux partenaires à l'échelle mondiale. Des activités de renforcement des capacités pour les acteurs militaires ainsi que l'organisation de formations et la fourniture d'équipements et d'infrastructures seront rendues possibles par la facilité. La combinaison de ces actions permettra à l'UE d'améliorer la capacité des partenaires à faire face aux crises, à prévenir les conflits et à œuvrer à la stabilité par eux-mêmes.

Dotée d'un budget de 10,5 milliards d'euros pour la période de sept ans couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP), la facilité garantira la disponibilité permanente d'un financement de l'UE, tout en permettant une réaction rapide en cas de crise et la fourniture d'autres aides d'urgence. Ce mécanisme a donc pour objectif de combler les lacunes que présente actuellement la boîte à outils de l'UE, afin que l'Union puisse en faire davantage et agir plus rapidement. La facilité optimisera ainsi l'incidence, l'efficacité et la durabilité de l'ensemble des actions extérieures menées par l'UE dans le domaine de la paix et de la sécurité.

 

Comment la facilité européenne pour la paix sera-t-elle lancée?

La facilité européenne pour la paix est une proposition présentée par la haute représentante, avec le soutien de la Commission. Elle serait établie au moyen d'une décision du Conseil dans le cadre la PESC. Il s'agit d'une possibilité prévue par l'article 30, paragraphe 1, du TUE.

 

D'où proviendra le financement de la facilité européenne pour la paix?

La facilité sera financée au moyen de contributions des États membres de l'UE, sur la base d'une clé de répartition du revenu national brut.

 

Quel sera le montant du budget de la facilité européenne pour la paix?

Le plafond de 10,5 milliards d'euros qui est proposé pour la facilité pour une période de sept ans coïncidant avec le prochain cadre financier pluriannuel tient compte des besoins sensiblement accrus découlant de l'environnement extérieur difficile de l'UE.

 

La facilité européenne pour la paix remplacera-t-elle les instruments existants, tels que le mécanisme Athena ou la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique?

La facilité s'inscrit dans le prolongement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et du mécanisme Athena et apporterait un soutien qui est actuellement fourni en partie par ces instruments de financement[1]. Dès lors, la facilité continuerait à financer les opérations de soutien de la paix menées sous conduite africaine, telles que l'AMISOM ou la Force conjointe du G5 Sahel, tout en couvrant dans le même temps les coûts communs des missions et opérations militaires relevant de la PSDC, actuellement financés par l'intermédiaire du mécanisme Athena.

 

En quoi se distinguera-t-elle d'autres instruments prévus dans le cadre du nouveau CFP?

La facilité européenne pour la paix est un fonds hors budget qui finance les coûts qui ne peuvent pas être mis à la charge du budget de l'UE. D'autres instruments relevant du domaine de la défense prévus dans le cadre du CFP (tels que le Fonds européen de la défense) contribueront à renforcer les capacités de défense des États membres et accroîtront ainsi leurs capacités globales.

 

Qui assurera la gestion de la facilité européenne pour la paix?

En tant qu'instrument relevant de la PESC, la facilité sera mise en œuvre par le haut représentant (HR), avec le soutien du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Aux fins de l'administration financière de la facilité, le HR sera assisté par le service des instruments de politique étrangère (IPE) de la Commission.

Au quotidien, une commission de la facilité européenne pour la paix, composée de représentants des États membres et présidée par un représentant du haut représentant, assurera la gestion de la facilité, en particulier de ses budgets et de ses comptes.

 

Qui décide des programmes et des projets qui seront mis en œuvre par l'intermédiaire de la facilité européenne pour la paix?

La facilité simplifierait et rationaliserait les différentes facilités de financement qui existaient précédemment. Les actions financées par la facilité seront décidées par le Conseil ou le Comité politique et de sécurité, statuant à l'unanimité sur la base de propositions du haut représentant.

 

Toutes les actions financées par la facilité seront menées dans le plein respect des obligations prévues par le droit international, en particulier le droit relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire. Des mécanismes de surveillance seront établis le cas échéant.

 

 

Contexte

La haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, a lancé l'idée d'une "nouvelle facilité européenne pour la paix, financée et gérée conjointement avec les États membres" lors du discours qu'elle a prononcé à l'occasion de l'événement "Building on vision, forward to action: delivering on EU security and defence" (Vision et action: réaliser les objectifs de l'UE en matière de sécurité et de défense), tenu en décembre 2017. Cette nouvelle facilité permettrait à l'UE de mieux aider les partenaires à faire face aux défis sécuritaires communs, soit en soutenant leurs opérations de maintien de la paix soit en contribuant à renforcer les capacités de leurs forces armées pour assurer la paix et la sécurité sur leur territoire national, ainsi que par l'intermédiaire de missions et d'opérations militaires menées dans le cadre de la PSDC.

Dans sa communication du 14 février intitulée "Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020", la Commission européenne va plus loin, mentionnant un "mécanisme de financement distinct doté d'environ 10 milliards d'EUR pour la période 2021-2027 [qui] renforcerait considérablement la capacité de l'UE [à] soutenir financièrement les opérations ayant des implications en matière de défense" et ajoutant que "[c]e montant est à comparer aux 3,5 milliards d'EUR maximum pour la période actuelle".[2]

 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: un budget de l'UE pour l'avenir

Fiche d'information: la facilité européenne pour la paix

 

[1]        À ce jour, la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique est financée par le Fonds européen de développement extrabudgétaire. Le mécanisme Athena est également une facilité de financement hors budget, mise en place par le Conseil pour financer les coûts communs des opérations militaires relevant de la PSDC.

[2]        Il convient de noter que le montant de 3,5 milliards d'euros constitue une extrapolation à partir de l'utilisation annuelle maximale de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et du mécanisme Athena au cours des dernières années, plutôt que de la moyenne des dépenses annuelles, qui serait plus faible.

Équipes éditoriales: